La nouvelle procédure d’asile
La nouvelle procédure d’asile selon la loi sur l’asile révisée est appliquée dès le 1er mars 2019. Une demande d’asile peut être déposée dans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), à l’aéroport ou auprès de l’autorité suisse de contrôle douanier. Dès cette date, les personnes entrant en Suisse ne seront plus, comme jusqu’ici, réparties dans des centres d’enregistrement et de procédure (CEP) mais seront hébergées dans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) situés dans six régions déterminées. Toutes les demandes d’asile déposées par des personnes entrées en Suisse après la fin février 2019 seront traitées selon les règles de la nouvelle procédure, alors que l’ancienne procédure restera applicable, jusqu’à la décision finale, aux demandes d’asile présentées avant le 1er mars 2019. Tous les organes responsables de la procédure se trouveront dans les CFA, ce qui devrait augmenter l’efficacité des diverses opérations et accélérer la procédure comme souhaité. L’examen des demandes d’asile restera de la compétence du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Déroulement de la nouvelle procédure d’asile
Les requérant(e)s d’asile seront toutes et tous attribué(e)s à un CFA au plus tard 72 heures après le dépôt de leur demande d’asile et les clarifications préalables y seront entreprises dans les 21 jours. Ces mesures comprendront aussi la détermination de l’éventuelle responsabilité d’un autre Etat Dublin pour mener la procédure d’asile. Après la phase préparatoire, il y aura une brève audition structurée sur les motifs d’asile. Ensuite, il y aura deux possibilités :
1) Si la situation de fait est claire, il sera fait application d’une procédure accélérée encore au CFA et une décision de première instance sur l’asile sera rendue dans les 8 jours ouvrables. En cas de décision positive, les personnes concernées seront attribuées à un canton pour leur intégration et leur hébergement. Si la décision est négative, l’exécution du renvoi sera ordonnée. Au cas où le renvoi ne peut pas avoir lieu dans le délai maximal de séjour dans un CFA (140 jours), ces personnes seront elles aussi attribuées à un canton qui deviendra compétent en matière d’exécution du renvoi et, le cas échéant, d’aide d’urgence.
2) S’il s’avère nécessaire de procéder à d’autres clarifications après l’audition sur les motifs d’asile, il sera fait application de la procédure étendue. Les requérant(e)s d’asile seront alors attribué(e)s à un canton qui deviendra responsable de leur hébergement et de leur encadrement. Une décision de première instance devrait ensuite être rendue dans les deux mois suivants. Que la décision sur l’asile soit positive ou négative, le canton d’attribution restera responsable pour l’intégration, respectivement pour l’exécution du renvoi.
Représentation juridique gratuite
Dans la nouvelle procédure d’asile, il sera donné à chaque requérant(e) d’asile accès à une représentation juridique dès son entrée au CFA. Pour la procédure étendue, un bureau de conseil juridique du canton d’attribution reprendra la tâche de représentation, mais seulement pour les « étapes déterminantes pour la décision » telles que par exemple des auditions complémentaires sur l’asile ou l’octroi du droit d’être entendu.
Les œuvres d’entraide Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not, Caritas Suisse, EPER, l’œuvre Suisse d’Entraide Ouvrière et SOS Ticino aient été mandatés pour la représentation juridique gratuite aux CFA.
Ici vous trouvez une liste des bureaux de conseil juridique habilités dans le cadre de la procédure d’asile étendue (première instance).
Système de l’asile avant la révision
Toutes les demandes d’asile des personnes, qui sont entrées en Suisse avant le 1er mars 2019, seront traitées selon l’ancienne procédure d’asile. Une brève audition a lieu immédiatement. Les empreintes digitales sont saisies et les papiers d’identité doivent être remis à l’autorité.
Ces premières mesures débouchent soit directement sur une décision de non-entrée en matière soit sur l’introduction de la procédure d’asile ordinaire. Il y aura décision de non-entrée en matière et renvoi de Suisse lorsque, pour des motifs matériels, la première audition fait apparaître que la demande ne doit pas être examinée plus avant, lorsque celle-ci relève de la responsabilité d’un autre Etat en vertu du traité de Dublin et/ou lorsque la personne concernée peut retourner dans un Etat tiers sûr. Avant le renvoi dans un autre Etat Dublin, il est examiné si ce renvoi est licite, possible et raisonnablement exigible.
Pour la procédure d’asile ordinaire, les requérant(e)s sont réparti(e)s dans les cantons. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) les interroge en détail sur leurs motifs d’asile dans le cadre d’une audition. Si la situation de fait n’est pas suffisamment établie, la tenue d’une audition complémentaire ou d’autres mesures d’instruction peuvent être ordonnées. Ensuite, le SEM rend la décision sur l’asile.