Le postulat 25.3394 vise à examiner s’il est pertinent de transférer à nouveau la compétence en matière d’expulsion aux autorités compétentes en matière de migration.
L’ODAE-Suisse estime qu’un tel transfert mérite d’être étudié. Ces autorités disposent en effet des compétences nécessaires en droit des étrangers. Elles seraient ainsi mieux à même que les tribunaux pénaux d’évaluer des situations complexes, notamment en matière d’intégration, de vie familiale ou d’obstacles au retour (voir „Die Landesverweisung – neue Aufgaben und Herausforderungen für die Strafjustiz», recht 4/2017). L’évaluation de cas complexes de rigueur nécessite notamment des connaissances spécifiques. Le système actuel entraîne par ailleurs des doublons, car les autorités pénales et les autorités migratoires peuvent toutes deux ordonner des mesures d’éloignement. Une compétence claire des autorités migratoires permettrait d’éviter les décisions contradictoires et d’instaurer une plus grande sécurité juridique. De plus, contrairement aux tribunaux pénaux, les autorités migratoires peuvent réviser leur décision si celle-ci ne peut être exécutée ou si la situation a changé. Cela permet de mieux respecter les droits fondamentaux et les droits de l’homme.
Nous rejetons toutefois clairement l’orientation générale du postulat pour les raisons exposées ci-dessus. Il n’est notamment pas opportun de durcir une pratique déjà stricte. La clause pour les cas de rigueur est déjà peu appliquée aujourd’hui (cf. «Härtefallkausel wird kaum angewendet», plaidoyer 01/2025). En outre, l’accélération des procédures se fait souvent au détriment de la protection juridique des personnes concernées. Si un tel postulat devait être déposé, il devrait poursuivre les objectifs mentionnés et contenir des arguments en faveur du renforcement des droits humains, sans viser un nouveau durcissement de la pratique.
24 septembre 2025 (ls)