« Maria­ge et Migra­ti­on »

Dans son tout nou­veau rap­port spé­cia­li­sé, l’Observatoire suis­se du droit d’asile et des étran­gers abor­de le thè­me « Maria­ge et migra­ti­on ». En 2012, plus de 40’000 maria­ges ont été célé­brés en Suis­se alors qu’environ la moi­tié des con­joints con­cer­nés était de natio­na­lité étran­gè­re. A l’aide de 12 cas docu­men­tés, le rap­port met en lumiè­re les obsta­cles et dif­fi­cul­tés aux­quel­les les cou­ples bina­tion­aux et les cou­ples étran­gers sont con­fron­tés bien que le droit au maria­ge soit con­s­a­cré tant au niveau natio­nal qu’au niveau inter­na­tio­nal.

Les droits et obli­ga­ti­ons des cou­ples bina­tion­aux et des cou­ples migrants sont rég­lés dans diver­ses lois natio­na­les et inter­na­tio­na­les. Sui­vant la natio­na­lité et le sta­tut de séjour de l’un des par­ten­aires, les cou­ples n’ont sou­vent pas d’autre choix que de se mari­er s’ils sou­hai­tent une vie com­mu­ne. La pré­pa­ra­ti­on du maria­ge est tou­te­fois liée à de péni­bles démar­ches bureau­cra­ti­ques, à d’importants frais, à de l’incertitude et la plu­part du temps aus­si à un stress psychi­que non nég­li­ge­ab­le.

Mélan­ge de fonc­tions d’état civil et de poli­ce des étran­gers
Sui­te aux der­niè­res modi­fi­ca­ti­ons léga­les, des pou­voirs de poli­ce des étran­gers ont été con­fiés aux offi­ciers de l’état civil. En plus de leur devoir de refu­ser la célé­bra­ti­on du maria­ge à des per­son­nes ne séjour­nant pas de maniè­re léga­le en Suis­se ou en cas de sus­pi­ci­on de maria­ge blanc ou de maria­ge for­cé, les offi­ciers de l’état civil sont tenus, depuis le 1er juil­let 2013, de dénon­cer aux auto­rités com­pé­ten­tes tou­te infrac­tion péna­le dont ils pren­nent con­nais­sance dans l’exercice de leurs fonc­tions. Or, cet­te délé­ga­ti­on de com­pé­ten­ces est extrê­me­ment déli­ca­te. « Les offi­ciers de l’état civil doiv­ent prend­re des décisi­ons dans le champ de ten­si­on ent­re le droit au maria­ge et la poli­tique migra­toire restric­tive. Il est impos­si­ble de con­ci­lier ces deux impé­ra­tifs dans la pra­tique », affir­me Ste­fa­nie Kurt, secré­taire géné­ra­le de l’ODAE-Suisse.

Absence de régle­men­ta­ti­on sur le maria­ge arran­gé et sur le main­ti­en for­cé du maria­ge
La loi fédé­ra­le con­cer­nant les mes­u­res de lut­te cont­re les maria­ges for­cés ne con­ti­ent pas de règ­le sur les maria­ges arran­gés et le main­ti­en for­cé du maria­ge. Il y a cepen­dant deux aspec­ts pro­b­lé­ma­ti­ques : si, après s’être sépa­rée de son con­joint, une per­son­ne veut fai­re valoir la pro­lon­ga­ti­on de son auto­ri­sa­ti­on de séjour, elle ne peut pas invo­quer le fait qu’elle ait vécu dans le main­ti­en for­cé d’un maria­ge. En plus, la loi n’offre pas non plus de pro­tec­tion à la per­son­ne dont le maria­ge a été arran­gé à l’étranger. Le fait est que les per­son­nes vivant en Suis­se sans pos­sé­der la natio­na­lité suis­se per­dent leur droit de séjour en Suis­se après 6 mois si elles par­tent sans s’annoncer. Un droit de retour inscrit dans la loi, com­me en Allema­gne en cas de maria­ge for­cé à l’étranger, n’existe pas en Suis­se.

Import­ants obsta­cles, import­ants frais
Sui­vant les cas, un coup­le bina­tio­nal ou étran­ger ou le con­joint sépa­ré se trouve dans une situa­ti­on pro­b­lé­ma­tique qui ne peut guè­re être réso­lue sans l’aide d’un-e juris­te spé­cia­li­sé-e. Or, il n’existe en Suis­se que très peu de bureaux de con­sul­ta­ti­on spé­ci­fi­ques pour les cou­ples bina­tion­aux et il serait bon qu’il y en ait davan­ta­ge. Les auto­rités, les poli­ti­ci­en-ne-s et spé­cia­lis­tes sont invité-e-s à éta­b­lir une pro­tec­tion con­trai­gnan­te du droit au maria­ge cont­re les maria­ges for­cés et les mau­vais trai­te­ments dans le maria­ge sans que les vic­ti­mes n’aient à redou­ter une expul­si­on ou une déna­tu­ra­li­sa­ti­on.

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