Retrait erro­né du sta­tut de réfu­gié

Cas 336: Après un voya­ge en Éthio­pie, le SEM a reti­ré le sta­tut de réfu­gié à «Aya­na». La décisi­on a été annu­lée par le Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral.

«Aya­na» est venue en Suis­se dans le cad­re du regrou­pement fami­li­al et a été inclu­se dans le sta­tut de réfu­gié de son mari. Plu­sieurs années plus tard, com­me «Aya­na» était par­tie en Éthio­pie avec son mari et ses deux enfants pour une visi­te fami­lia­le, le Secré­ta­ri­at d’État aux migra­ti­ons (SEM) lui a reti­ré son sta­tut de réfu­gié. Le SEM a fait valoir que «Aya­na» s’était ren­due volon­taire­ment dans son pays d’origine et qu’elle s’était donc déli­bé­ré­ment pla­cée sous la pro­tec­tion de l’État éthio­pi­en. «Aya­na» a fait appel cont­re cet­te décisi­on devant le Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral (TAF).

Le mari d›«Ayana» est de natio­na­lité éry­thréen­ne. Dans le recours dépo­sé, «Aya­na» décla­re, ent­re autres, qu’au moment qu’elle avait été inclu­se dans le sta­tut de réfu­gié de son mari, le SEM con­sidé­rait qu’en tant qu’épouse d’un res­sor­tis­sant éry­thréen, elle aurait été en dan­ger lors d’un voya­ge en Éry­thrée. Par cont­re, le SEM n’aurait pas fait état d’une mise en dan­ger dans le cas d’un voya­ge en Éthio­pie. En out­re, le repré­sen­tant juri­di­que d‘«Ayana» a fait valoir que l’État per­sé­cu­teur était l’Érythrée en rai­son de la natio­na­lité du mari. Cepen­dant, com­me «Aya­na» est éthio­pi­en­ne, le pays d’origine et le pays de per­sé­cu­ti­on sont dif­férents.

Le TAF a accep­té le recours d’«Ayana» et s’est réfé­ré à une affai­re simi­lai­re (E-4858/2014) de l‘année 2016. Ent­re autres, le TAF a souli­gné que l’argumentation du SEM selon laquel­le «Aya­na» s’était pla­cée sous la pro­tec­tion de son pays d’origine lors de son voya­ge en Éthio­pie était inap­pro­priée, com­me «Aya­na» se réfè­re aux motifs d’asile de son mari et ne fait pas valoir de prop­re per­sé­cu­ti­on par les auto­rités éthio­pi­en­nes. Dans ce cas, l’État d’origine ne cor­re­spon­dait donc pas à l’État per­sé­cu­teur, c’est pour­quoi le retrait du sta­tut de réfu­gié à «Aya­na» est irre­cev­a­ble.

Du point de vue de l’ODAE-Suisse, il est cho­quant que le SEM fas­se réfé­rence au pays d’origine et non au pays de per­sé­cu­ti­on lorsqu’il exami­ne le sta­tut de réfu­gié. Le retrait du sta­tut de réfu­gié en rai­son d’un voya­ge dans l’État d’origine, qui n’est pas l’État per­sé­cu­teur, sem­ble com­pro­mett­re le princi­pe fon­da­men­tal du sta­tut de réfu­gié. L’arti­cle 1 de la Con­ven­ti­on rela­ti­ve au sta­tut des réfu­giés fait réfé­rence à l’État d’origine, qui agit en même temps en tant qu’État per­sé­cu­teur et, pour cet­te rai­son, ne peut pas ou ne veut pas accor­der de pro­tec­tion. En out­re, en reti­rant le sta­tut de réfu­gié à «Aya­na», la famil­le con­cer­née est traitée de maniè­re iné­ga­le et l’unité de la famil­le est menacée.

La docu­men­ta­ti­on détail­lée du cas peut être con­sul­tée ici (en alle­mand)