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Cas 120 17.08.2010
La Suisse le renvoie dans un pays tiers où il n’a connu que la détention.
Recruté de force par un groupe islamiste et désigné pour commettre un attentat suicide, « Bilal » quitte la Somalie et demande l’asile en Suisse. Les autorités le renvoient vers Malte, premier État responsable de sa demande d’asile selon l’accord de Dublin, alors qu’il risque d’y être emprisonné une nouvelle fois dans des conditions catastrophiques.
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Cas 116 12.07.2010
Sans l’aide d’un mandataire elle aurait dû quitter la Suisse
Arrivée en 2001, bien intégrée, mariée en 2005 après 3 ans de vie commune avec un ressortissant suisse, « Elsa » se voit refuser en 2010 la prolongation de son permis B, le couple ayant mis fin à leur vie commune. Pour elle, c’est la catastrophe. Ce n’est qu’après un an et demi de démarches juridiques que l’ODM reviendra sur sa décision.
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Cas 113 21.05.2010
L’ODM voulait renvoyer un mineur sans vérifier s’il serait pris en charge à l’arrivée
Suite à de graves problèmes familiaux, le jeune ivoirien « Sofiany » demande l’asile en Suisse. L’ODM admet qu’il est mineur mais estime que son histoire est invraisemblable: il prononce son renvoi sans vérifier l’existence d’un accueil adéquat à son retour. Sur recours, le TAF casse la décision et renvoie le dossier à l’ODM pour complément d’instruction.
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Cas 112 10.05.2010
L’ODM niait sa nationalité, le recours permet de rétablir la vérité
Originaire d’Erythrée, « Haile » demande l’asile en Suisse. L’ODM estime qu’il ment sur sa nationalité et son vécu et prononce son renvoi « dans un pays de l’Afrique de l’Est ». Avec l’aide d’une mandataire, « Haile » fait recours et prouve que les arguments de l’ODM ne tiennent pas la route. Il obtient la qualité de réfugié. Avec un délai de recours en 15 jours, comme le propose le DFJP, ces preuves n’auraient pas pu être réunies.
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Cas 110 03.05.2010
11 ans de lutte avec les autorités pour faire reconnaître ses souffrances
« Sania », victime d'un viol en RDC, voit sa demande d’asile refusée. Malgré de nombreuses démarches étayées par des certificats médicaux toujours plus alarmants, elle demeure pendant 11 ans sous la menace d'un renvoi.
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Cas 109 29.04.2010
Victime de graves violences conjugales, elle risque le renvoi
« Zorica », d’origine serbe, découvre peu après son mariage que son époux suisse est très violent. Ils se séparent et l’époux, binational, retourne en Serbie. Au moment de renouveler le permis de « Zorica », l’ODM ne tient pas compte du traumatisme subi lui reproche son manque d’intégration et prononce son renvoi en Serbie.
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Cas 108 28.04.2010
Pas d’asile pour une victime de viols menacée de crime d’honneur
Déjà répudiée par sa famille, « Lulia », jeune femme kosovare, est encore victime de séquestration et de viols de la part de son employeur. Son père menace de la tuer, mais l’ODM et le TAF n’y voient qu’un litige privé qui ne saurait conduire à l’octroi de l’asile.
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Cas 107 12.04.2010
L’ODM refuse qu’un père travailleur sans statut reste auprès de son fils
« Alvaro » est un travailleur sans statut qui a vécu 11 ans en Suisse et dont la demande de permis humanitaire a été rejetée. L’ODM refuse de réexaminer sa situation, malgré le fait qu’il ait obtenu l’autorité parentale conjointe sur son fils (permis B) auquel il est fortement attaché.
