Comment vous pouvez rechercher un cas dans notre base de données

L'Observatoire pour le droit d'asile et des étrangers recense des cas dans lesquels l'application des Lois sur l'asile et sur les étrangers pose problème au regard de la Constitution fédérale ou des conventions internationales. Ces cas ont été documentés par les observatoires régionaux.

Vous pouvez utiliser cette base de données de la façon suivante:

1.       Vous pouvez chercher des cas selon des mots-clés.

2.       Vous pouvez chercher des cas selon des articles de loi.

3.       Vous cherchez des cas selon le pays d'origine de la personne concernée.

4.       Vous voulez voir tous les cas, dans l'ordre chronologique.

5.       Vous voulez parcourir tout le Website grâce à Google.