Suite aux critiques sévères de la part de la Commission de gestion du Conseil national, le Conseil fédéral a définitivement mis un terme à la détention administrative de mineurs au-dessous de 15 ans. Dans certains cantons des enfants qui n’avaient pas encore atteint l’âge de 15 ans, avaient été placés en détention administrative avec leurs parents. Comme il n’y a pas de bases juridiques pour cette pratique, le Conseil fédéral force maintenant ces cantons à trouver des solutions alternatives.
L’ODAE est soulagé par cette évolution. Néanmoins l’observatoire reste inquiet par rapport à la détention de jeunes de 15 à 18 ans qui, selon l’art. 80 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), est toujours permis. Malgré l’énoncé clair de l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) cette pratique persiste: « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». En plus de la violation de la CIDE l’atteinte à la liberté personnelle des jeunes est disproportionnée : La détention administrative est un moyen coercitif pour assurer l’exécution du renvoi de personnes sans droit de séjour. L’intérêt public, utilisé en tant que justification pour une telle détention, est donc uniquement la mise en œuvre d’une politique migratoire restrictive. Cette pratique ne rend pas non plus justice au droit à une protection particulière, que l’art. 11 de la Constitution fédérale (Cst.) accorde aux enfants et aux jeunes : La détention constitue toujours une atteinte au développement personnel des jeunes. Elle est d’autant plus désastreuse si l’on considère que les personnes concernées sont souvent déjà traumatisées et menacées dans leur développement personnel par la fuite et la situation dans leur pays d’origine.
Lien vers le rapport de SRF: https://www.srf.ch/news/schweiz/fehlende-gesetzliche-grundlage-keine-kinder-mehr-in-ausschaffungshaft