Obtenir la natio­na­li­té suis­se – des exi­gen­ces multiples

1ère par­tie de la série : Les con­di­ti­ons de natu­ra­li­sa­ti­on sont-elles encore opportunes ?

Au cours des der­niè­res années, de plus en plus de voix se sont éle­vées pour exi­ger la sim­pli­fi­ca­ti­on du la pro­cé­du­re de natu­ra­li­sa­ti­on. Dans son rap­port de 2021 (Natu­ra­li­sa­ti­on – L’accès dif­fi­ci­le au pas­se­port suis­se), l’observatoire suis­se du droit d’asile et des étran­gers (ODAE-Suis­se) a éga­le­ment exi­gé que les con­di­ti­ons restric­ti­ves soi­ent simplifiées.

Les con­di­ti­ons mini­ma­les que doiv­ent rem­plir les candidat·e·s à la natu­ra­li­sa­ti­on ordinaire sont fixées au niveau fédé­ral. Ces exi­gen­ces sont déjà extrê­me­ment stric­tes, mais au niveau can­to­nal, la bar­re est sou­vent pla­cée encore plus haut. Les dif­fé­ren­ces can­to­na­les sont pré­sen­tées ci-des­sous à l’ai­de de quel­ques cri­tè­res essen­tiels et de pro­b­lé­ma­ti­ques procédurales.

Durée du séjour

La Con­fé­dé­ra­ti­on exi­ge un séjour en Suis­se d’au moins 10 ans (art. 9 LN). A cet égard, il exis­te de gran­des dif­fé­ren­ces non seu­le­ment ent­re les can­tons, mais aus­si ent­re les com­mu­nes elles-mêmes. Le can­ton de Saint-Gall, par exemp­le, exi­ge que les requérant·e·s aient été domicilié·e·s dans la même com­mu­ne au cours des cinq der­niè­res années avant de pou­voir dépo­ser leur deman­de (art. 9 BRG Can­ton SG). Con­crè­te­ment, cela signi­fie qu’a­près un démé­nage­ment d’u­ne com­mu­ne vers le vil­la­ge voi­sin, par exemp­le, le délai d’at­ten­te recom­mence à zéro. Cet obsta­cle sup­plé­men­taire ent­raî­ne des retards. Pour l’O­DAE-Suis­se, cela n’a aucun sens car fina­le­ment, après leur natu­ra­li­sa­ti­on, les per­son­nes con­cer­nées pour­ront choi­sir libre­ment leur lieu de rési­dence dans tou­te la Suisse.

Per­cep­ti­on de l’aide sociale

Les exi­gen­ces en matiè­re de per­cep­ti­on de l’ai­de socia­le dif­fè­rent éga­le­ment d’un can­ton à l’aut­re. Alors que le can­ton de Ber­ne exi­ge la non-per­cep­ti­on de l’ai­de socia­le pour les dix der­niè­res années (art. 12 LDC BE), les can­tons de Soleu­re et de Saint-Gall n’ont pas d’e­xi­gen­ces pro­p­res dans ce domai­ne. Dans ces der­niers can­tons, c’est donc «seu­le­ment» le cad­re tem­po­rel de trois ans selon l’or­don­nan­ce fédé­ra­le qui s’ap­p­li­que (art. 7 OLN). Com­me la Con­fé­dé­ra­ti­on, cer­tains can­tons, com­me Argo­vie, Ber­ne et les Gri­sons, exi­gent le rem­bour­se­ment des pre­sta­ti­ons per­çu­es. Cer­tains vont encore plus loin et exi­gent éga­le­ment le rem­bour­se­ment des mes­u­res d’in­té­gra­ti­on au tra­vail. L’O­DAE-Suis­se cri­tique ce der­nier point, car il ne cor­re­spond pas aux objec­tifs de poli­tique socia­le de la Con­fé­dé­ra­ti­on. De maniè­re géné­ra­le, l’O­DAE-Suis­se esti­me qu’il n’est pas défenda­ble que le fait de per­ce­voir l’ai­de socia­le sans en être respons­able con­sti­tue un obsta­cle à la natu­ra­li­sa­ti­on, car cela rend l’in­té­gra­ti­on ou l’ac­cès à la citoy­enne­té encore plus difficile.

