La Suis­se vio­le la Con­ven­ti­on cont­re la tor­tu­re

Selon le Comité de l’ONU cont­re la tor­tu­re (CAT), la Suis­se a vio­lé la Con­ven­ti­on cont­re la tor­tu­re en expulsant un Ery­thréen vers son pays d’origine.

Dans une décisi­on du 7 décembre 2018, le Comité de l’ONU cont­re la tor­tu­re (CAT) décla­re que l’expulsion d’un Ery­thréen vers son pays d’origine vio­le la Con­ven­ti­on cont­re la tor­tu­re. Dans l’affaire en ques­ti­on, le Secré­ta­ri­at d’État aux migra­ti­ons (SEM) a refu­sé la deman­de d’asile de l’Érythréen et a ordon­né son expul­si­on vers l’Érythrée.

Com­me l’indique le Comité de l’ONU dans la décisi­on en ques­ti­on, la Suis­se recon­naît qu’il n’existe que peu d’informations sur les réac­tions des auto­rités éry­thréen­nes par rap­port aux ren­vois for­cés. La Suis­se sem­ble donc avoir accep­té la pro­ba­bi­lité que les per­son­nes con­cer­nées soient for­cées de fai­re leur ser­vice mili­taire et ne se pro­non­ce pas sur la com­pa­ti­bi­lité du ser­vice mili­taire avec les droits de la Con­ven­ti­on cont­re la tor­tu­re. À cet égard, le Comité de l’ONU se base sur un rap­port de la Rap­por­teu­se spé­cia­le de l’ONU pour l’Érythrée du 25.6.2018 sur la situa­ti­on des droits humains sur place et en con­clut qu’il est en tout cas indé­fi­ni si le ser­vice mili­taire éry­thréen con­sti­tue un crime cont­re l’humanité. Ce qui est sûr c’est que la tor­tu­re et les trai­te­ments inhu­mains con­ti­nu­ent à avoir lieu et qu’en par­ti­cu­lier les pri­son­niers sont vic­ti­mes de vio­la­ti­ons des droits humains. En l’espèce, le Comité de l’ONU affir­me la vio­la­ti­on de l’article 3 de la Con­ven­ti­on cont­re la tor­tu­re et cri­tique sur­tout le fait que le SEM n’ait pas pro­cédé à un examen indé­pen­dant, impar­ti­al et effec­tif dans l’affaire en ques­ti­on. Le Comité deman­de à la Suis­se de réex­ami­ner l’objection de la per­son­ne con­cer­née, en ten­ant comp­te des ris­ques aux­quels elle serait expo­sée.

Depuis le 17 août 2017, le Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral con­sidè­re à nou­veau que le retour en Ery­thrée est en princi­pe exi­gi­ble. Cet­te évo­lu­ti­on a été con­so­li­dée et éten­due par un aut­re arrêt ren­du le 10 juil­let 2018: Dans cet arrêt de réfé­rence, le retour a été jugé com­me auto­ri­sé et rai­sonn­ab­le même si les per­son­nes con­cer­nées pou­vai­ent être menacées de tra­vail for­cé en rai­son d’un appel au ser­vice natio­nal. Mal­gré plu­sieurs pro­te­sta­ti­ons de la part d’organisations de défen­se des droits humains, qui elles con­ti­nu­ent de con­sidé­rer la situa­ti­on des droits humains com­me préoc­cup­an­te, ces juge­ments ont abou­ti à ce que les admis­si­ons pro­vi­so­i­res des per­son­nes con­cer­nées ont été véri­fiées et en par­tie annu­lées.

Com­me la situa­ti­on des droits humains en Ery­thrée res­te préoc­cup­an­te, L’ODAE est sou­la­gé que le Comité de l’ONU exhor­te le SEM à con­ti­nu­er d’examiner effec­tive­ment les cas indi­vi­du­els.