Les droits des enfants ne sont tou­jours pas traités de maniè­re prio­ri­taire

Sui­te aux cri­ti­ques sévè­res de la part de la Com­mis­si­on de ges­ti­on du Con­seil natio­nal, le Con­seil fédé­ral a défi­ni­ti­ve­ment mis un ter­me à la déten­ti­on admi­nis­tra­ti­ve de mineurs au-des­sous de 15 ans.

Sui­te aux cri­ti­ques sévè­res de la part de la Com­mis­si­on de ges­ti­on du Con­seil natio­nal, le Con­seil fédé­ral a défi­ni­ti­ve­ment mis un ter­me à la déten­ti­on admi­nis­tra­ti­ve de mineurs au-des­sous de 15 ans. Dans cer­tains can­tons des enfants qui n’avaient pas encore att­eint l’âge de 15 ans, avai­ent été pla­cés en déten­ti­on admi­nis­tra­ti­ve avec leurs par­ents. Com­me il n’y a pas de bases juri­di­ques pour cet­te pra­tique, le Con­seil fédé­ral force main­ten­ant ces can­tons à trou­ver des solu­ti­ons alter­na­ti­ves.

L’ODAE est sou­la­gé par cet­te évo­lu­ti­on. Néan­moins l’observatoire res­te inquiet par rap­port à la déten­ti­on de jeu­nes de 15 à 18 ans qui, selon l’art. 80 al. 4 de la loi fédé­ra­le sur les étran­gers (LEtr), est tou­jours per­mis. Mal­gré l’énoncé clair de l’art. 3 de la Con­ven­ti­on rela­ti­ve aux droits de l’enfant (CIDE) cet­te pra­tique per­sis­te: « Dans tou­tes les décisi­ons qui con­cer­nent les enfants, qu’elles soient le fait des insti­tu­ti­ons publi­ques ou pri­vées de pro­tec­tion socia­le, des tri­bu­naux, des auto­rités admi­nis­tra­ti­ves ou des orga­nes légis­la­tifs, l’intérêt supé­ri­eur de l’enfant doit être une con­sidé­ra­ti­on pri­mor­dia­le ». En plus de la vio­la­ti­on de la CIDE l’atteinte à la liber­té per­son­nel­le des jeu­nes est dis­pro­por­ti­on­née : La déten­ti­on admi­nis­tra­ti­ve est un moy­en coer­ci­tif pour assu­rer l’exécution du ren­voi de per­son­nes sans droit de séjour. L’intérêt public, uti­li­sé en tant que jus­ti­fi­ca­ti­on pour une tel­le déten­ti­on, est donc uni­que­ment la mise en œuvre d’une poli­tique migra­toire restric­tive. Cet­te pra­tique ne rend pas non plus jus­ti­ce au droit à une pro­tec­tion par­ti­cu­liè­re, que l’art. 11 de la Con­sti­tu­ti­on fédé­ra­le (Cst.) accor­de aux enfants et aux jeu­nes : La déten­ti­on con­sti­tue tou­jours une att­ein­te au déve­lop­pe­ment per­son­nel des jeu­nes. Elle est d’autant plus désa­st­reu­se si l’on con­sidè­re que les per­son­nes con­cer­nées sont sou­vent déjà trau­ma­ti­sées et menacées dans leur déve­lop­pe­ment per­son­nel par la fui­te et la situa­ti­on dans leur pays d’origine.  

Lien vers le rap­port de SRF: https://www.srf.ch/news/schweiz/fehlende-gesetzliche-grundlage-keine-kinder-mehr-in-ausschaffungshaft