L'ODAE-Suisse critique les durcissement de la Loi sur l'asile prévus

Le Conseil fédéral vient d’adopter un messsage sur la révision de la Loi sur l’asile (LAsi) Au cours de la procédure de consultation, l’Observatoire avait fait connaître plusieurs réserves, mais pratiquement tous les durcissements proposés ont été approuvés par le Conseil fédéral.

Selon la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la révision doit permettre en particulier une meilleure lutte contre les abus de l’asile et une plus grande efficacité dans les procédures. Après les durcissements de la loi de 2006 cette nouvelle révision est particulièrment décevante et l’ODAE se demande ce qui reste du souci de la dignité humaine et d’assurer une procédure respectueuse.

Ces nouveaux durcissements pourront avoir des conséquences dramatiques. Ainsi le raccourcissement du délai de recours de 30 à 15 jours est particulièrement problématique, comme le montrent plusieurs des cas que nous avons documentés (voir par exemple cas 105 et 112 www.odae-suisse.ch). Pour que le recours soit un droit effectif, les requérants d’asile déboutés ont besoin d’au moins 30 jours pour consulter un conseil juridique. Il s’agit là de la protection d’un bien juridique vital.

L’Observatoire salue la possibilité d’un recours, mais seulement pour autant que soit assurée la possibilité de consulter un conseil indépendant et que ce droit ne serve pas simplement à dissuader le requérant d’asile de présenter un recours. En outre, les oeuvres d’entraide doivent continuer à jouer un rôle important à cet égard.

>> Communiqué de presse ODAE-Suisse 26.05.2010 (pdf)

>> Communiqué de presse du OFM du 26.05.2010

>> Projet de modification L'Asi

<- retour:

Bookmark setzen >>