Guer­re en Ukraine

Sta­tut de pro­tec­tion S pour les per­son­nes fuyant l’U­krai­ne suite à la vio­la­ti­on du droit inter­na­tio­nal par la Rus­sie: une mise en perspective. 

L’Ob­ser­va­toire suis­se du droit d’a­si­le et des étran­gers (ODAE-Suis­se) est pro­fon­dé­ment cho­qué et con­cer­né par la guer­re en Ukrai­ne et les souf­fran­ces humai­nes qui en décou­lent. Dans la pre­miè­re par­tie de cet arti­cle, l’ODAE-Suisse met en per­spec­ti­ve la ges­ti­on pré­vue des réfugié·e·s ukrainien·enne·s en Suis­se, et dans une deu­xiè­me par­tie, la vio­la­ti­on du droit inter­na­tio­nal par la Russie.

Intro­duc­tion pré­vue du sta­tut de pro­tec­tion spécial

Le Con­seil fédé­ral a annon­cé vend­re­di pas­sé, qu’il sou­hai­tait mett­re en place le sta­tut de pro­tec­tion spé­cial pour les réfugé·e·s en pro­ven­an­ce d’Ukraine (cf. Com­mu­ni­qué de pres­se du SEM du 4 mars 2022). Actu­el­lement, la con­sul­ta­ti­on auprès des can­tons et des œuvres d’en­trai­de est en cours. Le Con­seil fédé­ral pren­dra pro­ba­ble­ment sa décisi­on défi­ni­ti­ve le vend­re­di 11 mars 2022.

Les Ukrainien·enne·s peu­vent entrer en Suis­se sans visa et cir­cu­ler libre­ment dans l’e­space Schen­gen pen­dant trois mois. Le sta­tut de pro­tec­tion spé­cial doit leur per­mett­re de béné­fi­cier d’u­ne pro­tec­tion même après cet­te péri­ode. L’ar­ti­cle 4 de la loi sur l’a­si­le sti­pu­le: « La Suis­se peut accor­der la pro­tec­tion pro­vi­so­i­re à des per­son­nes à pro­té­ger aus­si long­temps qu’elles sont expo­sées à un dan­ger géné­ral gra­ve, notam­ment pen­dant une guer­re ou une guer­re civi­le ou lors de situa­tions de vio­lence généralisée. »

L’in­tro­duc­tion du sta­tut de pro­tec­tion spé­cial vise à déchar­ger le sys­tème d’a­si­le régu­lier, car les per­son­nes en quê­te de pro­tec­tion ne doiv­ent pas pas­ser par une pro­cé­du­re d’a­si­le. Le sta­tut de pro­tec­tion spé­cial est limi­té à un an et peut être pro­lon­gé. Avec ce sta­tut, le regrou­pement fami­li­al et la sco­la­ri­sa­ti­on des enfants sont pos­si­bles. Cer­tains points ne sont tou­te­fois pas encore défi­nis, notam­ment en ce qui con­cer­ne la liber­té de tra­vail et de voya­ge. En out­re, la ques­ti­on de savoir si une deman­de d’a­si­le peut être dépo­sée com­me alter­na­ti­ve au sta­tut de pro­tec­tion spé­cial res­te ouver­te. Cet­te pos­si­bi­li­té doit être garan­tie pour les per­son­nes per­sé­cu­tées individuellement.

L’O­DAE-Suis­se salue le fait que la Con­fé­dé­ra­ti­on agis­se rapi­de­ment pour con­trer les méfaits de la guer­re en Ukrai­ne et qu’el­le sou­hai­te accor­der de maniè­re non bureau­cra­tique une pro­tec­tion aux per­son­nes en fui­te. En même temps, il souli­gne l’im­por­t­ance d’un accès immé­di­at et sans restric­tion à l’é­du­ca­ti­on et au mar­ché du tra­vail. L’O­DAE-Suis­se deman­de éga­le­ment que la Suis­se accor­de une pro­tec­tion à tou­tes les per­son­nes qui fui­ent l’U­krai­ne vers la Suis­se et qui ne peu­vent pas retour­ner dans leur pays d’o­ri­gi­ne, y com­pris cel­les qui ne pos­sè­dent pas de pas­se­port ukrainien.

Vio­la­ti­on des princi­pes fon­da­men­taux du droit international

L’at­ta­que de la Rus­sie est con­tr­ai­re aux princi­pes fon­da­men­taux du droit inter­na­tio­nal. Le droit inter­na­tio­nal est ancré dans dif­férents trai­tés mul­ti­la­té­raux ent­re les États. La Char­te des Nati­ons unies, signée par 193 États, dont la Rus­sie et l’U­krai­ne, revêt à ce tit­re une impor­t­ance cen­tra­le. Les princi­pes fon­da­men­taux import­ants du droit inter­na­tio­nal sont l’in­ter­dic­tion géné­ra­le du recours à la for­ce, le princi­pe de l’in­té­gri­té ter­ri­to­ria­le et l’in­ter­dic­tion de la tor­tu­re. Selon l’art. 2.4 de la Char­te de l’O­NU, tous les États doiv­ent respec­ter l’in­té­gri­té ter­ri­to­ria­le des autres États et ne doiv­ent pas recour­ir à la force :

« Les Mem­bres de l’Or­ga­ni­sa­ti­on s’absti­en­nent, dans leurs rela­ti­ons inter­na­tio­na­les, de recour­ir à la menace ou à l’em­ploi de la for­ce, soit cont­re l’in­té­gri­té ter­ri­to­ria­le ou l’in­dé­pen­dance poli­tique de tout État, soit de tou­te aut­re maniè­re incom­pa­ti­ble avec les buts des Nati­ons Unies. »

Main­ten­ant que l’U­krai­ne est en guer­re, les règles du droit inter­na­tio­nal huma­ni­taire s’ap­p­li­quent. Cela impli­que notam­ment que la popu­la­ti­on civi­le doit être pro­té­gée dans les con­flits armés. Les atta­ques de la Rus­sie cont­re l’U­krai­ne et la popu­la­ti­on civi­le sont en out­re con­sti­tu­ti­ves d’u­ne agres­si­on au sens du droit pénal international.

 

Infor­ma­ti­ons supplémentaires

Secré­ta­ri­at d’Etat aux migra­ti­ons (SEM):

Orga­ni­sa­ti­on suis­se d’aide aux réfu­gi­és (OSAR):