L’an dernier, l’ODAE-Suisse a lancé le projet «Documentation des cas de rétrogradation et de révocation en raison de la perception de l’aide sociale». Les cas documentés ont permis à l’Alliance «La pauvreté n’est pas un crime» de créer les bases pour un débat politique sur l’initiative parlementaire de même nom. De nombreux exemples choquants montrent clairement que la situation juridique actuelle pose problème. Les situations documentées ont été reprises par les médias (Tagesanzeiger du 20.2.2023). Le projet s’est achevé en janvier 2023.
Quand elles envisagent de révoquer ou de rétrograder une autorisation de séjour, les autorités ont tendance à bâcler l’examen de la proportionnalité. Le fait de toucher l’aide sociale sans faute de la part de la personne n’est pas suffisamment pris en compte. C’est ce que montrent les cas que nous avons documentés, comme celui de «Bhajan» ou de «Mohan». Même si les personnes concernées ont souvent réussi à se défendre en justice, le problème de fond reste entier. Toutes n’ont pas les moyens d’obtenir un soutien juridique et, par peur de perdre leur statut de séjour, de nombreuses personnes renoncent d’emblée à percevoir l’aide sociale alors qu’elles y auraient droit. Les pratiques des autorités de migration créent une pression énorme sur les personnes étrangères touchées par la pauvreté, ce qui est indéfendable en cas de présence en Suisse depuis plus de dix ans.
Il est d’autant plus décevant et incompréhensible que la commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP‑E) ait rejeté de justesse l’initiative parlementaire par 7 voix contre 6 (communiqué de presse CIP‑E). Malgré cette prise de position de la CIP‑E, il est urgent d’améliorer la situation des personnes étrangères touchées par la pauvreté. Le Conseil national l’a reconnu en adoptant l’initiative parlementaire en question à l’automne 2022. C’est maintenant au Conseil des États de trancher en corrigeant le rejet l’initiative par sa commission.