Les réfugiés LGBTIQ (Lesbian, Bi, Gay, Trans, Intersex, Queer) devraient être mieux protégés dans l’exercice de leurs droits d’asile. Le Conseil municipal de Berne veut s’engager pour cela auprès de la Confédération, comme celui-ci l’a déclaré le 16.01.2019 dans une réponse à une interpellation de Tabea Rai. Concrètement, l’auteure de l’interpellation demande si le Conseil municipal estime nécessaire d’adapter la loi sur l’asile pour que l’orientation sexuelle et l’identité de genre soient, comme les motifs de fuite spécifiques aux femmes, explicitement mentionnées. Le Conseil fédéral s’est cependant déjà prononcé contre cette demande à plusieurs reprises. Selon le Conseil fédéral la situation juridique actuelle est suffisante. La protection des personnes persécutées respectivement des victimes de sérieux préjudices en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre serait régie par le terme «appartenance à un groupe social déterminé» selon l’article 3, paragraphe 1, LAsi.
Le Conseil municipal écrit toutefois que, pour des raisons de sécurité juridique, il souhaiterait que, l’orientation sexuelle et l’identité de genre soient, comme les motifs de fuite spécifiques aux femmes, mentionnées de manière explicite. L’ajout de prendre en compte les motifs de fuite spécifiques aux femmes a été introduit dans la loi sur l’asile en 1998. Selon l’auteure de l’interpellation cet ajout a conduit à une sensibilisation à la thématique, une sensibilisation qui serait également urgente pour les réfugiés LGBTIQ.
L’ODAE salue la revendication de plus de protection pour les réfugiés LGBTIQ. Selon Amnesty International, les demandes d’asile en question sont principalement refusées en raison de manque de preuves respectivement d’invraisemblance des motifs de fuite. Cela en dépit de la connaissance que les personnes concernées ont souvent de la peine à rendre vraisemblable leurs motifs de fuite en raison d’expériences traumatisantes et du tabou qui entoure l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans leur pays d’origine. L’ODAE a également pu observer ces difficultés et leurs conséquences dévastatrices pour les personnes concernées, comme le montre les cas documentés suivants : Cas 265 et cas 210. L’ODAE plaide donc particulièrement pour que les personnes concernées soient étroitement prises en charge et accompagnées pendant la procédure d’asile et que les autorités et les tribunaux tiennent suffisamment compte des circonstances difficiles dans leurs décisions. Comme cela n’a jusqu’à présent pas été suffisamment fait, l’ODAE estime nécessaire d’adapter le texte de loi afin de garantir une protection complète.
Rapport du 21.01.2019 dans le Bund: Stadt Bern will Anerkennung für LGBT-Geflüchtete