« Droits de l’enfant et App­li­ca­ti­on des lois suis­ses sur les migrants »

L’Observatoire suis­se du droit d’asile et des étran­gers ( ODAE suis­se ) con­sta­te que les instan­ces char­gées de l’application des Lois sur l’Asile et sur les Etran­gers ne pren­nent pas tou­jours en comp­te la Con­ven­ti­on des droits de l’enfant. Son rap­port publié le 1er sep­tembre 2009 se fon­de sur des cas qui ont été soi­gneu­se­ment docu­men­tés par les obser­va­toires région­aux.

La Con­ven­ti­on des droits de l’enfant des Nati­ons Unies ( CDE ), que la Suis­se a rati­fiée, sti­pu­le que « dans tou­tes les décisi­ons qui con­cer­nent les enfants, l’intérêt supé­ri­eur de l’enfant doit être une con­sidé­ra­ti­on pri­mor­dia­le ». La pro­tec­tion des rela­ti­ons des enfants avec leurs deux par­ents ain­si que le droit à la vie de famil­le en sont un aspect cen­tral. Ain­si l’enfant ne doit pas être sépa­ré de ses par­ents cont­re la volon­té de ces der­niers, sauf si cet­te sépa­ra­ti­on est dans son inté­rêt supé­ri­eur. De même, les Etats par­ties doiv­ent respec­ter le droit des enfants de con­naît­re leurs par­ents et d’être éle­vés par eux.

Le rap­port de l’ODAE suis­se mont­re que ces princi­pes sont con­stam­ment relé­gués der­riè­re les exi­gen­ces d’une poli­tique migra­toire restric­tive.

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