« Droits de l’en­fant et App­li­ca­ti­on des lois suis­ses sur les migrants »

L’Ob­ser­va­toire suis­se du droit d’a­si­le et des étran­gers ( ODAE suis­se ) con­sta­te que les instan­ces char­gées de l’ap­p­li­ca­ti­on des Lois sur l’A­si­le et sur les Etran­gers ne pren­nent pas tou­jours en comp­te la Con­ven­ti­on des droits de l’en­fant. Son rap­port publié le 1er sep­tembre 2009 se fon­de sur des cas qui ont été soi­gneu­se­ment docu­men­tés par les obser­va­toires régionaux.

La Con­ven­ti­on des droits de l’en­fant des Nati­ons Unies ( CDE ), que la Suis­se a rati­fiée, sti­pu­le que « dans tou­tes les décisi­ons qui con­cer­nent les enfants, l’in­té­rêt supé­ri­eur de l’en­fant doit être une con­sidé­ra­ti­on pri­mor­dia­le ». La pro­tec­tion des rela­ti­ons des enfants avec leurs deux par­ents ain­si que le droit à la vie de famil­le en sont un aspect cen­tral. Ain­si l’en­fant ne doit pas être sépa­ré de ses par­ents cont­re la volon­té de ces der­niers, sauf si cet­te sépa­ra­ti­on est dans son inté­rêt supé­ri­eur. De même, les Etats par­ties doiv­ent respec­ter le droit des enfants de con­naît­re leurs par­ents et d’êt­re éle­vés par eux.

Le rap­port de l’O­DAE suis­se mont­re que ces princi­pes sont con­stam­ment relé­gués der­riè­re les exi­gen­ces d’u­ne poli­tique migra­toire restrictive.

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