L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse) est profondément choqué et concerné par la guerre en Ukraine et les souffrances humaines qui en découlent. Dans la première partie de cet article, l’ODAE-Suisse met en perspective la gestion prévue des réfugié·e·s ukrainien·enne·s en Suisse, et dans une deuxième partie, la violation du droit international par la Russie.
Introduction prévue du statut de protection spécial
Le Conseil fédéral a annoncé vendredi passé, qu’il souhaitait mettre en place le statut de protection spécial pour les réfugé·e·s en provenance d’Ukraine (cf. Communiqué de presse du SEM du 4 mars 2022). Actuellement, la consultation auprès des cantons et des œuvres d’entraide est en cours. Le Conseil fédéral prendra probablement sa décision définitive le vendredi 11 mars 2022.
Les Ukrainien·enne·s peuvent entrer en Suisse sans visa et circuler librement dans l’espace Schengen pendant trois mois. Le statut de protection spécial doit leur permettre de bénéficier d’une protection même après cette période. L’article 4 de la loi sur l’asile stipule: « La Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée. »
L’introduction du statut de protection spécial vise à décharger le système d’asile régulier, car les personnes en quête de protection ne doivent pas passer par une procédure d’asile. Le statut de protection spécial est limité à un an et peut être prolongé. Avec ce statut, le regroupement familial et la scolarisation des enfants sont possibles. Certains points ne sont toutefois pas encore définis, notamment en ce qui concerne la liberté de travail et de voyage. En outre, la question de savoir si une demande d’asile peut être déposée comme alternative au statut de protection spécial reste ouverte. Cette possibilité doit être garantie pour les personnes persécutées individuellement.
L’ODAE-Suisse salue le fait que la Confédération agisse rapidement pour contrer les méfaits de la guerre en Ukraine et qu’elle souhaite accorder de manière non bureaucratique une protection aux personnes en fuite. En même temps, il souligne l’importance d’un accès immédiat et sans restriction à l’éducation et au marché du travail. L’ODAE-Suisse demande également que la Suisse accorde une protection à toutes les personnes qui fuient l’Ukraine vers la Suisse et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine, y compris celles qui ne possèdent pas de passeport ukrainien.
Violation des principes fondamentaux du droit international
L’attaque de la Russie est contraire aux principes fondamentaux du droit international. Le droit international est ancré dans différents traités multilatéraux entre les États. La Charte des Nations unies, signée par 193 États, dont la Russie et l’Ukraine, revêt à ce titre une importance centrale. Les principes fondamentaux importants du droit international sont l’interdiction générale du recours à la force, le principe de l’intégrité territoriale et l’interdiction de la torture. Selon l’art. 2.4 de la Charte de l’ONU, tous les États doivent respecter l’intégrité territoriale des autres États et ne doivent pas recourir à la force :
« Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »
Maintenant que l’Ukraine est en guerre, les règles du droit international humanitaire s’appliquent. Cela implique notamment que la population civile doit être protégée dans les conflits armés. Les attaques de la Russie contre l’Ukraine et la population civile sont en outre constitutives d’une agression au sens du droit pénal international.
Informations supplémentaires
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM):
- Aide aux réfugié·e·s ukrainien·enne·s
- Courriel: ukraine@sem.admin.ch
- « Helpline Ukraine du SEM »: +41 (0)58 465 99 11 (10h-12h et 14h-16h)
Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR):