Art. 1. Nom et siège
Sous le nom « Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers », est constituée une association au sens de l’art. 60 CC. L’association a son siège à Berne.
Art 2. But
L’association se donne pour objectif d’observer la pratique en matière de droit d’asile et des étrangers (droit des migrations), de documenter et de publier des cas particuliers et de sensibiliser l’opinion publique à des problèmes existants.
Le but est de contribuer au respect des principes de l’Etat de droit, des droits de l’enfant et des droits humains, de la constitution fédérale et des conventions et traités internationaux ratifiés par la Suisse, lors de l’application des lois sur l’asile et sur les étrangers à des personnes et à des groupes de personnes.
Art 3. Membres
Toute personne physique ou morale qui reconnaît et soutient le but de l’association peut en devenir membre. L’acquisition de la qualité de membre peut intervenir en tout temps par le versement de la cotisation.
Art. 4. Extinction de la qualité de membre / démission et exclusion
La qualité de membre s’éteint par la mort de la personne physique et par la dissolution de la personne morale.
La démission est en tout temps possible par courrier au secrétariat ou à la présidente ou au président.
L’exclusion est possible pour de justes motifs. La décision d’exclusion est rendue par le Comité et communiquée par écrit au membre concerné. Celui-ci doit être préalablement entendu. Il a ensuite le droit de recourir à l’Assemblée générale dans les 30 jours suivant la notification de la décision du Comité.
Art. 5. Ressources
Les recettes de l’association proviennent en particulier des cotisations des membres et de dons de tiers.
Art. 6. Organes de l’associations
Les organes de l’association sont :
- l’Assemblée générale
- le Comité
- l’organe de révision
Art. 7. L’Assemblée générale
L’Assemblée générale a les attributions suivantes :
- approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale, du rapport annuel et des comptes annuels ;
- approbation du budget de l’année à venir ;
- fixation de la cotisation ;
- élection de l’organe de révision ;
- décision sur recours en cas d’exclusion ;
- décharge au Comité ; – élection du Comité.
L’Assemblée générale se réunit chaque année au cours du premier semestre. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à sa propre demande, à celle du Comité ou à la demande écrite du cinquième des membres.
La convocation et l’ordre du jour sont envoyés par la présidente ou le président au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée générale. Les documents sur lesquels une décision devra être prise sont annexés.
Des motions peuvent être déposées par écrit jusqu’au septième jour précédant l’Assemblée générale. Elles doivent être adressées à la présidente ou au président. Des objets présentés plus tard ne peuvent être traités à l’Assemblée générale que si les deux tiers des membres présents y consentent.
Sauf disposition contraire des statuts, l’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple. Chaque membre individuel et organisation a une voix.
Art. 8. Le Comité
Le Comité exerce la responsabilité stratégique du développement de l’association.
Sa compétence s’étend à toutes les affaires ne relevant pas expressément de l’Assemblée générale.
Il lui appartient notamment :
- de représenter l’association ;
- de convoquer l’Assemblée générale ;
- de se prononcer sur les affiliations et, en première instance, sur l’exclusion de membres ;
- d’engager et diriger le ou la secrétaire générale ;
- de veiller aux relations avec d’autres organisations de la sociéte civile
Le Comité se compose d’au moins cinq membres. Il est élu pour une période de trois ans. Il se constitue lui-même.
Le Comité prend ses décisions à la majorité simple. La présidente ou le président a une voix prépondérante en cas d’égalité.
Le Comité est convoqué par la présidente ou le président lorsqu’elle ou il le juge utile ou à la demande d’une ou un de ses membres. Le Comité signe collectivement à deux, à savoir la présidente ou le président et la caissière ou le caissier.
Art. 9. Organe de révision
L’organe de révision est élu pour un an. L’association se soumet à un contrôle
volontaire.
Art. 10. Responsabilité
En ce qui concerne les engagements de l’association, celle-ci en répond exclusivement sur sa fortune sociale. Une responsabilité personnelle des membres est exclue.
Art. 11. Modification des statuts
L’Assemblée générale peut modifier les statuts pour autant que les deux tiers des membres présents approuvent la modification.
Art. 12. Dissolution et liquidation de l’association
La dissolution de l’association nécessite l’accord des deux tiers des voix exprimées.
En cas de dissolution, le bénéfice et le capital seront reversés à une autre personne morale dont le siège est en Suisse et elle-même exonérée d’impôt pour utilité publique ou buts de service public.
Une fusion n’est possible qu’avec une autre personne morale dont le siège est en Suisse et elle-même exonérée d’impôt pour utilité publique ou buts de service public.
Art. 13. Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été approuvés à l’Assemblée générale ordinaire du 13 juin 2022.
Ils remplacent ceux du 8 février 2007 modifiés le 9 février 2008, 22 avril 2013 et 6 juin 2018.
Approuvés le 13 juin 2022