Le droit des cas de rigueur dans le débat politique

Le droit de séjour­ner en Suis­se n’est pas accor­dé à qui­con­que, encore faut-il le « méri­ter ». Il doit y avoir des règles pré­voyant dans quels cas le séjour peut être auto­ri­sé, limi­té voi­re refu­sé. Tou­te­fois, si l’ap­p­li­ca­ti­on de ces règles menace d’a­bou­tir dans un cas con­cret à une cata­stro­phe humai­ne, il faut trou­ver une issue : c’est ici qu’in­ter­vi­ent le droit des cas de rigueur. Cet­te régle­men­ta­ti­on d’ex­cep­ti­on, qui trouve sa base dans la con­sti­tu­ti­on et dans la CEDH, off­re à l’au­to­ri­té d’ap­p­li­ca­ti­on du droit la pos­si­bi­li­té de déli­v­rer une auto­ri­sa­ti­on de séjour pour des motifs pure­ment huma­ni­taires à des per­son­nes se trouvant
dans une détres­se per­son­nel­le grave.

Le rap­port indi­que com­ment cet­te pos­si­bi­li­té juri­di­que est diver­sé­ment inter­pré­tée par les auto­ri­tés can­to­na­les selon les sen­si­bi­li­tés poli­ti­ques pré­do­mi­nan­tes, com­ment les uns la qua­li­fient d’op­por­tu­ni­té et les autres, de char­ge impo­sée et com­ment ils en font alors une app­li­ca­ti­on plu­tôt géné­reu­se ou plu­tôt restric­ti­ve. Par ail­leurs, en pré­sen­tant des des­tins indi­vi­du­els docu­men­tés par les obser­va­toires, le rap­port mont­re qui sont ces personnes
qui, pour la plu­part depuis des années, vivent, tra­vail­lent et ent­re­ti­en­nent leurs rela­ti­ons en Suis­se, et qui pour­rai­ent s’ex­po­ser à un déra­ci­ne­ment exis­ten­ti­el en cas de ren­voi. Il faut espé­rer pour elles, mais aus­si pour nous, que les con­vic­tions huma­ni­taires sur les­quel­les se fon­de le droit des cas de rigueur demeu­rent inta­c­tes éga­le­ment en péri­ode de for­te affluence.

Extrait de l’a­vant pro­pos de Dr. jur. Mar­grith Big­ler-Eggen­ber­ger, anci­en­ne juge fédérale

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