Examen de la natu­ra­li­sa­ti­on faci­li­té pour la 2ème génération

Le thè­me de la natu­ra­li­sa­ti­on a été récem­ment débat­tu par le Con­seil des Etats et par la Com­mis­si­on des insti­tu­ti­ons poli­ti­ques du Con­seil natio­nal. Ces débats lais­sent ent­re­voir un peu d’espoir pour de petits progrès. 

Un quart de la popu­la­ti­on vivant en Suis­se – envi­ron deux mil­li­ons de per­son­nes – n’a pas de pas­se­port suis­se (voir Office fédé­ral de la sta­tis­tique). Beau­coup de ces per­son­nes sont nées en Suis­se ou sont arri­vées en Suis­se alors qu’elles étai­ent encore enfant. En rai­son de la légis­la­ti­on stric­te en matiè­re de droit de la natio­na­li­té et de la pra­tique restric­ti­ve des auto­ri­tés en matiè­re de natu­ra­li­sa­ti­on, la natio­na­li­té suis­se res­te dif­fi­ci­le­ment acces­si­ble. La con­seil­lè­re aux Etats Lisa Maz­zo­ne et le con­seil­ler aux Etats Paul Rech­stei­ner avai­ent dépo­sé en mars 2021 deux inter­ven­ti­ons visant à faci­li­ter l’ac­cès à la natio­na­li­té suis­se pour les per­son­nes nées en Suis­se ou qui y vivent depuis deux géné­ra­ti­ons. Le 14 décembre, ces inter­ven­ti­ons étai­ent à l’ord­re du jour du Con­seil des Etats.

Refus du droit du sol : une oppor­tu­ni­té manquée

Paul Rech­stei­ner a deman­dé un droit à la natio­na­li­té suis­se pour les per­son­nes nées en Suis­se (moti­on 21.3111). Cela cor­re­spond au princi­pe du « ius soli ». Aujour­d’hui, la Suis­se app­li­que le princi­pe du « ius san­gui­nis », c’est-à-dire l’oc­troi de la natio­na­li­té sur la base de l’as­cen­dance fami­lia­le. Le Con­seil des Etats a clai­re­ment reje­té la pro­po­si­ti­on par 29 voix cont­re 13. Lors des débats, l’ar­gu­ment du « tou­risme des nais­san­ces » a notam­ment été avan­cé par les oppo­sants-es. Du point de vue de l’O­DAE-Suis­se, cet argu­ment n’est pas recev­a­ble : afin que seu­les les per­son­nes qui vivent en Suis­se obti­en­nent la natio­na­li­té suis­se, il serait pos­si­ble de spé­ci­fier que seu­les les per­son­nes qui ont leur domic­i­le en Suis­se obti­en­nent le pas­se­port suis­se sur la base du « ius soli ». Alter­na­ti­ve­ment, on aurait pu intro­du­i­re une ver­si­on « ius soli light », dans laquel­le, par exemp­le, un enfant né en Suis­se n’ob­ti­en­drait la natio­na­li­té suis­se que si l’un des deux par­ents pos­sè­de un sta­tut de séjour légal. Divers États euro­péens con­nais­sent une mélan­ge de « ius soli » et de « ius san­gui­nis » : En Allema­gne, un enfant né dans le pays obti­ent auto­ma­ti­que­ment la natio­na­li­té alle­man­de si ses par­ents ont un sta­tut régu­lier depuis au moins huit ans (art. 4, al. 3, StAG). En Autri­che, il exis­te un droit à la natu­ra­li­sa­ti­on en cas de séjour d’au moins six ans après la nais­sance dans le pays (art. 11a al. 4 ch. 3 StbG). En rejetant la moti­on, le Con­seil des Etats a man­qué l’occasion de moder­ni­ser le droit de la nationalité.

