Dub­lin: cri­tères plus stric­tes pour les ren­vois effectués

Dans son arrêt le plus récent, le Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral (TAF) a défi­ni des cri­tères plus stricts pour le ren­voi vers l’Italie des per­son­nes requé­ran­tes d’asile dans le cad­re des pro­cé­du­res Dub­lin. Le tri­bu­nal a approu­vé plu­s­ieurs plain­tes dépo­sées ces der­niers mois et con­sta­té que le sys­tème d’asile ita­li­en com­por­te, depuis l’entrée en vigueur du « Décret Sal­vi­ni », « un cer­tain nombre d’obstacles sus­cep­ti­bles d’entraver l’accès immé­di­at des requé­rants d’asile à la pro­cé­du­re d’asile et aux pre­sta­ti­ons d’accueil » (Com­mu­ni­qué de pres­se du TAF du 17 jan­vier 2020). L’accès aux cen­tres d’asile ain­si que les con­di­ti­ons dans ces mêmes cen­tres se serai­ent géné­ra­le­ment dété­rio­rées, en par­ti­cu­lier pour les per­son­nes bles­sées et traumatisées.

Avec le « Décret Sal­vi­ni » de l’ancien minist­re ita­li­en de l’intérieur Matteo Sal­vi­ni, les lois con­cer­nant la sécu­ri­té et l’immigration ont été con­sidé­ra­blem­ent durci­es en Ita­lie à la fin de l’année 2018.  Ce décret a eu de gra­ves réper­cu­ti­ons sur les con­di­ti­ons de loge­ment des per­son­nes requé­ran­tes d’asile. L’Organisation Suis­se d’Aide aux Réfu­giés (OSAR) démont­re les con­sé­quen­ces con­sidé­ra­bles de ces modi­fi­ca­ti­ons léga­les dans son nou­veau Rap­port sur les con­di­ti­ons d’admission en Ita­lie (2020). Ce rap­port décrit les con­di­ti­ons de vie misé­ra­bles aux­quels les requé­rant-e‑s d’asile sont con­fron­tés en Ita­lie. Selon l’OSAR, il n’existe plus aucun héber­ge­ment adap­té pour les per­son­nes bles­sées, pour les vic­ti­mes de tra­fic d’êtres humains ou pour les famil­les avec de jeu­nes enfants. Tou­jours selon l’OSAR, tou­te per­son­ne ren­voy­ée en Ita­lie dans le cad­re d’une pro­cé­du­re Dub­lin perd son droit au loge­ment et à l’accès à tous les ser­vices publics, si cet­te per­son­ne avait déjà pré­cé­dem­ment été héber­gée en Ita­lie (Com­mu­ni­qué de pres­se de l’OSAR du 21 jan­vier 2020). Pour ces rai­sons, l’OSAR décon­seil­le le ren­voi vers l’Italie et exi­ge que la Suis­se ne ren­voie plus aucu­ne per­son­ne vul­né­ra­ble en Ita­lie, mais que leurs deman­des d’asile soi­ent trai­tées en Suis­se (selon la clau­se de sou­ve­rai­ne­té). L’ODAE-Suisse sou­ti­ent ces revendications.

Con­trai­re­ment à l’OSAR, le TAF con­sidè­re cepen­dant que les ren­vois vers l’Italie dans le cad­re d’une pro­cé­du­re Dub­lin sont fon­da­men­ta­le­ment admis­si­bles. A cau­se de la dété­rio­ra­ti­on de la situa­ti­on en Ita­lie, en par­ti­cu­lier en ce qui con­cer­ne les con­di­ti­ons de loge­ment, les famil­les requé­ran­tes d’asile et les per­son­nes gra­ve­ment malades ne peu­vent être recon­dui­tes en Ita­lie seu­le­ment si les auto­ri­tés ita­li­en­nes peu­vent offrir des garan­ties indi­vi­du­el­les rela­ti­ves au loge­ment et à la pri­se en char­ge de ce grou­pe de per­son­nes. Pour les famil­les requé­ran­tes d’asile, les auto­ri­tés suis­ses étai­ent déjà pré­cé­dem­ment obli­gées d’obtenir des garan­ties de la part des auto­ri­tés ita­li­en­nes. Ces garan­ties doi­vent désor­mais être plus con­crè­tes et doi­vent aus­si être obte­nues pour les per­son­nes gra­ve­ment malades. Ces grou­pes de per­son­nes ne sont pour le moment pas ren­voy­és en Ita­lie, mais leurs deman­des d’asile restent en atten­te. Selon une pri­se de posi­ti­on du Secré­ta­ri­at d’Etat aux migra­ti­ons (SEM), le SEM doit d’abord cla­ri­fier si l’Italie peut four­nir des garan­ties suf­fi­sam­ment détail­lées. Com­me l’a signa­lé un por­te-paro­le du SEM, les réper­cus­sions con­crè­tes de l’arrêt du TAF pour la Suis­se ne sont pas enco­re clai­res (Radio SRF, Ren­dez-vous du 17 jan­vier 2020).