La décision du Comité de l’ONU contre la torture (CAT) du 6 décembre 2018 concerne l’éthiopien A.H., qui avait été emprisonné et torturé dans son pays d’origine pour ses activités politiques.
Même s’il a été reconnu comme réfugié en Italie, il a dû y vivre dans la rue sans recevoir les soins médicaux nécessaires. C’est pourquoi il est allé en Norvège et a demandé l’asile. La Norvège n’est pas entrée en matière sur la demande d’asile mais lui a accordé un traitement médical. Après quelques mois sa situation s’est stabilisée et il a donc été renvoyé en Italie. Bien que la Norvège avait obtenu l’assurance de l’Italie que A.H. allait recevoir des soins médicaux et un soutien social, il s’est de nouveau retrouvé dans la rue en Italie.
A.H. s’est donc rendu en Suisse et a déposé une demande d’asile. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) n’est toutefois pas entré en matière sur la demande et a ordonné le renvoi vers l’Italie. Le SEM n’a pas informé les autorités italiennes ni sur la vulnérabilité ni sur les besoins spécifiques d’A.H. et n’a également pas clarifié s’il bénéficiait d’un logement et de soins médicaux adéquats. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le renvoi vers l’Italie.
Après cela le Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) a fait recours auprès du CAT. Dans sa décision, le Comité contre la torture déclare que le renvoi d’A.H. vers l’Italie viole le principe de non-refoulement de la Convention contre la torture, car le manque de traitement et de soutien constitue un traitement inhumain et dégradant pour les victimes de torture. Les autorités suisses doivent maintenant réexaminer l’affaire.
Vous trouverez ici le communiqué de presse du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM)