Une pro­tec­tion de l’enfant sans faille

Con­clu­si­on de la série : Qui est respons­able du respect des droits de l’enfant en Suisse ?

En 2021, l’O­DAE-Suis­se s’est pen­ché, dans le cad­re d’u­ne série et à l’ai­de d’ex­emp­les choi­sis, sur la ques­ti­on de savoir qui est respons­able du respect des droits de l’en­fant en Suis­se. La série a mon­tré que, dans la pra­tique, le par­ta­ge des responsa­bi­li­tés n’est sou­vent pas clai­re­ment éta­b­li, les pro­ces­sus ne sont pas har­mo­ni­sés et les acteurs et actri­ces sont trop peu con­nec­té-es ent­re eux. Cet­te situa­ti­on per­sis­te, mal­gré le fait que la Con­ven­ti­on de l’ONU rela­ti­ve aux droits de l’enfant sti­pu­le clai­re­ment que tous les acteurs et actri­ces pri­vé-es et éta­ti­ques sont respons­ables du respect des droits de l’enfant et qu’ils doiv­ent tenir comp­te en prio­ri­té des inté­rêts supé­ri­eurs de l’enfant dans tou­te pri­se de décision.

Responsa­bi­li­tés mal défi­nies, pro­ces­sus disparates

La pro­b­lé­ma­tique de la non uni­fi­ca­ti­on des pro­ces­sus et des responsa­bi­li­tés sur­git ent­re autres lors que des requé­rant-es d’asile mineurs-es dis­pa­rais­sent des cen­tres fédé­raux pour requé­rant-es d’asile. En 2020 cela con­cer­ne plus de 130 enfants. A ce pro­pos, les don­nées recueil­lies sont incom­plè­tes. Ces pro­b­lé­ma­ti­ques sont de pre­miè­re impor­t­ance, lors­que l’on con­sidè­re, qu’il exis­te un réel dan­ger d’exploitation et de tra­fic d’enfants (voir par­tie 2 de la série). La répon­se du Con­seil fédé­ral à une inter­pel­la­ti­on par­le­men­taire à ce pro­pos est insuf­fi­san­te et mont­re clai­re­ment le besoin d’agir dans ce domai­ne. Les com­pé­ten­ces ne sont pas non plus clai­res en cas de mise en dan­ger du bien-être des enfants dans les cen­tres fédé­raux pour requé­rant-es d’asile: il n’e­xis­te ain­si aucu­ne répon­se géné­ra­le à la ques­ti­on de savoir qui peut ou doit agir dans un tel cas. Ni le SEM, qui est respons­able de la pro­cé­du­re d’a­si­le, ni les auto­ri­tés can­to­na­les de pro­tec­tion de l’enfant et de l’adulte (APEA) du can­ton, de la régi­on ou de la com­mu­ne dans laquel­le se trouve le bâti­ment du cent­re d’asile fédé­ral pour requé­rant-es d’asile n’as­su­ment plei­ne­ment leurs responsa­bi­li­tés (voir par­tie 3 de la série).

A cela s’a­jou­te le fait que l’hé­ber­ge­ment et l’en­cadre­ment des enfants issus de l’a­si­le sont sou­mis à des nor­mes dif­fé­ren­tes de cel­les app­li­ca­bles aux autres mineur-es. Ain­si, les foy­ers pour mineur-es non accom­pa­gnés-es sont par­fois super­vi­sés par les auto­ri­tés respons­ables de la sécu­ri­té ou de l’ai­de socia­le (voir la pre­miè­re par­tie de la série). L’en­cadre­ment est éga­le­ment régle­men­té dif­fé­rem­ment : les requé­rant-es d’a­si­le mineur-es non accom­pa­gné-es ont cer­tes depuis un cer­tain temps et grâce à beau­coup de pres­si­on poli­tique des per­son­nes réfé­ren­tes qui les encad­rent. Le niveau d’en­cadre­ment n’est cepen­dant en aucun cas com­pa­ra­ble à celui des foy­ers régu­liers pour enfants et ado­lescent-es. Pour les famil­les et les enfants accom­pa­gnés dans les cen­tres fédé­raux pour requé­rant-es d’asile ain­si que dans les cen­tres can­to­n­aux de tran­sit ou d’ai­de d’ur­gence, il n’e­xis­te pas de sys­tème de per­son­nes réfé­ren­tes, tel qu’il est con­nu dans les insti­tu­ti­ons socia­les (par exemp­le dans les foy­ers pour enfants et ado­lescents, les grou­pes de vie, dans les insti­tu­ti­ons psych­ia­tri­ques). Ain­si, per­son­ne ne se sent respons­able du flux d’in­for­ma­ti­ons ent­re les acteurs et actri­ces impli­qué-es. Il en résul­te que les enfants et les famil­les sont « per­du-es » et que les trai­te­ments psy­cho­thé­ra­peu­ti­ques et psy­cho­lo­gi­ques sont ain­si inter­rom­pus (voir par­tie 4 de la série).

