Droit en vigueur

Les lois suisses et conven­tions inter­na­tio­nales sui­vantes ont une per­ti­nence pour les per­sonnes concer­nées par le droit suisse des migra­tions :

Droit natio­nal

La consti­tu­tion fédé­rale suisse (Cst) est le fon­de­ment de la légis­la­tion suisse. Cer­tains droits fon­da­men­taux s’appliquent à toute per­sonne pré­sente en Suisse et d’autres seule­ment à un cercle res­treint de titu­laires.

La loi sur l’asile (LAsi) régit l’octroi de l’asile, le sta­tut des réfugié(e)s et la pro­tec­tion pro­vi­soire des per­sonnes à pro­té­ger en Suisse, ain­si que leur retour.

La loi fédé­rale sur les étran­gers et l’intégration (LEI) règle l’entrée et la sor­tie, le séjour et le regrou­pe­ment fami­lial des étran­gères et étran­gers en Suisse, sauf si d’autres dis­po­si­tions de droit fédé­ral ou de droit inter­na­tio­nal public sont appli­cables.

Droit inter­na­tio­nal public

Le règle­ment Dublin III est en vigueur depuis 2014 et règle la ques­tion de savoir quel Etat de l’espace Dublin est res­pon­sable de mener une pro­cé­dure d’asile. On trouve plus d’informations sur le trans­fert et l’application du règle­ment en Suisse dans un com­mu­ni­qué de presse du Conseil fédé­ral.

La Conven­tion de sau­ve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­men­tales (CEDH), entrée en vigueur en 1974 pour la Suisse, est juri­di­que­ment contrai­gnante. En outre, la Suisse a signé cinq pro­to­coles addi­tion­nels de la CEDH et les a repris dans le droit natio­nal.

La Conven­tion contre la tor­ture et autres peines ou trai­te­ments cruels, inhu­mains ou dégra­dants (CCT), entrée en vigueur en 1997 pour la Suisse, est juri­di­que­ment contrai­gnante.

La Conven­tion de Genève rela­tive au sta­tut des réfu­giés (CGR) défi­nit la notion de réfu­gié et le sta­tut juri­dique des per­sonnes concer­nées. Les Etats signa­taires s’obligent à garan­tir les stan­dards mini­maux de la CGR aux per­sonnes qui cor­res­pondent à la notion de réfu­gié. La Suisse a rati­fié la conven­tion en 1955. C’est le droit natio­nal (en Suisse, la LAsi) qui déter­mine si l’asile doit être accor­dé en sus avec les droits y affé­rents.

La Conven­tion d’Istanbul contre la vio­lence à l’égard des femmes a été rati­fiée par la Suisse en 2017 et y est entrée en vigueur le 1er avril 2018. C’est le pre­mier ins­tru­ment euro­péen contrai­gnant s’inscrivant dans la pro­tec­tion des femmes et des jeunes filles contre toute sorte de vio­lence.

La Conven­tion rela­tive aux droits de l’enfant (CDE) est entrée en vigueur pour la Suisse en 1997 et ses dis­po­si­tions sont juri­di­que­ment contrai­gnantes.

Le Pacte inter­na­tio­nal rela­tif aux droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels (Pacte I de l’ONU) est entré en vigueur pour la Suisse en 1992 et oblige la Suisse à mettre en œuvre les buts pré­vus dans ce domaine en épui­sant toutes ses pos­si­bi­li­tés et par tout moyen appro­prié.

Le Pacte inter­na­tio­nal rela­tifs aux droits civils et poli­tiques (Pacte II de l’ONU), en vigueur depuis 1992 pour la Suisse, com­prend des garan­ties clas­siques de défense et de liber­té ain­si que des garan­ties poli­tiques devant être mises en œuvre de manière contrai­gnante par les Etats membres.
Les pro­to­coles facul­ta­tifs per­met­tant une pro­cé­dure de recours indi­vi­duel n’ont pas été rati­fiés par la Suisse en ce qui concerne les pactes I et II de l’ONU.