Dans son nouvel avis concernant les besoins particuliers de protection des mineurs dans le domaine de l’asile, l’OSAR conclut que la Suisse ne met pas encore suffisamment en œuvre ses obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies dans le droit d’asile et le droit des étrangers. L’OSAR exige que l’intérêt supérieur de l’enfant prime toujours, selon le principe « les droits de l’enfant avant le droit de la migration ». La SBAA souscrit pleinement à cette exigence.
Dans son rapport intitulé «Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant», publié en 2020, la SBAA était déjà parvenue à la conclusion que la pratique suisse ne tenait pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et que les intérêts des cantons et de la Confédération en matière de politique migratoire primaient souvent sur l’intérêt de l’enfant. Or, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait toujours primer sur les intérêts contraires.
Le rapport actuel de l’ODAE-Suisse sur la détention relevant du droit des étrangers en Suisse montre que les intérêts en matière de politique migratoire sont encore privilégiés par rapport à ceux de l’enfant : des mineurs sont en effet placés en détention relevant du droit des étrangers, ce qui est contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant.
L’ODAE-Suisse se félicite donc que le Conseil fédéral reconnaisse également la nécessité d’agir en faveur de la mise en œuvre concrète des droits de l’enfant. Il a récemment chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de constituer un groupe de travail. Celui-ci devra se pencher de manière approfondie sur des questions concrètes relatives au bien-être de l’enfant dans le domaine de la migration, à tous les niveaux de l’État (voir le communiqué de presse du Conseil fédéral).
02.04.2026 (ls)