Publié à l’origine dans le rapport annuel 2025
Le 14 juin 2026, la Suisse se prononce sur l’initiative de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions ! » que les initiant·e·s qualifient trompeusement d’ « initiative pour la durabilité ». Du point de vue de l’ODAE-SUISSE, il ne s’agit pas d’une contribution sérieuse pour résoudre des défis sociaux, mais d’une nouvelle offensive xénophobe s’inscrivant dans une longue tradition d’initiatives isolationnistes de droite, inaugurée par l’initiative Schwarzenbach. L’objectif prétendu de l’initiative est de limiter l’immigration au nom de la durabilité. En réalité, il s’agit de restreindre des droits fondamentaux, non seulement au détriment de la population étrangère résidante, mais de toutes les personnes en Suisse, y compris les enfants.
Que prétend exactement l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » ?
L’initiative exige que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas 10 millions de personnes d’ici 2050. Après 2050, ce plafond ne pourrait être relevé qu’à hauteur de l’accroissement naturel. Dans les faits, toute nouvelle croissance démographique ne serait donc possible que par le biais des naissances. Dès que la population résidente atteint 9,5 millions de personnes, le droit d’asile et le regroupement familial doivent être restreints. Dès 10 millions de personnes, plus aucune admission provisoire, permis de séjour ou d’établissement, naturalisation ni aucun autre droit de séjour ne peut être accordé. De plus, l’initiative exige la renégociation des traités internationaux ou leur dénonciation si aucune dérogation n’est obtenue pour la Suisse.
Pourquoi le discours sur la « durabilité » est trompeur
Du point de vue de l’ODAE-Suisse, il est cynique que l’UDC utilise précisément le terme de « durabilité » pour cette initiative, alors que le parti s’oppose régulièrement à des solutions durables face à des défis réels comme la destruction de l’environnement ou le réchauffement climatique. Ce terme sert manifestement à induire en erreur et s’inscrit dans une logique bien connue de bouc émissaire : sous prétexte de lutter contre la pénurie de logements, la surcharge des routes ou la pression sur l’État social, il rend une fois de plus la migration responsable de problèmes sociaux très divers, occultant ainsi que ces défis ont des causes complexes et nécessitent des réponses politiques nuancées.
Ce que vise réellement l’initiative
L’initiative vise uniquement à limiter la population résidante permanente et à restreindre le droit d’asile. Selon le texte de l’initiative, la population résidante permanente comprend « l’ensemble des personnes de nationalité suisse ayant leur domicile principal en Suisse ainsi que l’ensemble des personnes de nationalité étrangère disposant d’un titre de séjour d’une durée minimale de douze mois ou séjournant en Suisse depuis au moins douze mois ». Cela signifie que les personnes effectuant des séjours plus courts pourraient venir en Suisse de manière illimitée sans pour autant se voir accorder les droits liés à un titre de séjour. C’est précisément là que réside la véritable orientation de l’initiative, selon l’ODAE-Suisse. Elle suit une logique qui rappelle l’ancien statut de saisonnier : la main‑d’œuvre doit travailler en Suisse pour une durée limitée, vivre dans des conditions de vie et de travail précaires, ne disposer de pratiquement aucun droit – en particulier pas de droit au regroupement familial – et pouvoir être renvoyée en fonction de la situation économique dès qu’elle n’est plus nécessaire.
Pourquoi l’initiative met en danger les droits de tout le monde
Les accords internationaux protègent les droits de toutes les personnes en Suisse, y compris bien sûr ceux des ressortissant·e·s suisses. Depuis des années, l’UDC tente de contraindre la Suisse à dénoncer ces accords. Un oui à sa dernière initiative représenterait un grand pas vers cet objectif. Outre l’accord sur la libre circulation des personnes et les accords bilatéraux avec l’UE, des conventions internationales fondamentales comme la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention relative au statut des réfugiés, la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que le Pacte II de l’ONU pourraient également être concernés, selon le Message du Conseil fédéral. Pour l’ODAE-Suisse, cela indique que cette initiative dépasse largement les questions de politique migratoire et met en danger les droits et les moyens de subsistance de toutes les personnes en Suisse.
Du point de vue de l’ODAE-Suisse, cette initiative montre clairement où mène une politique qui entend répondre aux défis sociaux par le repli sur soi et le démantèlement des droits. Elle menace non seulement la protection des personnes migrantes et réfugiées, mais aussi les principes fondamentaux de l’État de droit et des droits humains. L’ODAE-Suisse rejette donc fermement cette proposition et se prononce clairement en faveur du NON.
Marilia Mendes
Membre du comité de l’ODAE-Suisse