Annulation jusqu’à l’âge de 25 ans
À l’avenir, les mariages conclus par des mineurs pourront être annulés jusqu’au 25ᵉ anniversaire de la personne concernée. Jusqu’à présent, cela n’était possible que jusqu’à 18 ans. Ce délai prolongé permet aux personnes concernées de se pencher sur leur situation de manière autonome et, le cas échéant, d’entamer des démarches en vue de l’annulation. Les autorités et les personnes concernées disposent ainsi de plus de temps pour examiner la procédure juridique nécessaire.
Reconnaissance des mariages à l’étranger uniquement sous des conditions strictes
Les mariages conclus à l’étranger avec des mineurs ne seront plus reconnus en Suisse si l’un des conjoints était domicilié en Suisse au moment du mariage. Cette nouvelle réglementation vise en particulier les « mariages de vacances d’été », dans le cadre desquels des mineurs domiciliés en Suisse sont mariés pendant un séjour à l’étranger. À l’avenir, de tels mariages n’auront aucun effet juridique en Suisse, ce qui augmentera la pression sur les familles pour qu’elles ne concluent pas de telles unions.
Exception en vue de la protection des personnes concernées
La législation actuelle permet, dans des cas exceptionnels, de maintenir des mariages avec des personnes mineures. Toutefois, si la personne concernée est encore mineure au moment de l’examen judiciaire, le mariage ne peut être maintenu que si cela est jugé nécessaire pour garantir ses intérêts et sa protection. Cette exception du Code civil a été majoritairement soutenue lors de la consultation et sera maintenue. Si la personne concernée est désormais majeure, mais n’a pas encore atteint l’âge de 25 ans, elle doit avoir la possibilité de poursuivre le mariage, à condition qu’un tribunal constate que cela correspond à sa libre volonté.
Pas de reconnaissance des mariages de moins de 16 ans
En Suisse, les mariages dans lesquels l’un des partenaires avait moins de 16 ans au moment de la conclusion du mariage ne seront généralement plus reconnus. Cette limite d’âge vise à répondre aux besoins de protection particuliers des mineurs et à prévenir le risque que des personnes particulièrement jeunes soient contraintes de contracter un mariage.
Adaptations légales dans d’autres domaines
Outre les modifications du CC et de la LDIP, les adaptations concernent également le code pénal, la loi sur le partenariat, la loi sur les étrangers et l’intégration ainsi que la loi sur l’asile. Ces modifications coordonnées doivent garantir que les mariages de mineurs puissent être empêchés de manière globale et systématique.
Avec ces mesures, le Conseil fédéral renforce la protection des personnes mariées mineures et répond à la nécessité d’améliorer le cadre juridique pour prévenir et sanctionner les mariages de mineurs.
Communiqué de presse du Conseil Fédéral
28 octobre 2024 (ls)