Le Tribunal administratif fédéral (TAF) oblige l'ODM à changer sa pratique en matière de renvois

Les personnes renvoyées selon la procédure de Dublin n'avaient en général pas la possibilité de faire recours, car les autorités cantonales les menaient souvent à l'aéroport sitôt la décision de l'ODM publiée, ne respectant pas le délai de recours de 5 jours

Mais l'OSAR (Organisation suisse d'aide aux réfugiés) a obtenu gain de cause dans un recours au TAF. Le 2 février 2010, celui-ci lui a donné raison et a déclaré la pratique de l'ODM contraire au droit.

Il s'agissait du cas d'un Afghan qui, avant de demander l'asile en Suisse avait passé par la Grèce et dans d'autres pays "Schengen". Il était déjà renvoyé en Grèce quand la décision du TAF est tombée.

>> lire le communiqué de presse de l'OSAR

>> lire l'arrêt du TAF

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