«Le Parlement a pris aujourd’hui une mesure importante pour tous les migrants:es qui ont été victimes de violence domestique et qui ne peuvent pas se libérer de leur mariage par peur de perdre leur permis de séjour» déclare la coprésidente du groupe parlementaire PS et conseillère nationale Samira Marti.
Les personnes – pour la plupart des femmes – qui vivent en Suisse avec un droit de séjour dérivé du mariage ont souvent dû persévérer dans des relations violentes dans le seul but de maintenir leur séjour en Suisse. Depuis plusieurs décennies déjà, de nombreuses organisations se sont engagées pour améliorer la situation juridique de ces femmes.
Aujourd’hui déjà, selon l’article 50 de la loi sur les étrangers et l’intégration, un droit à une autorisation de séjour peut être maintenu en cas de violence conjugale. Les conditions de cette clause dite de cas de rigueur sont toutefois très élevées. De plus, il est toujours très difficile pour les femmes concernées de prouver qu’il y a effectivement eu des violences domestiques. C’est pourquoi le niveau de preuve est désormais abaissé. Ainsi, il sera plus facile pour les femmes concernées d’exposer la violence conjugale aux autorités. Actuellement, la clause de cas de rigueur ne s’applique qu’aux personnes titulaires d’un permis de séjour C, et non aux personnes titulaires d’un permis de séjour B ou d’une admission provisoire. Cela aussi changera à l’avenir et la clause de cas de rigueur s’appliquera à tous les migrants.
L’initiative parlementaire du PS déposée auprès de la Commission de politique sociale du Conseil national a conduit à la révision de la loi. L’ODAE-Suisse se réjouit de cette décision importante pour les droits des femmes et en particulier pour les droits des femmes étrangères.