Votation sur l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels cette année déjà

Dans sa séance du 30 juin 2010, le Conseil fédéral a fait connaître les projets soumis à la votation populaire du 28 novembre 2010. Parmi d'autres objets, le peuple doit se prononcer sur l'initiative de l'UDC sur le renvoi des étrangers criminels, et sur son contre-projet direct qui devrait sauvegarder les principes de la constitution.

Les délibérations du parlement au cours de la session d'été se ont conclu à la validation de l'initiative, malgré ses dérogations au droit international, et à l'acceptation du contre-projet.

Information des médias de la chancellerie fédérale

Info brève de l’ODAE-Suisse, février 2010

Info brève de l’ODAE-Suisse, juin 2010

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