Recom­man­da­ti­ons du Comi­té des droits de l’en­fant de l’O­NU à la Suisse

Les recom­man­da­ti­ons adres­sées à la Suis­se par le Comi­té des droits de l’en­fant de l’O­NU à la fin du mois de sep­tembre con­fir­ment cer­tai­nes des lacu­nes et des dys­fonc­tion­ne­ments iden­ti­fiés par l’O­DAE-Suis­se dans sa série thé­ma­tique, lors de la table ron­de sur le bien-être de l’en­fant orga­ni­sée en juin 2021 ain­si que dans son rap­port « Nég­li­gence de l’in­té­rêt supé­ri­eur de l’enfant ». Dans ce sens, le Comi­té for­mu­le des recom­man­da­ti­ons spé­ci­fi­ques pour l’en­cadre­ment et l’hé­ber­ge­ment des enfants deman­deurs d’a­si­le, réfu­gi­és, migrants et sans-papiers (recom­man­da­ti­on 43). En out­re, le Comi­té insis­te pour la deu­xiè­me fois sur l’urgence de prend­re des mes­u­res afin d’améliorer la collec­te des don­nées. Le Comi­té est préoc­cu­pé par le fait que la collec­te et l’ana­ly­se des don­nées soi­ent frag­men­taires et man­quent d’uni­for­mi­té ent­re les dif­férents can­tons. Un sys­tème uni­fié au niveau natio­nal est néces­saire. Il con­vi­ent de s’as­su­rer que les don­nées rela­ti­ves aux enfants dis­pa­rus, deman­deurs d’a­si­le, réfu­gi­és et migrants, aux enfants sans sta­tut de séjour et aux enfants de par­ents incar­cé­rés soi­ent éga­le­ment collec­tées (recom­man­da­ti­on 12). En out­re, selon le Comi­té, les soins péd­ia­tri­ques de base doiv­ent être garan­tis pour tous les enfants, y com­pris pour ceux qui se trou­vent dans des situa­tions défa­vo­ri­sées (recom­man­da­ti­on 35).

La Suis­se doit se con­for­mer aux exi­gen­ces internationales

L’O­DAE-Suis­se con­sidè­re qu’il est indis­pensable que tou­tes les par­ties pren­an­tes assu­ment leurs responsa­bi­li­tés au tit­re de la Con­ven­ti­on de l’O­NU rela­ti­ve aux droits de l’en­fant. Des efforts sont néces­saires aux dif­férents niveaux pour garan­tir une pro­tec­tion sans fail­le des enfants. Le flux d’in­for­ma­ti­ons ent­re les acteurs « à l’in­té­ri­eur » et « à l’ex­té­ri­eur » de la pro­cé­du­re d’a­si­le doit être amé­lio­ré et les responsa­bi­li­tés doiv­ent être clai­re­ment éta­b­lies. L’O­DAE-Suis­se con­ti­nu­e­ra à s’en­ga­ger pour que la Suis­se respec­te ses obli­ga­ti­ons selon la Con­ven­ti­on de l’ONU rela­ti­ve aux droits de l’en­fant. En som­me, les enfants restent des enfants, indé­pen­dam­ment de leur ori­gi­ne et de leur sta­tut de séjour.

 

Série : Qui est respons­able du respect des droits de l’enfant en Suisse ? 

1ère par­tie : Inté­rêt supé­ri­eur de l’enfant – Sur­veil­lan­ce et responsa­bi­li­té, 30 mars 2021

2ième par­tie : Quand les enfants dis­pa­rais­sent des cen­tres fédé­raux d’asile, 5 juil­let 2021

3ième par­tie : Mes­u­res de pro­tec­tion de l’enfance dans les CFA, 20 sep­tembre 2021

4ième par­tie: Enfants per­dus et famil­les per­du­es dans le domai­ne de l’a­si­le, 18 novembre 2021