Pas de droit de res­ter mal­gré la relocalisation

Bien qu’ « Ike­na » et sa famil­le soi­ent entré*es léga­le­ment en Suis­se grâce au pro­gram­me de relo­ca­li­sa­ti­on, le SEM a reje­té sa deman­de d’asile. Trois ans plus tard et après de mul­ti­ples appels, la famil­le a fina­le­ment obte­nu une admis­si­on temporaire. 

L’Observatoire suis­se du droit d’asile et des étran­gers (ODAE-Suis­se) a exami­né et docu­men­té le cas d’ « Ike­na » et de sa famil­le en 2019 (cf. Cas numé­ro 346 et l’article dans la revue « Focus » de décembre 2019). Le recours est res­té pen­dant au Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral (TAF) durant trois ans. Le Secré­ta­ri­at d’É­tat aux migra­ti­ons (SEM) a fina­le­ment déci­dé d’ad­mett­re tem­por­ai­re­ment la famille.

Chro­no­lo­gie du cas

En 2016, « Ike­na » a quit­té le Nord de l’Irak avec son mari, leurs trois enfants et sa soeur « Yara », afin d’éviter que « Yara » soit mariée de for­ce. Après leur départ du Nord de l’Irak, ils ont con­ti­n­ué à sub­ir des pres­si­ons et des menaces. Pour avoir refu­sé le maria­ge for­cé de « Yara » avec son beau-père veuf, la famil­le a craint d’êt­re vic­ti­me de cri­mes d’hon­neur. Afin de trou­ver pro­tec­tion, ils ont dépo­sé, en 2017 depuis la Grè­ce, une deman­de d’autorisation pour entrer en Suis­se dans le cad­re du pro­gram­me euro­péen de répar­ti­ti­on « Relo­ca­ti­on ». Le pro­gram­me de relo­ca­li­sa­ti­on sti­pu­le que seuls*es les demandeurs*euses d’a­si­le qui ont clai­re­ment besoin d’u­ne pro­tec­tion inter­na­tio­na­le peu­vent être transférés*es. À leur arri­vée dans le pays de desti­na­ti­on, les per­son­nes doiv­ent dépo­ser une deman­de d’a­si­le nor­ma­le. La majo­ri­té de ces per­son­nes sont ori­gin­aires de Syrie, d’É­ry­thrée et de l’Irak.

En Grè­ce, le Secré­ta­ri­at d’É­tat aux migra­ti­ons (SEM) a effec­tué des con­trô­les d’i­den­ti­té, des ent­re­ti­ens de sécu­ri­té et des con­trô­les sani­taires et a approu­vé la deman­de d’autorisation d› « Ike­na » et de sa famil­le pour entrer en Suis­se. Au prin­temps 2017, la famil­le s’est ren­due en Suis­se léga­le­ment par avi­on et a dépo­sé des deman­des d’a­si­le. Cepen­dant, après les audi­tions, le SEM a reje­té les deman­des d’a­si­le et a ordon­né l’expulsion de la famil­le vers l’Irak.

La TAF a accep­té le recours sub­sé­quent à cet­te décisi­on au motif que le SEM n’a­vait pas enre­gis­tré de maniè­re com­plè­te les dos­siers de relo­ca­li­sa­ti­on con­ten­ant des infor­ma­ti­ons import­an­tes sur les rai­sons de la fui­te et le besoin de pro­tec­tion des demandeurs*euses. Le SEM a dû rééva­lu­er les deman­des d’a­si­le, mais les a de nou­veau reje­tées en mars 2018. En avril 2018, l’a­vo­cat de la famil­le a dépo­sé un deu­xiè­me recours auprès du TAF. Ce n’est que trois ans plus tard, en avril 2021, que le SEM a déci­dé d’ad­mett­re pro­vi­so­ire­ment la famil­le dans le cad­re de la con­sul­ta­ti­on du Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral. Le SEM a jus­ti­fié sa décisi­on en déclarant que l’ex­pul­si­on vers l’I­rak n’é­tait pas supportable.

Cri­tique de l’ODAE-Suisse

Si la décisi­on d’ad­mett­re (au moins pro­vi­so­ire­ment) la famil­le en Suis­se doit être saluée, le refus initi­al du SEM était, selon l’O­DAE-Suis­se, inhu­main et into­lé­ra­ble. Que la famil­le a per­du tou­te pro­tec­tion cont­re les per­sé­cu­ti­ons en rai­son de la dépor­ta­ti­on vers l’I­rak n’a été ren­du pos­si­ble que par le trans­fert vers la Suis­se. En Grè­ce, la famil­le était au moins à l’a­b­ri d’u­ne per­sé­cu­ti­on direc­te. Le fait que des per­son­nes qui ont été accep­tées dans le pro­gram­me de relo­ca­li­sa­ti­on puis­sent être à nou­veau expul­sées est extrê­me­ment pro­b­lé­ma­tique. En effet, la Suis­se n’a auto­ri­sé l’en­trée de la famil­le qu’a­près divers con­trô­les et après que le SEM a clas­sé la famil­le com­me par­ti­cu­liè­re­ment vul­né­ra­ble et néces­si­tant de la pro­tec­tion. L’O­DAE-Suis­se exi­ge que le droit de séjour soit garan­ti aux per­son­nes qui ent­rent léga­le­ment en Suis­se dans le cad­re d’un pro­gram­me de relo­ca­li­sa­ti­on ou de réinstallation.

L’O­DAE-Suis­se cri­tique éga­le­ment la durée extrê­me­ment longue néces­saire pour le trai­te­ment du cas par le Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral. Il est insup­por­ta­ble et inac­cep­ta­ble que la famil­le con­cer­née avec ses trois enfants aient dû viv­re dans une com­plè­te incerti­tu­de pen­dant trois ans. La ques­ti­on se pose de savoir pour­quoi le TAF et le SEM ont atten­du aus­si long­temps. L’ad­mis­si­on tem­por­ai­re aurait déjà pu être ordon­née il y a trois ans.