Situa­tions de vie pré­cai­res dans les cen­tres de retour

Lors de l’ex­amen des cen­tres de retour du can­ton de Ber­ne, diver­ses vio­la­ti­ons des droits humains ain­si que le non-respect de la Con­ven­ti­on rela­ti­ve aux droits de l’en­fant sont constatés. 

La situa­ti­on dans les cen­tres de retour du can­ton de Ber­ne a été régu­liè­re­ment dénon­cée ces der­niè­res années. C’est pour­quoi une inter­ven­ti­on par­le­men­taire can­to­na­le a deman­dé, fin 2020, qu’u­ne instance neut­re enquê­te sur la ques­ti­on de savoir dans quel­le mes­u­re la situa­ti­on dans les cen­tres de retour du can­ton de Ber­ne est con­for­me aux droits humains et amé­na­gée en fonc­tion des besoins des enfants. La Direc­tion de la sécu­ri­té du can­ton de Ber­ne a alors con­fié un man­dat à la Com­mis­si­on natio­na­le de pré­ven­ti­on de la tor­tu­re (CNPT).

Le pré­sent rap­port por­te sur les cen­tres de retour d’Aar­wan­gen, de Bien­ne-Bözin­gen et de Gam­pe­len. La Com­mis­si­on a visi­té les cen­tres ent­re mai 2021 et août 2021. Elle a publié son rap­port avec des recom­man­da­ti­ons à la Direc­tion de la sécu­ri­té en févri­er 2022 et y exprime notam­ment son inquiétu­de quant aux con­di­ti­ons de vie des enfants et de leurs famil­les (voir com­mu­ni­qué de pres­se CNPT du 10.2.22).

Tou­jours dans le besoin mal­gré l’aide d’urgence

La CNPT cri­tique les pre­sta­ti­ons d’ai­de d’ur­gence qui, dans le can­ton de Ber­ne, ne s’é­lè­vent qu’à 8 francs par jour et par per­son­ne (art. 9 Oi LFAE et LAsi). La Com­mis­si­on les juge insuf­fi­san­tes. En plus, ce mon­tant par per­son­ne dimi­nue de maniè­re liné­ai­re avec l’aug­men­ta­ti­on de la tail­le d’u­ne famil­le. En out­re, la CNPT recom­man­de que les résident·e·s ne soi­ent pas obli­gés d’u­ti­li­ser cet argent pour ache­ter des arti­cles d’hy­giè­ne. Dans tous les cen­tres de retour, les pro­duits d’hy­giè­ne doiv­ent donc être dis­tri­bués gra­tui­te­ment aux résident·e·s. De plus, les femmes et les jeu­nes fil­les doiv­ent être infor­mées de ce droit.

Dans sa pri­se de posi­ti­on sur le rap­port, la Direc­tion de la sécu­ri­té ren­voie à son man­que de com­pé­ten­ces en ce qui con­cer­ne le mon­tant de l’ai­de d’ur­gence. Elle s’est tout de même décla­rée prê­te à exami­ner la sup­pres­si­on de l’échelonnement dégres­sif des pre­sta­ti­ons d’aide d’urgence pour les famil­les et à infor­mer sys­té­ma­ti­que­ment les femmes de leurs droits. L’O­DAE-Suis­se est favor­able à une aug­men­ta­ti­on des pre­sta­ti­ons d’ai­de d’ur­gence ain­si qu’à la sup­pres­si­on de l’é­che­lon­ne­ment pour les famil­les. La pra­tique d’au­tres can­tons mont­re qu’à cet égard, le can­ton de Ber­ne a bel et bien une mar­ge de manœu­vre. Il faut don­ner rai­son à la Com­mis­si­on : cet éche­lon­ne­ment est absur­de, car ce sont jus­tement les enfants et les jeu­nes qui pré­sen­tent des besoins par­ti­cu­liers. En dehors des cen­tres de retour, ces besoins sont pris en comp­te dans la mes­u­re où les famil­les reçoiv­ent un sou­ti­en finan­cier sup­plé­men­taire de l’É­tat, par exemp­le sous la for­me d’al­lo­ca­ti­ons familiales.

Des con­di­ti­ons de vie adap­tées aux droits de l’enfant

Dans son rap­port, la CNPT con­sta­te que la fré­quen­ta­ti­on de l’é­co­le pri­ma­i­re ou mater­nel­le est en princi­pe orga­ni­sée au sein du cent­re (art. 80 LAsi). Elle cri­tique le fait que ce n’est qu’a­près un an que l’on exami­ne si une inté­gra­ti­on dans l’é­co­le publi­que est pos­si­ble. Selon elle, l’ens­eig­ne­ment inter­ne au cent­re doit être appro­prié et une sco­la­ri­sa­ti­on dans l’é­co­le publi­que doit être envi­sa­gée dès que pos­si­ble. En out­re, la Com­mis­si­on recom­man­de l’in­tro­duc­tion d’activités d’oc­cup­a­ti­on et de for­ma­ti­on struc­turant le quo­ti­di­en, l’ex­emp­le cité pour les jeu­nes adul­tes étant l’e­x­er­ci­ce d’un appren­tis­sa­ge professionnel.

