Rap­port des ONG : Con­ven­ti­on rela­ti­ve aux droits de l’enfant

Le Réseau suis­se des droits de l’enfant souli­gne la néces­si­té d’agir.

En tant qu’É­tat signa­taire de la Con­ven­ti­on de l’ONU rela­ti­ve aux droits de l’en­fant (CDE), la Suis­se est tenue de fai­re régu­liè­re­ment un rap­port au Comi­té des droits de l’en­fant de l’ONU sur la mise en œuvre de la CDE en Suis­se. En décembre 2020, le Con­seil fédé­ral a adop­té le rap­port actu­el de la Suis­se sur la mise en œuvre de la CDE.

Le Réseau suis­se des droits de l’enfant a éla­bo­ré un rap­port com­plé­men­taire, con­nu sous le nom de rap­port des ONG, dans lequel est pré­sen­té le point de vue de la socié­té civi­le. L’ob­ser­va­toire suis­se du droit d’asile et des étran­gers (ODAE-Suis­se) est membre de ce Réseau et par­ta­ge les crain­tes que l’éva­lua­ti­on du Con­seil fédé­ral sur la situa­ti­on des droits de l’en­fant en Suis­se s’a­vè­re trop optimiste.

Le rap­port des ONG mont­re éga­le­ment un besoin évi­dent d’a­gir dans les domai­nes de l’a­si­le et de la migra­ti­on. A ce tit­re, le Réseau suis­se des droits de l’en­fant cri­tique, ent­re autres, les métho­des d’évaluation de l’â­ge des mineurs-e‑s non accom­pa­gné-e‑s (MNA), l’ac­cès dif­fi­ci­le aux ser­vices psy­cho­lo­gi­ques adap­tés aux enfants et à bas seuil dans les cen­tres d’a­si­le fédé­raux et can­to­n­aux ain­si que le dou­ble rôle de confident‑e et de représentant‑e légal‑e dans la pro­cé­du­re d’a­si­le. En out­re, les cri­ti­ques por­tent par­ti­cu­liè­re­ment sur le fait que les inté­rêts de l’en­fant et le droit d’êt­re entendu‑e ne sont pas suf­fi­sam­ment pris en comp­te durant la pro­cé­du­re d’a­si­le et que l’ac­cès à l’é­du­ca­ti­on est plus dif­fi­ci­le pour les jeu­nes issus-es de l’a­si­le et de la migration.

Inté­rêt supé­ri­eur de l’enfant

Selon le rap­port de la Suis­se rela­tif à la Con­ven­ti­on sur les droits de l’enfant, les deman­des des MNA sont trai­tées en prio­ri­té, com­me le pré­voi­ent les dis­po­si­ti­ons en matiè­re d’a­si­le (art. 17 al. 2bis LAsi), et l’in­té­rêt supé­ri­eur de l’en­fant est tou­jours pris en comp­te (rap­port de la Suis­se, p. 30). Par cont­re, le Réseau suis­se des droits de l’en­fant arri­ve à la con­clu­si­on que l’in­té­rêt supé­ri­eur de l’en­fant, tel que con­s­a­cré par la CDE (art. 3 al. 1), est fon­da­men­ta­le­ment trop peu pris en comp­te dans les pro­cé­du­res d’a­si­le et dans les décisi­ons rela­ti­ves aux droits de séjour et d’ex­pul­si­on. Le Réseau cri­tique le fait que les enfants ne sont sou­vent pas con­sidé­rés com­me des sujets de droit indé­pen­dants, qu’il n’e­xis­te pas de droits pro­cé­du­r­aux spé­ci­fi­ques pour les enfants et qu’il n’y a pas de pro­cé­du­re for­mel­le pour l’ex­amen sys­té­ma­tique de l’in­té­rêt supé­ri­eur de l’en­fant (rap­port des ONG, p. 30). Ces éva­lua­tions sont cohé­ren­tes avec les obser­va­tions et les exi­gen­ces de l’ODAE-Suisse. Plu­sieurs cas docu­men­tés par l’ODAE-Suisse mon­t­rent qu’il exis­te d’importantes lacu­nes dans la pri­se en comp­te de l’in­té­rêt supé­ri­eur de l’en­fant dans les pro­cé­du­res d’a­si­le (voir par exemp­le les cas docu­men­tés n° 382, 375, 370). De plus, l’O­DAE-Suis­se deman­de dans son rap­port thé­ma­tique « Nég­li­cence de l’in­té­rêt supé­ri­eur de l’en­fant » que l’in­té­rêt supé­ri­eur de l’en­fant soit sys­té­ma­ti­que­ment iden­ti­fié et pris en comp­te dans les pro­cé­du­res d’asile.

Droit d’être entendue

L’ar­ti­cle 12 de la Con­ven­ti­on de l’ONU rela­ti­ve aux droits de l’en­fant garan­tit à cha­que enfant le droit d’êt­re entendu‑e. Selon le rap­port de la Suis­se rela­tif à la Con­ven­ti­on sur les droits de l’enfant, « qua­si­ment tous les can­tons » indi­quent que « le droit d’être enten­du y est garan­ti de maniè­re géné­ra­le » (rap­port de la Suis­se, p. 9). L’O­DAE-Suis­se cri­tique cet­te décla­ra­ti­on pru­den­te, qui ne four­nit aucu­ne infor­ma­ti­on quant à savoir si et com­ment le droit d’êt­re entendu‑e est effec­ti­ve­ment garan­ti. En out­re, selon le Con­seil fédé­ral, dans les pro­cé­du­res d’a­si­le et de droit des étran­gers, la situa­ti­on des enfants capa­bles de dis­cer­ne­ment est en princi­pe appré­ciée de maniè­re indi­vi­du­el­le (rap­port de la Suis­se, p. 10).

