L’activation du statut de protection S
Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a activé le statut de protection S pour la première fois. Ainsi, les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine, qui ont dû quitter leur pays à cause de la guerre, ont obtenu rapidement et sans bureaucratie un droit de séjour sans devoir passer par une procédure d’asile ordinaire. L’ODAE-Suisse salue vivement cette décision du Conseil fédéral.
En même temps, la question de savoir s’il existe une inégalité juridique entre l’admission provisoire et le statut de protection S se pose de plus en plus. Cette question s’impose d’autant plus si l’on compare la situation de fuite des ressortissants ukrainiens, qui a conduit à l’activation du statut de protection S, à celle des ressortissants syriens et afghans. En 2015, dans le cadre du mouvement de fuite des ressortissants syriens, l’activation du statut de protection S a certes été envisagée, mais n’a pas été mise en œuvre.
Contexte historique
Afin d’examiner s’il existe une différence de traitement entre la personne bénéficiant d’une admission provisoire et celle bénéficiant du statut de protection S, conformément à l’article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale (Cst.), l’ODAE-Suisse présente le contexte historique et le but initial de ces deux statuts. L’admission provisoire est née de ce que l’on appelle l’internement libre – une privation de liberté à l’intérieur des frontières suisses, qui a surtout été utilisée dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale. L’objectif du statut de protection S, en revanche, était dès le départ de désengorger le système d’asile et de permettre l’accueil de grands groupes de personnes.
Différences sociales et juridiques
L’ODAE-Suisse compare les effets concrets dans la vie quotidienne des personnes admises à titre provisoire et des personnes bénéficiant du statut de protection S sur la base des cas individuels documentés dans notre base de données de cas. L’ODAE-Suisse arrive à la conclusion que les droits fondamentaux à la famille (art. 14 Cst.), à la formation (art. 19 Cst.), à l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.), à la liberté de mouvement (art. 10, al. 2 Cst.) et à la sécurité juridique (art. 9 Cst.) ainsi que les garanties de procédure (art. 29 Cst.) sont moins bien ou aussi bien aménagés pour les personnes admises à titre provisoire que pour les personnes bénéficiant du statut de protection S.
Comparaison avec l’UE et l’Allemagne
L’ODAE-Suisse compare également en détail l’admission provisoire (CH) avec les statuts en Allemagne, qui sont similaires à l’admission provisoire : La protection subsidiaire (UE), L’«interdiction nationale d’expulser» (Allemagne), et la «résidence tolérée» (Allemagne). La comparaison montre que l’admission provisoire est moins bien aménagée dans ses droits pour ses titulaires que les statuts allemands – à l’exception de la «résidence tolérée» . Cela indique également qu’une adaptation de l’admission provisoire serait nécessaire.
Y a‑t-il une inégalité de traitement ?
L’ODAE-Suisse parvient à la conclusion qu’il existe une inégalité de traitement entre les personnes bénéficiant d’une admission provisoire et celles bénéficiant du statut de protection S. En conclusion du rapport, elle formule donc des exigences correspondantes pour l’adaptation de l’admission provisoire, de sorte que l’inégalité de traitement puisse être éliminée conformément à l’art. 8 al. 2 Cst.
Vous pouvez télécharger le rapport ici.
Le rapport peut également être commandé sous forme de brochure au prix de 5 francs plus frais de port via : geschaeftsstelle@beobachtungsstelle.ch.