Décla­ra­tion de pro­tec­tion de don­nées

1. Pro­tec­tion des don­nées

Sur la base de l’article 13 de la Consti­tu­tion fédé­rale suisse et des dis­po­si­tions juri­diques de la Confé­dé­ra­tion en matière de pro­tec­tion des don­nées (loi sur la pro­tec­tion des don­nées, LPD), chaque per­sonne a droit à la pro­tec­tion de sa vie pri­vée ain­si qu’à la pro­tec­tion contre l’usage frau­du­leux de ses don­nées per­son­nelles. Nous res­pec­tons ces dis­po­si­tions. Les don­nées per­son­nelles sont trai­tées de façon stric­te­ment confi­den­tielle et ne sont ni ven­dues, ni trans­mises à des tiers. En étroite col­la­bo­ra­tion avec notre four­nis­seur d’hébergement, nous nous effor­çons de pro­té­ger au mieux les banques de don­nées contre les intru­sions de tiers, les pertes, l’abus ou la fal­si­fi­ca­tion.
 
Voi­ci les don­nées enre­gis­trées dans les fichiers jour­naux lors de l’accès à nos pages Inter­net : adresse IP, date, heure, demande entrée dans le navi­ga­teur et éven­tuelles infor­ma­tions trans­mises au sys­tème d’exploitation ou au navi­ga­teur. Ces don­nées d’utilisation forment la base des éva­lua­tions sta­tis­tiques per­met­tant d’identifier les ten­dances et d’améliorer nos offres en consé­quence.

2. Limi­ta­tion de la res­pon­sa­bi­li­té

L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étran­gers ODAE n’assume aucune garan­tie en ce qui concerne la fidé­li­té, l’exactitude, l’actualité, la fia­bi­li­té et l’exhaustivité des infor­ma­tions. Les demandes d’indemnité contre l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étran­gers ODAE pour cause de dom­mage maté­riel ou imma­té­riel, résul­tant de l’accès ou de l’utilisation, res­pec­ti­ve­ment de la non-uti­li­sa­tion des infor­ma­tions publiées, cau­sés par l’usage abu­sif de la connexion ou par des pro­blèmes tech­niques sont exclues.

Toutes les offres sont sans enga­ge­ment. L’auteur Obser­va­toire suisse du droit d’asile et des étran­gers ODAE se réserve expres­sé­ment le droit de modi­fier, com­plé­ter, effa­cer ou de sus­pendre pro­vi­soi­re­ment ou défi­ni­ti­ve­ment la publi­ca­tion de tout ou par­tie de l’offre sans annonce préa­lable.

Res­pon­sa­bi­li­té des liens
Les ren­vois et liens à des sites de tiers ne relèvent pas de notre res­pon­sa­bi­li­té. L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étran­gers ODAE rejette toute res­pon­sa­bi­li­té en la matière. L’utilisateur ou l’utilisatrice accède à ces sites et les uti­lise à ses risques et périls.

Droits d’auteur
Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux textes, illus­tra­tions, pho­to­gra­phies et autres don­nées pla­cés sur le site Inter­net appar­tiennent exclu­si­ve­ment à l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étran­gers ODAE ou aux ayant-droit spé­cia­le­ment men­tion­nés. La repro­duc­tion de tout élé­ment requiert l’obtention préa­lable d’une auto­ri­sa­tion écrite des déten­teurs des droits d’auteur.

3. News­let­ter

Sur notre site Web, vous avez la pos­si­bi­li­té de vous abon­ner à une news­let­ter gra­tuite. Pour un envoi sécu­ri­sé de nos cour­riers élec­tro­niques, nous uti­li­sons « Super­Mai­ler ».Lors de l’inscription à la news­let­ter, les don­nées (titre, nom, pré­nom, adresse, adresse e-mail) du for­mu­laire de sai­sie nous sont trans­mises.

Par­mi les don­nées sto­ckées lors de l’inscription, les don­nées sui­vantes sont trans­mises à sekretariat@beobachtungsstelle.ch : le titre, le nom, le pré­nom et l’adresse e-mail.

L’abonnement à la news­let­ter peut être rési­lié à tout moment par l’utilisatrice ou l’utilisateur concer­né. Pour ce faire, il suf­fit de cli­quer sur le lien cor­res­pon­dant, qui se trouve dans chaque news­let­ter.

4. Trai­te­ment des don­nées rela­tives aux com­mandes et au don

En effec­tuant des com­mandes sur ce site Web ou en ver­sant un don, vous deve­nez client ou dona­teur de l’ODAE et votre adresse est intro­duite dans la base de don­nées de l’ODAE. Nous trai­tons ces don­nées clients de manière stric­te­ment confi­den­tielle et ne les trans­met­tons, ne les louons ou ne les ven­dons en aucun cas à des tiers. Les don­nées sont uti­li­sées exclu­si­ve­ment à des fins sta­tis­tiques, pour l’envoi d’informations ou pour des appels aux dons.

5. Décla­ra­tion de confi­den­tia­li­té pour l’utilisation de plu­gins Face­book (fonc­tion « j’aime »)

Des plu­gins du réseau social Face­book, 1601 South Cali­for­nia Ave­nue, Palo Alto, CA 94304, USA, sont inté­grés à nos pages Inter­net. Les plu­gins Face­book sont recon­nais­sables au logo Face­book ou à la fonc­tion « j’aime ». En voi­ci un aper­çu : http://developers.facebook.com/docs/plugins/.

Si vous visi­tez nos pages Inter­net, un lien direct entre votre navi­ga­teur et le ser­veur Face­book est éta­bli par le biais du plu­gin. Face­book reçoit ain­si l’information que vous avez visi­té notre page avec votre adresse IP. Si vous cli­quez sur la fonc­tion « j’aime » de Face­book pen­dant que vous êtes connec­tés à votre compte Face­book, vous pou­vez relier les conte­nus de nos pages à votre pro­fil Face­book. Face­book peut ain­si rat­ta­cher la visite de nos pages à votre compte d’utilisateur. Nous tenons à pré­ci­ser que nous n’obtenons, en tant que four­nis­seur de ces pages, aucune infor­ma­tion sur le conte­nu des don­nées trans­mises, ni sur l’utilisation qui en est faite par Face­book. Vous trou­ve­rez d’autres indi­ca­tions à ce sujet dans la décla­ra­tion de confi­den­tia­li­té de face­book : https://www.facebook.com/about/privacy/

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