Menacées de pour­sui­tes judi­ci­ai­res à cau­se du coronavirus

Si les migrant-e‑s béné­fi­ci­ent de l’aide socia­le de maniè­re non-fau­ti­ve, ils ris­quent de sub­ir des pré­ju­di­ces. Les per­son­nes con­cer­nées sont les citoy­ens d’Etats tiers et les citoy­ens de l’espace UE/AELE.

Lors de la pri­se de décisi­on d’accorder un tit­re de séjour ou à d’octroyer la natio­na­li­té, le cri­tè­re de la « par­ti­ci­pa­ti­on à la vie éco­no­mi­que du pays » joue un rôle décisif. Per­ce­voir l’aide socia­le peut con­du­i­re au retrait ou à la rétro­gra­dati­on d’autorisations de séjour. De nombreu­ses per­son­nes se trou­vent dans ce cas et n’osent pas deman­der l’aide socia­le, mal­gré leurs dif­fi­cul­tés finan­ciè­res (cf. Arti­cle dans le maga­zi­ne « Work » d’UNIA du 30 avril 2020, page 4).

L’économie suis­se est dépen­dan­te du tra­vail de migrant-e‑s. Beau­coup d’entre eux tra­vail­lent dans les sec­teurs à bas reve­nus, com­me par exemp­le la gas­tro­no­mie et sont ain­si for­te­ment impac­té-e-s- par la pan­dé­mie de coro­na­vi­rus. Non seu­le­ment, par­ce que nombre d’entre eux ont per­du leur emploi, mais aus­si à cau­se de l’incertitude con­cer­nant leur séjour en Suis­se. Même si le Secré­ta­ri­at d’Etat aux migra­ti­ons (SEM) recom­man­de aux can­tons de prend­re en comp­te les cir­con­stan­ces extra­or­dinaires, l’appréciation et le der­nier mot revi­ent sou­vent aux can­tons (cf. Arti­cle dans le « Bund » du 2 avril 2020). Du point de vue de l’ODAE-Suisse, cet­te recom­man­da­ti­on ne suf­fit pas. En effet, le dan­ger exis­te que les can­tons met­tent en œuvre cet­te recom­man­da­ti­on de maniè­re dif­fé­ren­te et que l’égalité devant la loi ne soit pas assurée.

Le 23 avril 2020, lors de sa séan­ce, la Com­mis­si­on des Insti­tu­ti­ons Poli­ti­ques du Con­seil Natio­nal (CIP‑N) a recon­nu que les per­son­nes tou­chées par le chô­mage ou recou­rant à l’aide socia­le à cau­se de la pan­dé­mie ne doiv­ent pas com­porter de con­sé­quen­ces néfas­tes (cf. Com­mu­ni­qué de pres­se du 23 avril 2020). Il s’agit désor­mais d’assurer cela à tous les niveaux dans la pra­tique. L’ODAE-Suisse sou­ti­ent ain­si les reven­di­ca­ti­ons de l’Union des vil­les suis­ses ain­si que l’appel public de l’Institut Nou­vel­le Suis­se (INES) pour la publi­ca­ti­on de direc­ti­ves et d’ordonnances trans­pa­ren­tes. Cela con­tri­bue­r­ait non seu­le­ment à la sécu­ri­té juri­di­que, mais limi­te­rait aus­si le ris­que que les auto­ri­tés ne tom­bent dans l’arbitraire. Il est inac­cep­ta­ble que les per­son­nes migran­tes subis­sent des dom­mages sans qu’elles n’aient quoi que ce soit à se reprocher.

Avant la cri­se du coro­na­vi­rus, pré­cis­é­ment avec la révi­si­on de la Loi fédé­ra­le sur les étran­gers et l’intégration (LEI) en 2019, la situa­ti­on des per­son­nes migran­tes s’était déjà aggra­vée. Face à cet­te situa­ti­on, la con­seil­lè­re natio­na­le Sami­ra Mar­ti a dépo­sé l’initiative par­le­men­taire „La pau­vre­té n’est pas un crime“ (20.451) durant la ses­si­on d’été du par­le­ment. Cet­te initia­ti­ve exi­ge une modi­fi­ca­ti­on de la LEI, afin d’éviter qu’après un séjour d’au moins 10 ans en Suis­se, un ren­voi soit pos­si­ble avec pour seu­le jus­ti­fi­ca­ti­on qu’une per­son­ne migran­te ait eu, à un moment don­né, recours à l’aide socia­le. Cet­te initia­ti­ve par­le­men­taire exclut les per­son­nes ayant déli­bé­ré­ment pro­vo­qué leur prop­re indi­gence ou n’ayant rien fait pour se sor­tir du besoin (voir l’article „Wie­so Aus­län­de­rin­nen trotz Armut auf Sozi­al­hil­fe ver­zich­ten“ dans le „Beob­ach­ter“ du 6 juil­let 2020). L’année pas­sée déjà, l’ODAE-Suisse a décrit dans un arti­cle (voir arti­cle « Inté­gra­ti­on : l’état ser­re les bou­lons » du 3 sep­tembre 2019) ce que le durcis­se­ment de la LEI signi­fie en réa­li­té pour les per­son­nes con­cer­nées. Pour l’ODAE-Suisse, il est inac­cep­ta­ble et dis­pro­por­ti­onné que des per­son­nes vivant en Suis­se depuis plus de 10 ou 20 ans soi­ent poten­ti­el­lement obli­gées de quit­ter la Suis­se. L’ODAE-Suisse sou­ti­ent ain­si les exi­gen­ces de Sami­ra Mar­ti et plai­de pour que les cri­tè­res d’intégration ne soi­ent pas app­li­qués de maniè­re exces­si­ve­ment sévère.