« Migran­tes vic­ti­mes de vio­lence »

L’art. 50 LEtr a été intro­du­it dans la nou­vel­le loi sur les étran­gers pour mieux pro­té­ger les migran­tes vic­ti­mes de vio­lence domes­tique. Cet­te dis­po­si­ti­on con­s­a­cre un droit à la pro­lon­ga­ti­on de l’autorisation de séjour après la dis­so­lu­ti­on du maria­ge si l’union con­ju­ga­le a duré au moins trois ans et que l’intégration est réus­sie. En out­re, l’autorisation de séjour doit être pro­lon­gée si la pour­sui­te du séjour en Suis­se s’impose pour des rai­sons per­son­nel­les majeu­res.

De tel­les rai­sons sont notam­ment don­nées lorsque la per­son­ne con­sidé­rée a été vic­time de vio­lence con­ju­ga­le et que la réin­té­gra­ti­on socia­le dans le pays de pro­ven­an­ce sem­ble for­te­ment com­pro­mi­se (art. 50, al. 2, LEtr). Le pré­sent rap­port de l’Observatoire suis­se du droit d’asile et des étran­gers (ODAE-Suis­se) « Vio­lence domes­tique et migran­tes » a vu le jour avec la col­la­bo­ra­ti­on notam­ment de la DAO (Féde­ra­ti­on soli­da­rité femmes de Suis­se et du Liech­ten­stein) et de diver­ses mai­sons d’accueil et cen­tres de con­sul­ta­ti­on pour femmes. Il exami­ne de plus près la situa­ti­on des migran­tes vic­ti­mes de vio­lence à par­tir de sept cas indi­vi­du­els.

L’ODAE-Suisse en arri­ve à la con­clu­si­on qu’il exis­te de gran­des lacu­nes dans la pro­tec­tion de ces per­son­nes – aus­si bien sur le plan légis­la­tif que sur le plan de l’application de la loi par les auto­rités can­to­na­les.

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