Pre­miè­re uti­li­sa­ti­on du sta­tut de pro­tec­tion S

Com­ment sera app­li­qué le sta­tut de pro­tec­tion pour les ukrainie·nne·s, et quel­les nou­vel­les ques­ti­ons cet­te app­li­ca­ti­on implique-t-elle?

Le 11.03.2022, le Con­seil fédé­ral a déci­dé d’in­tro­du­i­re le sta­tut de pro­tec­tion S pour les réfugié·e·s en pro­ven­an­ce d’U­krai­ne (voir le com­mu­ni­qué de pres­se du Secré­ta­ri­at d’E­tat aux migra­ti­ons (SEM) du 11.3.22). Le sta­tut de pro­tec­tion S  est un instru­ment desti­né à fai­re face aux grands mou­ve­ments de fui­te, qui a été déve­lo­p­pé dans le con­tex­te de la guer­re en You­go­s­la­vie dans les années 1990. Dans la pra­tique, ce sta­tut n’a cepen­dant jamais été uti­li­sé. Avant son intro­duc­tion, les can­tons, cer­tai­nes œuvres d’en­trai­de et la Com­mis­si­on fédé­ra­le des migra­ti­ons (CFM) ont été consulté·e·s. Les recom­man­da­ti­ons for­mu­lées dans le cad­re de ces avis n’ont été que par­ti­el­lement mises en œuvre.

Con­te­nu du sta­tut de pro­tec­tion S

Avec le sta­tut de pro­tec­tion S, les per­son­nes con­cer­nées obti­en­nent une pro­tec­tion rapi­de et non bureau­cra­tique en Suis­se, sans devoir pas­ser par une pro­cé­du­re d’a­si­le ordinaire. Selon les moda­li­tés actu­el­les, le sta­tut de pro­tec­tion S con­fè­re aux per­son­nes en quê­te de pro­tec­tion en pro­ven­an­ce d’U­krai­ne, out­re le droit de séjour en Suis­se, le droit au regrou­pement fami­li­al, à l’hé­ber­ge­ment, à l’ai­de socia­le rédu­it, aux soins médi­caux et à la liber­té de voya­ger. Le droit con­sti­tu­ti­on­nel des enfants d’al­ler à l’é­co­le est éga­le­ment respec­té. Pour les per­son­nes qui sont «mani­fes­tement» per­sé­cu­tées indi­vi­du­el­lement selon la Con­ven­ti­on de Genè­ve rela­ti­ve au sta­tut des réfugié·e·s, la pro­cé­du­re d’a­si­le ordinaire s’ap­p­li­que. Les autres per­son­nes n’ont – selon l’é­tat actu­el des con­nais­san­ces – aucu­ne pos­si­bi­li­té de dépo­ser une deman­de d’a­si­le. Pour l’O­DAE, cet­te solu­ti­on n’est pas satis­fais­an­te. D’u­ne part, par­ce qu’il n’est pas clair ce que signi­fie «mani­fes­tement». D’aut­re part, par­ce que le droit de dépo­ser une deman­de d’a­si­le est ain­si poten­ti­el­lement limi­té (voir la pri­se de posi­ti­on de l’O­SAR).

Les réfugié·e·s ukrainien·ne·s peu­vent en out­re exercer une acti­vi­té indé­pen­dan­te ou sala­riée sans délai d’at­ten­te. Le Con­seil fédé­ral a ain­si exer­cé sa com­pé­tence et fixé des con­di­ti­ons plus favor­ables pour l’ac­ti­vi­té lucra­ti­ve des per­son­nes en quê­te de pro­tec­tion (art. 75 LAsi). L’O­DAE-Suis­se salue cet­te faci­li­ta­ti­on, mais on peut s’in­ter­ro­ger sur son effet pra­tique en rai­son de la mécon­nais­sance fré­quen­te des lan­gues natio­na­les. Actu­el­lement, la Con­fé­dé­ra­ti­on et les can­tons exami­nent les besoins dans le domai­ne de l’ens­eig­ne­ment des lan­gues. L’O­DAE-Suis­se salu­er­ait la mise à dis­po­si­ti­on de cours de lan­gue dès que pos­si­ble, afin de garan­tir au moins une inté­gra­ti­on linguistique.

Ressortissant·e·s de pays tiers en fuite

Le champ d’ap­p­li­ca­ti­on per­son­nel du sta­tut de pro­tec­tion spé­cial n’est pas illi­mi­té. Si les ressortissant·e·s d’E­tats tiers ont séjour­né léga­le­ment en Ukrai­ne avant de prend­re la fui­te et qu’ils peu­vent main­ten­ant ren­trer chez eux de maniè­re sûre et dura­ble, ils n’ont pas droit au sta­tut de pro­tec­tion spé­cial. Com­me la CFM, l’O­DAE-Suis­se deman­de qu’un séjour légal en Suis­se soit garan­ti à ces per­son­nes jus­qu’à ce que leur retour en Ukrai­ne ou dans leur pays d’o­ri­gi­ne soit pos­si­ble. En out­re, l’O­DAE-Suis­se deman­de que les ressortissant·e·s de pays tiers béné­fi­ci­ent d’un sou­ti­en orga­ni­sa­ti­on­nel et finan­cier lors de leur retour. L’i­né­ga­li­té de trai­te­ment lors du départ d’U­krai­ne en rai­son de la natio­na­li­té ou de l’eth­nie, tel­le qu’el­le est pra­ti­quée aux fron­tiè­res ukrai­ni­en­nes selon Human Rights Watch, ne doit pas se pour­suiv­re en Suisse.

Une poli­tique des réfu­gi­és sans dou­ble standard 

L’i­né­ga­li­té de trai­te­ment n’est pas seu­le­ment con­sta­tée à la fron­tiè­re ukrai­ni­en­ne, mais aus­si dans la poli­tique migra­toire suis­se. L’O­DAE-Suis­se sou­ti­ent l’ac­tion rapi­de des auto­ri­tés, la gran­de ser­via­bi­li­té de la popu­la­ti­on et l’ac­cueil sans com­pli­ca­ti­on des réfugié·e·s ukrainien·ne·s. Et pour­tant, un sen­ti­ment miti­gé sub­sis­te, car cela dev­rait être la réac­tion «nor­ma­le» pour l’ac­cueil des per­son­nes en fui­te de tou­tes les régi­ons du mon­de. La ques­ti­on se pose de savoir pour­quoi on n’a­git pas aus­si rapi­de­ment et pour­quoi on ne prend pas ses responsa­bi­li­tés. En rai­son des guer­res et des situa­tions de qua­si-guer­re, de nombreu­ses per­son­nes ont dû fuir des pays com­me l’Af­gha­ni­stan et la Syrie ces der­niè­res années. Lors­qu’el­les ont réus­si à fuir et à effec­tu­er un voya­ge dan­ge­reux jus­qu’en Suis­se, elles ont sou­vent atten­du très long­temps une décisi­on con­cer­nant leur deman­de d’a­si­le, n’ont géné­ra­le­ment pas eu le droit de tra­vail­ler pen­dant cet­te péri­ode et ont dû viv­re dans des cen­tres d’a­si­le collec­tifs. L’O­DAE-Suis­se cri­tique ces dou­bles stan­dards par­mi les per­son­nes en fui­te (voir aus­si l’ar­ti­cle de la NZZ du 12.03.2022). Elle s’en­ga­ge­ra tou­jours pour les droits de tou­tes les per­son­nes en fui­te et espè­re que les dis­cus­sions actu­el­les auront pour con­sé­quence une pri­se de con­sci­ence de leur situa­ti­on et de leurs droits.