L’art. 50 LEtr a été introduit dans la nouvelle loi sur les étrangers pour mieux protéger les migrantes victimes de violence domestique. Cette disposition consacre un droit à la prolongation de l’autorisation de séjour après la dissolution du mariage si l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie. En outre, l’autorisation de séjour doit être prolongée si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.
De telles raisons sont notamment données lorsque la personne considérée a été victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50, al. 2, LEtr). Le présent rapport de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse) « Violence domestique et migrantes » a vu le jour avec la collaboration notamment de la DAO (Féderation solidarité femmes de Suisse et du Liechtenstein) et de diverses maisons d’accueil et centres de consultation pour femmes. Il examine de plus près la situation des migrantes victimes de violence à partir de sept cas individuels.
L’ODAE-Suisse en arrive à la conclusion qu’il existe de grandes lacunes dans la protection de ces personnes – aussi bien sur le plan législatif que sur le plan de l’application de la loi par les autorités cantonales.