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Des procédures différentes – des exigences différentes
Selon le statut de séjour, une demande de regroupement familial est examinée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou par une autorité cantonale de migration. Les procédures et les exigences relatives à la preuve de l’identité et des liens familiaux diffèrent en conséquence. Un changement de compétence en cours de procédure est particulièrement problématique. Lorsqu’une personne admise à titre provisoire obtient une autorisation de séjour, par exemple, la compétence passe du SEM au canton et la demande est réexaminée selon des exigences formelles plus strictes. Cela conduit à un résultat paradoxal : l’amélioration de leur situation en matière de droit de séjour se retourne justement à leur détriment.
L’ouverture même de la procédure devient un obstacle
Dans le cadre des procédures cantonales de regroupement familial, les membres de la famille se trouvant à l’étranger doivent souvent se présenter personnellement auprès de la représentation suisse compétente. Or, celle-ci ne se trouve pas toujours dans leur pays de séjour. Les ressortissant·e·s afghan·e·s doivent par exemple s’adresser à la représentation suisse au Pakistan et les ressortissant·e·s érythréen·ne·s à celle au Kenya. L’absence de visa, un statut de séjour irrégulier, des conflits armés ou des restrictions liées au genre peuvent rendre un tel déplacement difficile, voire impossible. Les cas documentés montrent également que des représentations suisses à l’étranger refusent parfois d’accorder des rendez-vous ou outrepassent leurs compétences. Dans de telles situations, la protection juridique des personnes concernées n’est pas suffisamment garantie.
L’obtention de documents, un obstacle supplémentaire
Les personnes qui ont été persécutées ou qui viennent d’États touchés par des conflits armés ou dont les structures étatiques sont faibles ne peuvent souvent obtenir et faire vérifier les passeports, actes de naissance ou actes de mariage exigés qu’au prix de difficultés considérables, voire pas du tout. Malgré cela, les autorités cantonales appliquent un degré de preuve strict pour établir l’identité et les liens familiaux. Dans certains cas, il a même été exigé des personnes concernées qu’elles retournent dans des États où elles couraient un danger concret ou qu’elles s’adressent aux autorités de leur pays d’origine qui les avaient persécutées.
Les enfants perdent des années déterminantes
Les conséquences sont particulièrement graves pour les enfants. Des procédures qui durent plusieurs années peuvent les contraindre à passer une partie importante et déterminante de leur enfance loin de l’un de leurs parents. Les séparations prolongées favorisent l’apparition de troubles psychiques et nuisent au développement émotionnel. Les cas examinés montrent que les besoins particuliers de protection sont, de manière générale, insuffisamment pris en compte dans la procédure. Parallèlement, les exigences formelles et financières élevées rendent souvent nécessaire le recours à une assistance juridique professionnelle. Les personnes qui n’y ont pas accès ou qui n’ont pas les moyens de la financer peuvent difficilement mener la procédure à bien.
La vie familiale ne doit pas échouer en raison de la procédure
Le regroupement familial prévu par la loi ne doit pas être rendu impossible par des obstacles procéduraux ni être retardé pendant des années. Les procédures doivent être conçues de manière à ce que le droit à la vie familiale puisse effectivement être exercé dans un délai raisonnable. L’ODAE-Suisse demande notamment que la durée maximale de traitement soit limitée à un an, que les procédures soient accessibles et que les exigences en matière de preuve tiennent compte du pays d’origine et du statut de protection des personnes concernées.
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8 septembre 2026 (ls)