Tou­te­fois, le Réseau suis­se des droits de l’en­fant est d’a­vis que les enfants ne sont pas suf­fi­sam­ment impli­qués dans les pro­cé­du­res d’a­si­le et de droit des étran­gers (rap­port des ONG p. 30). Dans un com­mu­ni­qué de pres­se publié le 29 mars 2021, l’Organisation Suis­se d’Aide aux Réfu­gi­és (OSAR) cri­tique éga­le­ment le fait que les enfants de moins de 12 ans ne sont géné­ra­le­ment pas enten­dus dans les pro­cé­du­res rele­vant du droit d’a­si­le. Selon une con­tri­bu­ti­on publiée dans le rap­port annu­el 2019 du Cent­re suis­se de com­pé­tence pour les droits humains (CSDH), moins de la moi­tié de tous les can­tons suis­ses enten­dent les enfants dans le cad­re de pro­cé­du­res de ren­voi d’un des deux parents.

Dans son rap­port thé­ma­tique « Nég­li­cence de l’in­té­rêt supé­ri­eur de l’en­fant», l’O­DAE-Suis­se deman­de éga­le­ment que cha­que enfant ait la pos­si­bi­li­té de s’ex­pri­mer au cours d’une audi­tion s’il le sou­hai­te. L’ODAE-Suisse se féli­ci­te d’ailleurs de l’ap­pel lan­cé par le rap­port des ONG pour que le droit de par­ti­ci­pa­ti­on soit inscrit dans la loi.

Accès à l’éducation

Selon le rap­port de la Suis­se, tant l’ac­cès à l’é­du­ca­ti­on que l’in­té­gra­ti­on pro­fes­si­onnel­le sont garan­tis aux jeu­nes issus-es de l’a­si­le. En ce qui con­cer­ne les enfants sans sta­tut de séjour régu­lier, le Con­seil fédé­ral men­ti­on­ne uni­que­ment la garan­tie de la sco­la­ri­té obli­ga­toire et se réfè­re pour le res­te à la com­pé­tence des can­tons (rap­port de la Suis­se, p. 30–31).

Dans le rap­port des ONG, le Réseau suis­se des droits de l’en­fant indi­que que les enfants et les ado­lescents-es issus-es de l’im­mi­gra­ti­on et de l’a­si­le sont par­ti­cu­liè­re­ment dés­a­van­ta­gés-es en ter­mes d’ac­cès à l’é­du­ca­ti­on. Le Réseau recom­man­de donc d’in­té­grer les enfants réfu­gi­és dans des struc­tures régu­liè­res obli­ga­toires et post-obli­ga­toires le plus rapi­de­ment pos­si­ble et de maniè­re com­plè­te (rap­port des ONG, p. 27).

L’ODAE-Suisse esti­me éga­le­ment qu’il est indis­pensable d’a­gir au niveau de l’ac­cès à l’é­du­ca­ti­on pour les enfants et en par­ti­cu­lier pour les ado­lescents-es et les jeu­nes adul­tes qui ne sont plus en âge d’êt­re sco­la­ri­sés-es (voir par exemp­le le cas docu­men­té n° 362). Dans le cad­re du pro­jet « Edu­ca­ti­on pour tous indé­pen­dam­ment du sta­tut de séjour », l’O­DAE-Suis­se se pen­che actu­el­lement sur cet­te ques­ti­on et docu­men­te des cas indi­vi­du­els de per­son­nes con­cer­nées. Le rap­port thé­ma­tique avec les éva­lua­tions et les reven­di­ca­ti­ons sera publié en août 2021.

En tant que membre du Réseau suis­se des droits de l’en­fant, l’O­DAE-Suis­se exi­ge que le respect des droits de l’en­fant en Suis­se fas­se l’ob­jet d’u­ne sur­veil­lan­ce accrue et que son app­li­ca­ti­on soit exami­née de maniè­re cri­tique. L’ODAE-Suisse deman­de que l’in­té­rêt supé­ri­eur de l’en­fant soit mieux garan­ti dans les pro­cé­du­res d’a­si­le et d’im­mi­gra­ti­on, que le droit d’êt­re enten­du soit inscrit dans la loi dans tous les can­tons et que l’ac­cès à l’é­du­ca­ti­on des ado­lescents-es et des jeu­nes adul­tes soit amélioré.

 

Rap­port de la Suis­se rela­tif à la Con­ven­ti­on sur les droits de l’enfant (2020) en qua­li­té de PDF

Rap­port des ONG du Réseaux suis­se des droits de l’enfant (2021) en qua­li­té de PDF

Com­mu­ni­qué de pres­se (08.06.2021) en qua­li­té de PDF

Rap­port des enfants et des jeu­nes (2021) en qua­li­té de PDF