17.12.2009 -> L'ODM vide le droit de recours de son sens

Depuis une bonne année, le Règlement de Dublin-II est en vigueur pour la Suisse. Selon cet accord, c'est l'Etat où le requérant d'asile a séjourné en premier qui est compétent pour traiter sa demande. Si une personne qui demande l'asile a séjourné dans un autre Etat Dublin avant d'entrer en Suisse, les autorités n'entrent pas en matière sur sa demande (décision de NEM) et renvoient l'intéressé dans l'Etat où il a séjourné en premier.

Selon l'art. 108, para. 2 de la Loi sur l'asile, les personnes concernées ont le droit de faire recours dans les cinq jours après la décision de non-entrée en matière. Mais visiblement, ce droit n'existe qu'en théorie. Fréquemment, les personnes concernées sont détenues et expulsées immédiatement après la publication de la décision – sans attendre le délai légal pour un recours. Le Tribunal administratif fédéral a déjà plusieurs fois statué que cette dernière est contraire à la loi. Comme le montre l'émission de la Télévision Suisse alémanique "10 vor 10", certaines personnes qui ont été expulsées précipitamment ont dû être ramenées en Suisse.

Cependant, l'Office fédéral des migrations (ODM) maintient cette pratique. Les cantons soutiennent l'ODM, car ils doivent payer lorsque les expulsions ne sont pas exécutées. L'ODM a écrit aux offices cantonaux de la migration que les personnes frappées d'expulsion doivent être mises en détention et amenées à l'aéroport immédiatement après la communication de la décision. Et c'est ce qui se passe souvent. La personne est alors renvoyée

>> Link du reportage de 10vor10

La Télévision Suisse romande a (aussi) diffusé, le 9 décembre 2009, un débat très intéressant, suite à la projection du film "La Forteresse" de Fernand Melgar, qui aborde la question des expulsions suite à Dublin II. Le débat réunissait Hans Fehr (ASIN), Fernand Melgar (cinéaste), Carlo Sommaruga (CN soc. GE) et Philippe Leuba (cons. D'Etat lib. VD). On peut visionner cette émission sous

>> Link du débat TSR

23.06.2009 -> Plus de 3'500 personnes demandent la régularisation des sans-papiers dans le canton de Vaud

Plus de 3'500 personnes ont signé la pétition demandant la régularisation de 182 personnes sans-papiers dans le canton de Vaud.

Avec l'appui du Collectif vaudois du soutien aux Sans-papiers, 67 familles, totalisant 182 personnes, ont choisi de sortir de l'ombre. Ces familles vivent et travaillent depuis de nombreuses années dans le canton de Vaud. Si une grande partie est entrée en Suisse entre les années 1999-2001, certaines séjournent en Suisse depuis 1989. Les adultes travaillent dans l'agriculture, la restauration, l'hôtellerie, les ménages privés, la garde des enfants, les soins aux personnes âgées et subviennent entièrement aux besoins de leur famille. Les enfants sont scolarisés et parfaitement intégrés dans notre société, certains sont même nés en Suisse. La pétition demande au Grand Conseil vaudois d'entreprendre toute démarche utile en vue de la régularisation de leur séjour et, dans l'attente du résultat de ces démarches, de suspendre toute mesure de renvoi.

25.05.2009 -> Mariage des clandestins: tour de vis accepté

Les personnes en séjour irrégulier et les requérants d'asile déboutés n'auront plus le droit de se marier en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats a adopté le 25 mai 2009 par 27 voix contre 12 la révision du Code civil qui vise à empêcher les mariages fictifs.

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