L’O­DAE-Suis­se con­tes­te éga­le­ment une sco­la­ri­sa­ti­on sépa­rée de longue durée. Seu­le une inclu­si­on aus­si rapi­de que pos­si­ble dans l’é­co­le pri­ma­i­re publi­que, éche­lon­née là où cela s’a­vè­re judi­cieux, cor­re­spond à l’in­té­rêt de l’en­fant. L’O­DAE-Suis­se par­ta­ge éga­le­ment l’a­vis de la Com­mis­si­on en ce qui con­cer­ne les pos­si­bi­li­tés de for­ma­ti­on pour les jeu­nes adul­tes. L’O­DAE-Suis­se recom­man­de que, sous cer­tai­nes con­di­ti­ons, l’ac­cès à la for­ma­ti­on soit ren­du pos­si­ble par un droit de séjour, si néces­saire limi­té dans le temps. De cet­te maniè­re, de nou­vel­les per­spec­ti­ves peu­vent être cré­ées pour les per­son­nes con­cer­nées et les finan­ces publi­ques peu­vent être sou­la­gées (voir le rap­port de l’O­DAE-Suis­se «Accès à l’éducation indé­pen­dam­ment du droit de séjour»).

Espaces exi­gus et man­que d’infrastructures

La Com­mis­si­on con­sta­te que les piè­ces desti­nées aux famil­les avec enfants dans les cen­tres de retours du can­ton de Ber­ne ont cha­cu­ne une super­fi­cie de 14 à 25 m². Comp­te tenu du fait que ces piè­ces ne sont pas uni­que­ment uti­li­sées com­me cham­bres à cou­cher, mais éga­le­ment pour le séjour, les repas et le jeu, elle esti­me que les espaces dis­po­nibles sont insuf­fi­sants. La CNPT deman­de donc la créa­ti­on d’e­spaces pour les enfants et les adolescent·e·s, aux­quels serai­ent attri­bués dif­férents temps d’u­ti­li­sa­ti­on. Ces espaces doiv­ent leur ser­vir de lieu de retrai­te pour s’é­panouir en fonc­tion de leur âge (art. 27 et art. 31 de la Con­ven­ti­on rela­ti­ve aux droits de l’en­fant). L’O­DAE-Suis­se approuve éga­le­ment cet­te exi­gence de la Com­mis­si­on, car les enfants et les jeu­nes sont par­ti­cu­liè­re­ment vul­né­ra­bles et leur déve­lo­p­pe­ment per­son­nel doit être encou­ra­gé (voir le rap­port de l’O­DAE-Suis­se «Nég­li­cence de l’intérêt supé­ri­eur de l’enfant»).

Fina­le­ment, la Com­mis­si­on cri­tique le fait que les cui­sines com­mu­nes sont par­fois enva­hies par la moi­sis­su­re, que les instal­la­ti­ons sani­taires n’off­rent pas une pro­tec­tion visu­el­le suf­fi­san­te et qu’el­les ne sont pas clai­re­ment sépa­rées par sexe. Ce der­nier point con­cer­ne­rait sur­tout les femmes et les fil­les qui ne se sen­tent pas en sécu­ri­té pour uti­li­ser les instal­la­ti­ons sani­taires la nuit. L’O­DAE-Suis­se par­ta­ge la posi­ti­on de l’Or­ga­ni­sa­ti­on suis­se d’ai­de aux réfu­gi­és (OSAR) qui pré­co­ni­se d’a­mé­na­ger les instal­la­ti­ons sani­taires de maniè­re à ce que les per­son­nes con­cer­nées se sen­tent en sécu­ri­té lors de leur utilisation.

Responsa­bi­li­té des auto­ri­tés pour la mise en place de cen­tres de retour en con­for­mi­té avec les droits humains

L’O­DAE-Suis­se est préoc­cu­pé par les con­clu­si­ons de la CNPT et sou­ti­ent ses reven­di­ca­ti­ons. Le fait que la Direc­tion de la sécu­ri­té qua­li­fie dans sa pri­se de posi­ti­on les con­clu­si­ons du rap­port de «poli­ti­ques» et non de «juri­di­ques» est erro­né. De même, le point de vue selon lequel les adap­t­ati­ons ne doiv­ent pas s’é­car­ter des dis­po­si­ti­ons léga­les défi­nies démo­cra­ti­que­ment est trop court. Com­me les per­son­nes con­cer­nées ne peu­vent pas choi­sir libre­ment leur lieu de séjour, le can­ton a un devoir d’as­si­s­tance par­ti­cu­lier. Les auto­ri­tés sont donc respons­ables de l’a­mé­nage­ment des cen­tres de retour dans le respect des droits de l’hom­me et de l’en­fant. Au-delà de la Con­sti­tu­ti­on fédé­ra­le, la Suis­se est éga­le­ment tenue par la Con­ven­ti­on de l’O­NU rela­ti­ve aux droits de l’en­fant de pro­té­ger l’in­té­gri­té des enfants et des jeu­nes, de favo­ri­ser leur déve­lo­p­pe­ment et de prend­re en comp­te de maniè­re prio­ri­taire l’in­té­rêt supé­ri­eur de l’enfant.