Avec le début de la session d’hiver 2024 des Chambres fédérales, l’ODAE-Suisse publie sa dernière ParLetter. L’ODAE-Suisse y met en lumière les thèmes centraux du droit d’asile et des étrangers qui seront discutés lors de la session en cours et émet des recommandations à l’attention des parlementaires des deux chambres.
La ParLetter pour la session d’hiver 2024 examine entre autres les objets suivants :
Regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire : les deux motions 24.3057 et 24.3511 demandent l’interdiction du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire. L’ODAE-Suisse critique ces interventions comme étant incompatibles avec le droit à la vie familiale garanti par la Constitution fédérale et la CEDH et rappelle que les conditions du regroupement familial sont déjà très strictes.
Statut de protection S : plusieurs objets portent sur des adaptations du statut de protection S, accordé en premier lieu aux réfugiés d’Ukraine. Alors que certaines motions, comme 24.3456, visent à encourager l’intégration et à inciter à l’exercice d’une activité professionnelle, d’autres, comme 24.3378, veulent rendre ce statut plus restrictif. L’ODAE-Suisse plaide pour des approches intégratives et met en garde contre des restrictions qui pourraient mettre en danger la sécurité et les perspectives de vie des personnes concernées.
Protection des données de sans-papiers : les motions 24.3059 et 24.3498 visent un échange systématique de données entre les autorités compétentes en matière de migration et d’assurances sociales. L’ODAE-Suisse y voit de violations des dispositions sur la protection des données et met en garde contre une éventuelle discrimination des migrants qui pourrait limiter leur accès aux assurances sociales.
Vous trouverez plus d’informations sur les positions de l’ODAE-Suisse et les thèmes traités ici (en allemand).
Liens complémentaires: Succès d’étape pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire
02 décembre 2024 (mh)