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La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats ne veut pas autoriser les apprentissages des « sans-papiers »
A une très courte majorité, la commission s’est opposée, le 31 août 2010, à la proposition, qui avait été acceptée par le Conseil national, de Luc Barthassat (PDC/GE) et Antonio Hodgers (Verts/GE). La majorité de la Commission des Etats (SPK-S) estime qu’une autorisation d’apprentissage ne ferait que différer le problème, puisqu’au sortir de leur apprentissage, les sans-papiers ne pourraient pas t[details]
« Vol spécial » pour l’Afrique
Le quotidien romand « Le Temps » a publié, dans son édition du 25 août 2010, un article fort intéressant sur un vol spécial vers la Gambie et le Sénégal, suivi d’une interview de M. Alard Du Bois-Reymond, directeur de l’ODM. Un vol spécial, de la compagnie Hello, avec 9 requérants d’asile renvoyés de Suisse et un nombre inconnu d’accompagnants, est parti le 18 août vers Banjul et Dakar.[details]
L'exclusion d'une caisse maladie est illégale
Les requérants d'asile déboutés ne pourront désormais plus être exclus de l'assurance maladie obligatoire. Une directive à ce sujet devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011. A plusieurs reprises l'organisation IGA SOS racisme a critiqué l'exclusion de l'assurance de base "juridiquement illégale" de requérants déboutés, pratiquée par plusieurs cantons. Le 16 août 2010, elle a tenu u[details]
Renvoi illégal – Le TAF annule une décision de l'ODM
Le Tribunal administratif fédéral dans son jugement du 06.07.2010 a annulé la décision de l'ODM d'expulser une famille tchétchène de 6 personnes, parce que celle-ci violait le droit international et la procédure suisse. L'Observatoire du droit d'asile et des étrangers de Suisse orientale avait documenté le cas de cette famille (Cas 97): Après que la demande d'asile de cette famille eut été reje[details]
Expulsion d’un tchéchène de 18 ans – nouvelle rupture de la famille
Le cas récemment documenté par l’ODAE-Suisse (voir cas 115) d’une famille tchétchène, qui aurait dû être séparée par un nouvel essai d’expulsion, a pris une nouvelle tournure tragique: le fils ainé a été reconduit en Pologne. Depuis le dernier essai d’expulsion début Avril 2010, le père «Amadi» dépend d’une chaise roulante pour se déplacer. Après son séjour de quatre semaines à l’hôpital, Amadi a[details]
Votation sur l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels cette année déjà
Dans sa séance du 30 juin 2010, le Conseil fédéral a fait connaître les projets soumis à la votation populaire du 28 novembre 2010. Parmi d'autres objets, le peuple doit se prononcer sur l'initiative de l'UDC sur le renvoi des étrangers criminels, et sur son contre-projet direct qui devrait sauvegarder les principes de la constitution. Les délibérations du parlement au cours de la sessi[details]
Coeur faible et Grève de la Faim. Telles seraient les causes de la mort de l'expulsé de Zurich
Le renvoi forcé qui a eu lieu le 17 mars 2010 à l'aéroport de Zürich a causé la mort du Nigérian de 29 ans, Joseph Ndukaku Chiakwa (connu en Suisse sous le nom d'Alex Khamma) Le ministère public zurichois a demandé une expertise de médecine légale et affirme que la cause du décès est ainsi éclaircie. Selon l'autopsie de l'institut de médecine légale de l'université de Zürich, la mort du jeune N[details]
Apprentissage pour les sans-papiers: Le Conseil des Etats veut plus d’informations
Les jeunes sans-papiers en Suisse pourront-ils non seulement aller à l’école, mais aussi faire un apprentissage ? La question demeure ouverte. Le Conseil des Etats a eu une attitude positive à l’égard de la proposition, mais veut l’examiner plus en profondeur. Le 14 juin 2010, la chambre haute a voté, sans opposition une motion de renvoi en commission présentée par Bruno Frick (PDC/S[details]
La présente newsletter de l’ODAE-Suisse
Les points forts de la présente newsletter de l‘Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers sont consacrés aux thèmes de l’aide d’urgence et des renvois. A la suite de la mort, le 17 mars 2010 du Nigérian Joseph Ndukaku Chiakwa, lors de son expulsion à Zürich, François de Vargas, membre de notre comité, s’interroge sur la pratique des renvois par la Suisse. Nous nous penchons aussi de [details]
Renvoi des criminels étrangers: contre-projet soumis au peuple
Selon toute vraisemblance, un contre-projet direct à l'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers sera soumis au peuple. Par 97 voix contre 84 et 9 abstentions, le National a suivi cette solution choisie par le Conseil des Etats. Plébiscité par le centre droit, le contre-projet a été finalement soutenu par une majorité des socialistes et quelques Verts. "C'est une couleuvre que[details]
L'ODAE-Suisse critique les durcissement de la Loi sur l'asile prévus
Le Conseil fédéral vient d’adopter un messsage sur la révision de la Loi sur l’asile (LAsi) Au cours de la procédure de consultation, l’Observatoire avait fait connaître plusieurs réserves, mais pratiquement tous les durcissements proposés ont été approuvés par le Conseil fédéral. Selon la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la révision doit permettre en particulier une meilleu[details]
Non à toujours plus de répression dans l’aide d’urgence!
