Le ParLettre actuel de l’ODAE-Suisse revient sur plusieurs interventions politiques répondant à des problématiques très différentes, mais dont les effets vont souvent dans le même sens : la protection est soumise à des conditions, le soutien social est restreint et les garanties de l’État de droit sont relativisées. Cela apparaît particulièrement clairement dans le débat sur la violence domestique dans le contexte migratoire. Si l’ODAE-Suisse salue le fait que la nécessité d’agir soit reconnue, l’organisation met en garde contre toute tentative de lier la prévention et la protection des victimes à des obligations d’intégration ou à des sanctions relevant du droit des étrangers. Une protection efficace contre la violence suppose avant tout que les personnes concernées aient réellement accès, sans discrimination, à des conseils, à une protection et à des hébergements sûrs, sans craindre de conséquences négatives sur leur statut de séjour.
Le ParLettre propose également une analyse critique de plusieurs interventions qui présentent l’aide sociale, les régularisations pour cas de rigueur ou encore l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile comme de prétendues « incitations inopportunes ». L’auteur montre que cette argumentation ne correspond ni à la réalité juridique ni à la réalité pratique : ces prestations sont déjà fortement limitées aujourd’hui, et de nouveaux durcissements auraient peu d’effet sur le pilotage, tout en aggravant les situations de précarité. Cette situation est particulièrement problématique pour l’aide d’urgence, qui dure souvent de nombreuses années dans la pratique et concerne également des centaines d’enfants et de jeunes.
Le ParLettre aborde également les nouveaux obstacles à l’accès à l’assistance juridique gratuite dans la procédure d’asile, ainsi que plusieurs interventions sécuritaires visant de manière générale les « requérant·e·s d’asile criminel·le·s », et cherchant à introduire de nouvelles mesures d’exception dans le droit d’asile. Selon l’ODAE-Suisse, de telles approches risquent d’affaiblir les droits de protection et les garanties procédurales existants, sans apporter de réponses solides aux véritables défis.
Retrouvez ici l’ensemble des ParLetters de l’ODAE-Suisse (disponibles uniquement en allemand) : https://beobachtungsstelle.ch/de/hauptmenu/berichte/parletter/
Avant chaque session, l’ODAE-Suisse échange avec divers acteurs et actrices de la société civile sur les sujets qui seront traités au Parlement, notamment avec Solidarité sans frontières (sosf), asile.ch, Elisa-asile, l’ODAE romand, le Centre social protestant (CSP), ainsi qu’avec d’autres organisations. Vous trouverez sur leurs sites respectifs nos analyses, ainsi que d’autres prises de position et contributions intéressantes.
le 09 mars 2026 (mh)