Condi­tions géné­rales

1. Champ d’application

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de ventes régissent l’utilisation du site « www.odae-suisse.ch » et décrivent l’ensemble des rela­tions contrac­tuelles éta­blies lors d’un don en ligne et d’une com­mande des publi­ca­tions entre le client ou la cliente et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étran­gers ODAE-Suisse.

2. Accep­ta­tion des condi­tions géné­rales

Le paie­ment en ligne de dons et de com­mandes des publi­ca­tions, est ferme. Le client ou la cliente qui effec­tue un paie­ment en ligne accepte sans aucune res­tric­tion les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente.

3. Prix

Les prix sont don­nés en francs suisses. Les paie­ments des com­mandes et des dons en ligne ou les bul­le­tins de ver­se­ment ne seront accep­tés qu’en francs suisses.

Tous les prix indi­qués incluent la taxe sur la valeur ajou­tée.

4. Condi­tions d’expédition et modes de paie­ment

Condi­tions d’expédition

Toutes les livrai­sons se limitent au ter­ri­toire de la Suisse. En cas de demande par­ti­cu­lière, nous pou­vons éga­le­ment livrer en dehors de la Suisse. Nous vous ferons par­ve­nir immé­dia­te­ment les pro­duits sou­hai­tés par la poste. Nous fac­tu­rons les frais de port et d’expédition. Chaque paquet com­porte un bul­le­tin de livrai­son.

Le/la client-e accepte que l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étran­gers ODAEl’informe en cas de pro­blèmes de livrai­son et que le délai de livrai­son effec­tif puisse être pro­lon­gé. Un retard de livrai­son n’entraîne jamais une réduc­tion du prix de vente. Les récla­ma­tions en dom­mages-inté­rêts en cas de retard de livrai­son ne sau­raient être accep­tées. L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étran­gers ODAE­rem­plit ain­si plei­ne­ment les obli­ga­tions décou­lant pour elle du contrat de vente. Dans ce cas, le/la client-e renonce expres­sé­ment à son droit légal de mise en demeure selon l’art. 102 ss. CO.

Droit de rési­lia­tion et poli­tique de retour

Droit de rési­lia­tion Vous avez un droit de rétrac­ta­tion. Si vous avez insé­ré le mau­vais mon­tant ou si vous sou­hai­tez le modi­fier ulté­rieu­re­ment, veuillez nous contac­ter.

Poli­tique de retour : Vous pou­vez nous retour­ner les pro­duits dans un délai de 30 jours. Vous pou­vez nous ren­voyer les pro­duits lorsque ceux-ci sont com­plets, et en par­fait état de revente. Les frais de port pour le retour sont à votre charge.

Moyens de paie­ment

  • Fac­ture PDF avec bul­le­tin de ver­se­ment
  • Fac­ture par la poste avec bul­le­tin de ver­se­ment
  • Carte Post­fi­nance et cartes ban­caires Visa et Mas­ter­card

5. Pro­tec­tion des don­nées

La trans­mis­sion sécu­ri­sée des don­nées ain­si que la pro­tec­tion opti­male de la sphère pri­vée du client ou de la cliente sont très impor­tantes pour l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étran­gers ODAE. Les don­nées per­son­nelles sont trai­tées de manière confi­den­tielle et ne sont pas trans­mise à des tiers.

6. For juri­dique et droit appli­cable

Le for juri­dique se situe à Berne. Les condi­tions géné­rales de vente sont sou­mises exclu­si­ve­ment au droit suisse.

Adresse de contact

Obser­va­toire suisse du droit d’asile et des étran­gers ODAE
Hal­lers­trasse 58
CH-3012 Bern
Tél. +41 (0)31 381 45 40
info@beobachtungsstelle.ch