Les pro­cé­dures d’asile briè­ve­ment expli­quées

Sys­tème de l’asile avant la révi­sion

Toutes les demandes d’asile des per­sonnes, qui sont entrées en Suisse avant le 1er mars 2019, seront trai­tées selon l’ancienne pro­cé­dure d’asile. Une brève audi­tion a lieu immé­dia­te­ment. Les empreintes digi­tales sont sai­sies et les papiers d’identité doivent être remis à l’autorité.

Ces pre­mières mesures débouchent soit direc­te­ment sur une déci­sion de non-entrée en matière soit sur l’introduction de la pro­cé­dure d’asile ordi­naire. Il y aura déci­sion de non-entrée en matière et ren­voi de Suisse lorsque, pour des motifs maté­riels, la pre­mière audi­tion fait appa­raître que la demande ne doit pas être exa­mi­née plus avant, lorsque celle-ci relève de la res­pon­sa­bi­li­té d’un autre Etat en ver­tu du trai­té de Dublin et/ou lorsque la per­sonne concer­née peut retour­ner dans un Etat tiers sûr. Avant le ren­voi dans un autre Etat Dublin, il est exa­mi­né si ce ren­voi est licite, pos­sible et rai­son­na­ble­ment exi­gible.

Pour la pro­cé­dure d’asile ordi­naire, les requérant(e)s sont réparti(e)s dans les can­tons. Le Secré­ta­riat d’Etat aux migra­tions (SEM) les inter­roge en détail sur leurs motifs d’asile dans le cadre d’une audi­tion. Si la situa­tion de fait n’est pas suf­fi­sam­ment éta­blie, la tenue d’une audi­tion com­plé­men­taire ou d’autres mesures d’instruction peuvent être ordon­nées. Ensuite, le SEM rend la déci­sion sur l’asile.

La nou­velle pro­cé­dure d’asile

La nou­velle pro­cé­dure d’asile selon la loi sur l’asile révi­sée est appli­quée dès le 1er mars 2019. Une demande d’asile peut être dépo­sée dans des centres fédé­raux pour requé­rants d’asile (CFA), à l’aéroport ou auprès de l’autorité suisse de contrôle doua­nier. Dès cette date, les per­sonnes entrant en Suisse ne seront plus, comme jusqu’ici, répar­ties dans des centres d’enregistrement et de pro­cé­dure (CEP) mais seront héber­gées dans des centres fédé­raux pour requé­rants d’asile (CFA) situés dans six régions déter­mi­nées. Toutes les demandes d’asile dépo­sées par des per­sonnes entrées en Suisse après la fin février 2019 seront trai­tées selon les règles de la nou­velle pro­cé­dure, alors que l’ancienne pro­cé­dure res­te­ra appli­cable, jusqu’à la déci­sion finale, aux demandes d’asile pré­sen­tées avant le 1er mars 2019. Tous les organes res­pon­sables de la pro­cé­dure  se trou­ve­ront dans les CFA, ce qui devrait aug­men­ter l’efficacité des diverses opé­ra­tions et accé­lé­rer la pro­cé­dure comme sou­hai­té. L’examen des demandes d’asile res­te­ra de la com­pé­tence du Secré­ta­riat d’Etat aux migra­tions (SEM).

Dérou­le­ment de la nou­velle pro­cé­dure d’asile

Les requérant(e)s d’asile seront toutes et tous attribué(e)s à un CFA au plus tard 72 heures après le dépôt de leur demande d’asile et les cla­ri­fi­ca­tions préa­lables y seront entre­prises dans les 21 jours. Ces mesures com­pren­dront aus­si la déter­mi­na­tion de l’éventuelle res­pon­sa­bi­li­té d’un autre Etat Dublin pour mener la pro­cé­dure d’asile. Après la phase pré­pa­ra­toire, il y aura une brève audi­tion struc­tu­rée sur les motifs d’asile. Ensuite, il y aura deux pos­si­bi­li­tés :

1) Si la situa­tion de fait est claire, il sera fait appli­ca­tion d’une pro­cé­dure accé­lé­rée encore au CFA et une déci­sion de pre­mière ins­tance sur l’asile sera ren­due dans les 8 jours ouvrables. En cas de déci­sion posi­tive, les per­sonnes concer­nées seront attri­buées à un can­ton pour leur inté­gra­tion et leur héber­ge­ment. Si la déci­sion est néga­tive, l’exécution du ren­voi sera ordon­née. Au cas où le ren­voi ne peut pas avoir lieu dans le délai maxi­mal de séjour dans un CFA (140 jours), ces per­sonnes seront elles aus­si attri­buées à un can­ton qui devien­dra com­pé­tent en matière d’exécution du ren­voi et, le cas échéant, d’aide d’urgence.

2) S’il s’avère néces­saire de pro­cé­der à d’autres cla­ri­fi­ca­tions après l’audition sur les motifs d’asile, il sera fait appli­ca­tion de la pro­cé­dure éten­due. Les requérant(e)s d’asile seront alors attribué(e)s à un can­ton qui devien­dra res­pon­sable de leur héber­ge­ment et de leur enca­dre­ment. Une déci­sion de pre­mière ins­tance devrait ensuite être ren­due dans les deux mois sui­vants. Que la déci­sion sur l’asile soit posi­tive ou néga­tive, le can­ton d’attribution res­te­ra res­pon­sable pour l’intégration, res­pec­ti­ve­ment pour l’exécution du ren­voi.

Repré­sen­ta­tion juri­dique gra­tuite

Dans la nou­velle pro­cé­dure d’asile, il sera don­né à chaque requérant(e) d’asile accès à une repré­sen­ta­tion juri­dique dès son entrée au CFA. Pour la pro­cé­dure éten­due, un bureau de conseil juri­dique du can­ton d’attribution repren­dra la tâche de repré­sen­ta­tion, mais seule­ment pour les « étapes déter­mi­nantes pour la déci­sion » telles que par exemple des audi­tions com­plé­men­taires sur l’asile ou l’octroi du droit d’être enten­du.

Les œuvres d’entraide Ber­ner Rechts­be­ra­tungs­s­telle für Men­schen in Not, Cari­tas Suisse, EPER, l’œuvre Suisse d’Entraide Ouvrière et SOS Tici­no aient été man­da­tés pour la repré­sen­ta­tion juri­dique gra­tuite aux CFA.

Ici vous trou­vez une liste des bureaux de conseil juri­dique habi­li­tés dans le cadre de la pro­cé­dure d’asile éten­due (pre­mière ins­tance).