Examen appro­fon­di en vue de la natu­ra­li­sa­ti­on faci­li­tée pour la 2ème génération

Par le biais d’une moti­on, Lisa Maz­zo­ne deman­de une natu­ra­li­sa­ti­on faci­li­tée pour les étran­gers de la deu­xiè­me géné­ra­ti­on, com­me cela est déjà le cas pour les étran­gers-ères de la troi­siè­me géné­ra­ti­on (moti­on 21.3112). Le Con­seil des Etats a déci­dé de trans­mett­re cet­te moti­on à la com­mis­si­on des insti­tu­ti­ons poli­ti­ques, qui est l’organe com­pé­tent pour l’examen appro­fon­di. L’O­DAE-Suis­se salue cet­te démar­che. Les enfants nés ou ayant gran­di en Suis­se ont le cent­re de leur exis­tence ici et font par­tie de not­re socié­té. Ils doiv­ent avoir un droit de par­ti­ci­pa­ti­on et de décisi­on politique.

Com­me le mont­re l’O­DAE-Suis­se dans son rap­port « Natu­ra­li­sa­ti­on – l’accès dif­fi­ci­le au pas­se­port suis­se », les con­di­ti­ons à rem­plir pour pou­voir dépo­ser une deman­de de natu­ra­li­sa­ti­on sont très stric­tes. L’O­DAE-Suis­se deman­de donc que ces obsta­cles soi­ent éli­mi­nés – au moins pour la deu­xiè­me géné­ra­ti­on. L’O­DAE-Suis­se con­sidè­re que l’argumentation du Con­seil fédé­ral est pro­b­lé­ma­tique : ce der­nier veut en effet con­ti­nu­er à lais­ser les com­pé­ten­ces aux can­tons et aux com­mu­nes pour les pro­cé­du­res de natu­ra­li­sa­ti­on pour la deu­xiè­me géné­ra­ti­on. Il exis­te aujour­d’hui de gran­des dif­fé­ren­ces dans la légis­la­ti­on et dans la pra­tique ent­re les can­tons et ent­re les com­mu­nes. Cela con­du­it au final à des iné­ga­li­tés de trai­te­ment. L’O­DAE-Suis­se plai­de donc pour une régle­men­ta­ti­on uni­for­me. Si la Con­fé­dé­ra­ti­on était respons­able de la natu­ra­li­sa­ti­on faci­li­tée pour la deu­xiè­me géné­ra­ti­on d’étrangers, les pro­cé­du­res pour­rai­ent être plus uni­for­mes, plus rapi­des et moins onéreuses.

Natu­ra­li­sa­ti­on faci­li­tée pour la 3ème génération

Out­re le Con­seil des Etats, la Com­mis­si­on des insti­tu­ti­ons poli­ti­ques du Con­seil natio­nal (CIP‑N) a débat­tu fin jan­vier 2022 de dif­fé­ren­tes inter­ven­ti­ons sur le thè­me de la natu­ra­li­sa­ti­on (voir le com­mu­ni­qué de pres­se de la CIP‑N). La Com­mis­si­on a déci­dé d’u­ne initia­ti­ve par­le­men­taire selon laquel­le la troi­siè­me géné­ra­ti­on dev­rait effec­ti­ve­ment béné­fi­cier d’u­ne natu­ra­li­sa­ti­on faci­li­tée (In. Pa. 22.404). Depuis 2018, la troi­siè­me géné­ra­ti­on peut cer­tes obtenir une natu­ra­li­sa­ti­on faci­li­tée, mais les con­di­ti­ons sont trop éle­vées. Ain­si, ent­re 2019 et 2020, à pei­ne 800 per­son­nes de la troi­siè­me géné­ra­ti­on ont béné­fi­cié d’u­ne natu­ra­li­sa­ti­on faci­li­tée, alors qu’en­vi­ron 25’000 per­son­nes sont con­cer­nées par cet­te dis­po­si­ti­on. L’O­DAE-Suis­se se réjouit que la moti­on ait été adop­tée. Il reg­ret­te tou­te­fois que les autres inter­ven­ti­ons aient été reje­tées : les initia­ti­ves par­le­men­taires « Ius Soli. Il est grand temps ! » de Ste­fa­nia Pre­zio­so Batou (In. Pa. 21.428) et « Qui vit en Suis­se est suis­se » (In. Pa., 21.467) du PS n’ont mal­heu­re­u­se­ment pas obte­nu la majo­ri­té. Cet­te année encore, l’O­DAE-Suis­se con­ti­nu­e­ra de s’en­ga­ger pour que les pro­cé­du­res de natu­ra­li­sa­ti­on soi­ent orga­ni­sées de maniè­re plus équi­ta­ble, plus éga­li­taire et sans discrimination.