Le Comité de l'ONU contre la torture critique la Suisse

Dans le cadre de la procédure de rapports périodiques, où chaque Etat partie à la Convention contre la torture doit présenter un rapport, la Comité contre la torture des Nations Unies (CAT) a examiné le 6^e rapport de la Suisse. Le 3 mai 2010, celui-ci a soumis ses questions à la délégation suisse, dont certaines contenaient des critiques.

Les points les plus sensibles concernaient les mesures de contrainte, les renvois de requérants et le principe de non-refoulement, en rapport avec l'initiative de l'UDC qui demande le renvoi systématique des étrangers criminels. «Cette initiative est contraire au principe de non-refoulement», a dit le rapporteur du CAT pour la Suisse, le Sénégalais Abdoulaye Gaye. Il a été demandé que soit examinée la compatibilité du texte d'une initiative avec la constitution et avec le droit international, avant qu'une initiative soit soumise au peuple.
Il a aussi été demandé que des observateurs indépendants soient présents lors des renvois de requérants, ce qui manque largement en Suisse. Le cas du Nigérian Joseph Ndukaku Chiakwa, mort le 17 mars lors de son renvoi à l'aéroport de Zürich, a été évoqué, alors qu'il s'opposait à son renvoi. Les experts se sont aussi inquiétés de l'état de santé de requérants d'asile en procédure de renvoi et de l'emploi d'instruments d'électrochoc (taser) par la police.

Les experts ont en outre insisté pour que la torture soit spécifiquement inscrite comme infraction dans le droit suisse.

Ils se sont également préoccupés de la surpopulation des prisons suisses. Bien que l'occupation moyenne des prisons soit de 91 pour cent de leur capacité, la prison de Champ-Dollon à Genève comptait une occupation de 200 pour cent en mars dernier.

>> Texte: United Nations Human Rights

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