Com­pé­ten­ces linguistiques

Les com­pé­ten­ces lin­gu­is­ti­ques exi­gées repré­sen­tent un obsta­cle sup­plé­men­taire. En 2018, l’or­don­nan­ce fédé­ra­le a fixé les niveaux requis (art. 6 OLN), selon les­quels des com­pé­ten­ces lin­gu­is­ti­ques ora­les de niveau B1 et des com­pé­ten­ces lin­gu­is­ti­ques écri­tes de niveau A2 doiv­ent être attes­tées. La plu­part des can­tons ont les mêmes exi­gen­ces que la Con­fé­dé­ra­ti­on à cet égard. Cer­tains can­tons, notam­ment Schaff­house et Thur­go­vie, exi­gent tou­te­fois un niveau de lan­gue B1 à l’écrit et même B2 à l’o­ral (art. 5 KBüV Kt. SZ et art. 6 KBüG Kt. TG). Pour les per­son­nes ayant un fai­ble niveau de for­ma­ti­on ou ayant des dif­fi­cul­tés d’ap­pren­tis­sa­ge, ces exi­gen­ces éle­vées con­sti­tu­ent un obsta­cle majeur. L’O­DAE-Suis­se salue la régle­men­ta­ti­on uni­for­me de l’OLN, mais les con­di­ti­ons can­to­na­les plus stric­tes dilu­ent l’ob­jec­tif de cet­te nor­me. En out­re, l’O­DAE-Suis­se deman­de que les exi­gen­ces lin­gu­is­ti­ques soi­ent adap­tées pour les per­son­nes se trou­vant dans les deux situa­tions décri­tes ci-dessus.

Assem­blée communale

Diver­ses lois can­to­na­les sur la natio­na­li­té pré­voi­ent encore aujour­d’hui la pos­si­bi­li­té pour les électeurs·trices de se pro­non­cer sur les deman­des de natu­ra­li­sa­ti­on lors d’u­ne assem­blée com­mu­na­le. Cet­te pro­cé­du­re pose quel­ques pro­blè­mes : d’u­ne part, les électeurs·trices ris­quent de prend­re une décisi­on arbi­tr­ai­re et, d’aut­re part, la sphè­re pri­vée du·de la requérant·e ne peut pas être ent­iè­re­ment pro­té­gée. Pour ces rai­sons, l’O­DAE-Suis­se deman­de que les votes sur la natu­ra­li­sa­ti­on lors des assem­blées com­mu­na­les soi­ent supprimés.

Emo­lu­ments

Selon la loi fédé­ra­le, les émo­lu­ments pour les pro­cé­du­res de natu­ra­li­sa­ti­on doiv­ent au maxi­mum cou­vrir les frais (art. 35 LN). Les coûts vari­ent tou­te­fois d’un can­ton à l’aut­re. Alors que le can­ton de Schwyz deman­de 100 francs pour la natu­ra­li­sa­ti­on ordinaire d’u­ne per­son­ne seu­le (art. 20 KBüV ct. SZ), cela peut aller jus­qu’à 3’000 francs dans le can­ton de Bâle-Cam­pa­gne, en fonc­tion des dépen­ses (art. 31 BüG ct. BL). Cer­tains can­tons pré­voi­ent une réduc­tion ou une remi­se des émo­lu­ments jus­qu’à l’â­ge de 25 ans (art. 30 KBüV, can­ton de Zurich) ou en cas de dif­fi­cul­tés finan­ciè­res ou de san­té (art. 30a BüRV, can­ton de Bâle-Vil­le). L’O­DAE-Suis­se salue ces dis­po­si­ti­ons. Elles ne sont tou­te­fois pas suf­fi­san­tes, car l’ac­cès à la natio­na­li­té ne dev­rait être refu­sé à per­son­ne uni­que­ment pour des rai­sons financières.

Les dif­férents cri­tè­res expli­ci­tés illus­trent à quel point les con­di­ti­ons pour la natu­ra­li­sa­ti­on dif­fè­rent d’un can­ton à l’autre. Dans ce con­tex­te, la ques­ti­on se pose de savoir dans quel­le mes­u­re la sou­ver­ai­ne­té can­to­na­le peut se jus­ti­fier dans ce domai­ne, étant don­né qu’en fin de comp­te, la citoy­enne­té est acqui­se pour l’ensemble de la Suis­se – et pas uni­que­ment pour un seul can­ton. C’est la rai­son pour laquel­le l’O­DAE-Suis­se orga­nis­e­ra cet­te année dif­fé­ren­tes tables ron­des au niveau can­to­nal et s’en­ga­ge­ra pour que les pro­cé­du­res de natu­ra­li­sa­ti­on soi­ent plus jus­tes, plus équi­ta­bles et plus uniformes.