Menacées de pour­sui­tes judi­ci­ai­res à cau­se du coro­na­vi­rus

Si les migrant-e-s béné­fi­ci­ent de l’aide socia­le de maniè­re non-fau­ti­ve, ils ris­quent de sub­ir des préju­di­ces. Les per­son­nes con­cer­nées sont les citoy­ens d’Etats tiers et les citoy­ens de l’espace UE/AELE.

Lors de la pri­se de décisi­on d’accorder un tit­re de séjour ou à d’octroyer la natio­na­lité, le critè­re de la « par­ti­ci­pa­ti­on à la vie éco­no­mi­que du pays » joue un rôle décisif. Per­ce­voir l’aide socia­le peut con­du­i­re au retrait ou à la rétro­gra­da­ti­on d’autorisations de séjour. De nom­breu­ses per­son­nes se trou­vent dans ce cas et n’osent pas deman­der l’aide socia­le, mal­gré leurs dif­fi­cul­tés finan­ciè­res (cf. Arti­cle dans le maga­zi­ne « Work » d’UNIA du 30 avril 2020, page 4).

L’économie suis­se est dépen­dan­te du tra­vail de migrant-e-s. Beau­coup d’entre eux tra­vail­lent dans les sec­teurs à bas reve­nus, com­me par exemp­le la gas­tro­no­mie et sont ain­si for­te­ment impac­té-e-s- par la pan­dé­mie de coro­na­vi­rus. Non seu­le­ment, par­ce que nombre d’entre eux ont per­du leur emploi, mais aus­si à cau­se de l’incertitude con­cer­nant leur séjour en Suis­se. Même si le Secré­ta­ri­at d’Etat aux migra­ti­ons (SEM) recom­man­de aux can­tons de prend­re en comp­te les cir­con­stan­ces extra­or­dinaires, l’appréciation et le der­nier mot revi­ent sou­vent aux can­tons (cf. Arti­cle dans le « Bund » du 2 avril 2020). Du point de vue de l’ODAE-Suisse, cet­te recom­man­da­ti­on ne suf­fit pas. En effet, le dan­ger exis­te que les can­tons met­tent en œuvre cet­te recom­man­da­ti­on de maniè­re dif­fé­ren­te et que l’égalité devant la loi ne soit pas assu­rée.

Le 23 avril 2020, lors de sa séan­ce, la Com­mis­si­on des Insti­tu­ti­ons Poli­ti­ques du Con­seil Natio­nal (CIP-N) a recon­nu que les per­son­nes tou­chées par le chô­mage ou recou­rant à l’aide socia­le à cau­se de la pan­dé­mie ne doiv­ent pas com­porter de con­séquen­ces néfas­tes (cf. Com­mu­ni­qué de pres­se du 23 avril 2020). Il s’agit désor­mais d’assurer cela à tous les niveaux dans la pra­tique. L’ODAE-Suisse sou­ti­ent ain­si les reven­di­ca­ti­ons de l’Union des vil­les suis­ses ain­si que l’appel public de l’Institut Nou­vel­le Suis­se (INES) pour la publi­ca­ti­on de direc­tives et d’ordonnances trans­pa­ren­tes. Cela con­tri­bue­r­ait non seu­le­ment à la sécu­rité juri­di­que, mais limi­te­rait aus­si le ris­que que les auto­rités ne tom­bent dans l’arbitraire. Il est inac­cep­ta­ble que les per­son­nes migran­tes sub­is­sent des dom­mages sans qu’elles n’aient quoi que ce soit à se repro­cher.