L’Office fédéral des migrations (ODM) a publié aujourd’hui un nouveau rapport sur l’aide d’urgence, qui conseille aux cantons différents instruments pour augmenter encore la répression. Le système d’aide d’urgence est un échec, dénonce une coalition d’ONG. La précarisation ne conduit pas certaines personnes concernées à quitter volontairement la Suisse, d’autant plus qu’elles craignent d’être pers[details]
Le Comité de l'ONU contre la torture critique la Suisse
Dans le cadre de la procédure de rapports périodiques, où chaque Etat partie à la Convention contre la torture doit présenter un rapport, la Comité contre la torture des Nations Unies (CAT) a examiné le 6e rapport de la Suisse. Le 3 mai 2010, celui-ci a soumis ses questions à la délégation suisse, dont certaines contenaient des critiques. Les points les plus sensibles concernaient les mesures d[details]
Nouvelle statistique en matière d'asile
Nouvelle statistique en matière d'asile Dans la statistique en matière d’asile du premier trimestre 2010 présentée par l’ODM on constate une légère baisse du nombre de demandes d’asile par rapport au trimestre précédent. Le principal pays de provenance a été le Nigéria. >> lire l'article [details]
Manifestation de deuil
Manifestation de deuil L'Observatoire suisse du droit d'asile et des etrangèrs appelle, avec Solidarité sans frontières, la Societé pour les peuples menacés et l'Organisation pour la Diaspora nigériane, à une manifestation de deuil, le samedi 17 avril 2010, après la mort de Joseph Ndukaku Chiakwa, le 17 mars 2010, lors de son renvoi forcé à l'aéroport de Zürich. En même temps nous nous souvenons [details]
Aucun enfant n'est illégal
Aucun enfant n'est illégal Plusieurs organisations (permanences juridiques et sociales pour les sans-papiers de Bâle, Berne et Zurich, Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève, terre des hommes suisse, Entraide protestante, Unia, ssp-vpod) ont fondé en 2008 l'association "Pour les droits des enfants sans statut légal". A l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enf[details]
Pas d'amélioration pour des femmes migrantes
Pas d'amélioration pour des femmes migrantes Maria Roth-Bernasconi, Conseillère nationale de Genève, avait demandé au Conseil féderal de créer un droit de séjour et de travail pour des migrantes qui serait indépendante de l'état civil. Malheureusement, cette motion a été refusé le 3 mars 2010 par la majorité bourgeoise et d'extrême droite du Conseil national. Les migrantes venant d'Etats en d[details]
Session extraordinaire
Session extraordinaire « Migration » Le Conseil national a adopté à la session extraordinaire du 3 mars 2010 quatre textes très importants concernant la migration. >> lire l'article[details]
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) oblige l'ODM à changer sa pratique en matière de renvois
Les personnes renvoyées selon la procédure de Dublin n'avaient en général pas la possibilité de faire recours, car les autorités cantonales les menaient souvent à l'aéroport sitôt la décision de l'ODM publiée, ne respectant pas le délai de recours de 5 jours Mais l'OSAR (Organisation suisse d'aide aux réfugiés) a obtenu gain de cause dans un recours au TAF. Le 2 février 2010, celui-ci lui a donné[details]
CIP-E pour un contre-projet direct
La commission des institutions politiques du Conseil d'Etat (CIP-E) est d'avis que l'initiative de l'UDC pour le renvoi des étrangers criminels n'est pas contraire au droit international impératif. Cependent elle veut proposer un contre-projet direct. Elle pose des questions de juridiques fondamentales, aussi le peuple doit-il avoir une alternative. Celle-ci doit reprendre les options principales[details]
