Sta­tuts

Art. 1. Nom et siège
Sous le nom « Obser­va­toire suisse du droit d’a­sile et des étran­gers », est consti­tuée une asso­cia­tion au sens de l’art. 60 CC. L’as­so­cia­tion a son siège à Berne.

Art 2. But
L’as­so­cia­tion se donne pour objec­tif d’ob­ser­ver la pra­tique en matière de droit d’a­sile et des étran­gers (droit des migra­tions), de docu­men­ter et de publier des cas par­ti­cu­liers et de sen­si­bi­li­ser l’o­pi­nion publique à des pro­blèmes existants.

Le but est de contri­buer au res­pect des prin­cipes de l’E­tat de droit, des droits de l’en­fant et des droits humains, de la consti­tu­tion fédé­rale et des conven­tions et trai­tés inter­na­tio­naux rati­fiés par la Suisse, lors de l’ap­pli­ca­tion des lois sur l’a­sile et sur les étran­gers à des per­sonnes et à des groupes de personnes. 

Art 3. Membres
Toute per­sonne phy­sique ou morale qui recon­naît et sou­tient le but de l’as­so­cia­tion peut en deve­nir membre. L’ac­qui­si­tion de la qua­li­té de membre peut inter­ve­nir en tout temps par le ver­se­ment de la cotisation. 

Art. 4. Extinc­tion de la qua­li­té de membre / démis­sion et exclu­sion
La qua­li­té de membre s’é­teint par la mort de la per­sonne phy­sique et par la dis­so­lu­tion de la per­sonne morale. 

La démis­sion est en tout temps pos­sible par cour­rier au secré­ta­riat ou à la pré­si­dente ou au président. 

L’ex­clu­sion est pos­sible pour de justes motifs. La déci­sion d’ex­clu­sion est ren­due par le Comi­té et com­mu­ni­quée par écrit au membre concer­né. Celui-ci doit être préa­la­ble­ment enten­du. Il a ensuite le droit de recou­rir à l’As­sem­blée géné­rale dans les 30 jours sui­vant la noti­fi­ca­tion de la déci­sion du Comité. 

Art. 5. Res­sources
Les recettes de l’as­so­cia­tion pro­viennent en par­ti­cu­lier des coti­sa­tions des membres et de dons de tiers. 

Art. 6. Organes de l’as­so­cia­tions
Les organes de l’as­so­cia­tion sont :
- l’As­sem­blée géné­rale
- le Comi­té
- l’or­gane de révision 

Art. 7. L’As­sem­blée géné­rale
L’As­sem­blée géné­rale a les attri­bu­tions sui­vantes :
- appro­ba­tion du pro­cès-ver­bal de la der­nière assem­blée géné­rale, du rap­port annuel et des comptes annuels ;
- appro­ba­tion du bud­get de l’an­née à venir ;
- fixa­tion de la coti­sa­tion ;
- élec­tion de l’or­gane de révi­sion ;
- déci­sion sur recours en cas d’ex­clu­sion ;
- décharge au Comi­té ; – élec­tion du Comité.

L’As­sem­blée géné­rale se réunit chaque année au cours du pre­mier semestre. Une Assem­blée géné­rale extra­or­di­naire peut être convo­quée à sa propre demande, à celle du Comi­té ou à la demande écrite du cin­quième des membres.

La convo­ca­tion et l’ordre du jour sont envoyés par la pré­si­dente ou le pré­sident au moins quinze jours avant la date de l’As­sem­blée géné­rale. Les docu­ments sur les­quels une déci­sion devra être prise sont annexés.

Des motions peuvent être dépo­sées par écrit jus­qu’au sep­tième jour pré­cé­dant l’As­sem­blée géné­rale. Elles doivent être adres­sées à la pré­si­dente ou au pré­sident. Des objets pré­sen­tés plus tard ne peuvent être trai­tés à l’As­sem­blée géné­rale que si les deux tiers des membres pré­sents y consentent.

Sauf dis­po­si­tion contraire des sta­tuts, l’As­sem­blée géné­rale prend ses déci­sions à la majo­ri­té simple. Chaque membre indi­vi­duel et orga­ni­sa­tion a une voix. 

Art. 8. Le Comi­té
Le Comi­té exerce la res­pon­sa­bi­li­té stra­té­gique du déve­lop­pe­ment de l’as­so­cia­tion.
Sa com­pé­tence s’é­tend à toutes les affaires ne rele­vant pas expres­sé­ment de l’As­sem­blée générale.

Il lui appar­tient notam­ment :
- de repré­sen­ter l’as­so­cia­tion ;
- de convo­quer l’As­sem­blée géné­rale ;
- de se pro­non­cer sur les affi­lia­tions et, en pre­mière ins­tance, sur l’ex­clu­sion de membres ;
- d’en­ga­ger et diri­ger le ou la secré­taire géné­rale ;
- de veiller aux rela­tions avec d’autres orga­ni­sa­tions de la sociéte civile

Le Comi­té se com­pose d’au moins cinq membres. Il est élu pour une période de trois ans. Il se consti­tue lui-même.

Le Comi­té prend ses déci­sions à la majo­ri­té simple. La pré­si­dente ou le pré­sident a une voix pré­pon­dé­rante en cas d’égalité.

Le Comi­té est convo­qué par la pré­si­dente ou le pré­sident lors­qu’elle ou il le juge utile ou à la demande d’une ou un de ses membres. Le Comi­té signe col­lec­ti­ve­ment à deux, à savoir la pré­si­dente ou le pré­sident et la cais­sière ou le caissier. 

Art. 9. Organe de révision 

L’or­gane de révi­sion est élu pour un an. L’as­so­cia­tion se sou­met à un contrôle
volon­taire.

Art. 10. Res­pon­sa­bi­li­té
En ce qui concerne les enga­ge­ments de l’as­so­cia­tion, celle-ci en répond exclu­si­ve­ment sur sa for­tune sociale. Une res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle des membres est exclue.

Art. 11. Modi­fi­ca­tion des sta­tuts
L’As­sem­blée géné­rale peut modi­fier les sta­tuts pour autant que les deux tiers des membres pré­sents approuvent la modification. 

Art. 12. Dis­so­lu­tion et liqui­da­tion de l’as­so­cia­tion
La dis­so­lu­tion de l’as­so­cia­tion néces­site l’ac­cord des deux tiers des voix expri­mées.
En cas de dis­so­lu­tion, le béné­fice et le capi­tal seront rever­sés à une autre per­sonne morale dont le siège est en Suisse et elle-même exo­né­rée d’impôt pour uti­li­té publique ou buts de ser­vice public. 

Une fusion n’est pos­sible qu’avec une autre per­sonne morale dont le siège est en Suisse et elle-même exo­né­rée d’impôt pour uti­li­té publique ou buts de ser­vice public. 

Art. 13. Entrée en vigueur
Les pré­sents sta­tuts ont été approu­vés à l’As­sem­blée géné­rale ordi­naire du 13 juin 2022. 

Ils rem­placent ceux du 8 février 2007 modi­fiés le 9 février 2008, 22 avril 2013 et 6 juin 2018.

Approu­vés le 13 juin 2022

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