Et la pro­tec­tion juri­di­que et sani­taire?

Face au Covid-19, le Con­seil fédé­ral a adap­té les règles régis­sant les pro­cé­du­res d’asile. Pri­se de posi­ti­on com­mu­ne de l’ODAE-Suisse et de la pla­te­for­me SCCFA sur ces mes­u­res.

Lors de sa séan­ce du 1er avril 2020, le Con­seil fédé­ral a adop­té diver­ses mes­u­res en rap­port avec le coro­na­vi­rus dans le domai­ne de l’asile, et édic­té une ordon­nan­ce à ce sujet (Ordon­nan­ce COVID-19 asi­le). À la con­fé­rence de pres­se, la con­seil­lè­re fédé­ra­le Karin Kel­ler-Sut­ter décla­re qu’il faut main­tenir l’État de droit même en situa­ti­on de cri­se, et mini­mi­ser le ris­que d’infection par le coro­na­vi­rus. Or c’est pré­cis­é­ment pour ces rai­sons que l’Observatoire suis­se du droit d’asile et des étran­gers (ODAE-Suis­se) et la pla­te­for­me SCCFA «Socié­té civi­le dans les cen­tres fédé­raux d’asile» esti­ment incom­pré­hen­si­ble la décisi­on du Con­seil fédé­ral de ne pas sus­pend­re les pro­cé­du­res d’asile. Plu­sieurs États euro­péens, dont l’Al­lema­gne, la Gran­de-Bre­ta­gne et la Bel­gi­que, ont sus­pen­du les audi­tions d’asile pour des rai­sons de pro­tec­tion de la san­té.

Non aux audi­tions sans repré­sen­ta­ti­on juri­di­que

La nou­vel­le ordon­nan­ce limi­te le nombre de per­son­nes par­ti­ci­pant aux ent­re­ti­ens, et sti­pu­le que la repré­sen­ta­ti­on juri­di­que dési­gnée en ver­tu de la loi peut, mais ne doit plus obli­ga­toire­ment être pré­sen­te, en rai­son de la pan­dé­mie. L’ODAE-Suisse et la pla­te­for­me SCCFA dénon­cent le fait que la Con­fé­dé­ra­ti­on rejet­te ses responsa­bi­li­tés sur les orga­ni­sa­ti­ons char­gées de la pro­tec­tion juri­di­que, qui font ain­si face à des choix dif­fi­ci­les. Elles sont respons­ables de la pro­tec­tion juri­di­que des per­son­nes requé­ran­tes d’asile, mais aus­si de la san­té de leur per­son­nel. La pro­lon­ga­ti­on du délai de recours qui pas­se de 7 à 30 jours est un élé­ment posi­tif, mais ne com­pen­se pas l’absence pos­si­ble d’une repré­sen­ta­ti­on juri­di­que, dont la pré­sence est indis­pensable pour une pro­cé­du­re con­for­me à l’état de droit.

Deman­der la sus­pen­si­on des pro­cé­du­res d’asile ne revi­ent tou­te­fois pas à vou­loir inter­dire l’entrée sur le ter­ri­toire. L’ODAE-Suisse et la pla­te­for­me SCCFA cons­ta­tent avec inquiétu­de que le Con­seil fédé­ral per­sis­te à con­sidé­rer qu’il est admis, en droit inter­na­tio­nal, de refou­ler à la fron­tiè­re les per­son­nes en quê­te de pro­tec­tion, si elles pro­vi­en­nent d’un pays tiers dit «sûr». En adop­tant cet­te posi­ti­on, le Con­seil fédé­ral fer­me les yeux sur le fait qu’en Ita­lie, par exemp­le, il est pro­ba­ble­ment dif­fi­ci­le, voi­re impos­si­ble pour une per­son­ne exi­lée de dépo­ser une deman­de d’asile, étant don­né la pan­dé­mie actu­el­le. Les per­son­nes qui deman­dent l’asile à la fron­tiè­re doiv­ent être auto­ri­sées à entrer sur le ter­ri­toire suis­se, et leur deman­de doit être trai­tée. Il s’agit là d’une obli­ga­ti­on de la Suis­se en ver­tu du droit inter­na­tio­nal, mais aus­si d’un acte de soli­da­ri­té envers les pays voisins. La Suis­se doit respec­ter les princi­pes de l’état de droit, en par­ti­cu­lier le droit de dépo­ser une deman­de d’asile et le non-refou­le­ment, même dans ces cir­con­stan­ces mar­quées par le coro­na­vi­rus. Pour l’ODAE-Suisse et la pla­te­for­me SCCFA, l’État de droit exi­ge que les per­son­nes en quê­te de pro­tec­tion puis­sent dépo­ser leur deman­de, et qu’elles soi­ent enre­gis­trées et logées dans le respect des droits fon­da­men­taux et des droits humains, jusqu’à la repri­se des pro­cé­du­res d’a­si­le.

La pro­lon­ga­ti­on des délais de départ pour les per­son­nes requé­ran­tes débou­tées est une bon­ne cho­se, mais les rai­sons de cet­te mes­u­re selon le Con­seil fédé­ral sont dis­cu­ta­bles: en pro­lon­ge­ant les délais de départ, «nous évi­tons d’avoir à pro­cé­der à des admis­si­ons pro­vi­so­i­res en rai­son de la pan­dé­mie», expli­que Karin Kel­ler-Sut­ter lors de la con­fé­rence de pres­se. Cet­te argu­men­ta­ti­on du Con­seil fédé­ral est indi­gne d’une Suis­se qui se dit fiè­re de sa tra­di­ti­on huma­ni­taire.

Non aux trans­ferts ent­re les cen­tres

Selon la con­seil­lè­re fédé­ra­le Kel­ler-Sut­ter, le taux d’occupation des cen­tres fédé­raux d’asile dans l’ensemble de la Suis­se est d’environ 50%. Au cours des der­niè­res semai­nes, le Secré­ta­ri­at d’état aux migra­ti­ons (SEM) a répé­té à plu­sieurs repri­ses que les recom­man­da­ti­ons de l’Office fédé­ral de la san­té publi­que (OFSP) en matiè­re d’hygiène et de san­té serai­ent d’ores-et-déjà mises en œuvre dans les cen­tres fédé­raux d’asile. Or il s’avère impos­si­ble de respec­ter la règ­le des deux mètres de distance dans les dor­toirs d’un cent­re d’asile, même si celui-ci n’est qu’à moi­tié occu­pé. L’ODAE-Suisse et la pla­te­for­me SCCFA salu­ent les efforts visant à off­rir davan­ta­ge de pla­ces d’hébergement. Ces héber­ge­ments doiv­ent être mis à dis­po­si­ti­on le plus rapi­de­ment pos­si­ble. Pour pro­té­ger les per­son­nes requé­ran­tes d’asile con­for­mé­ment aux recom­man­da­ti­ons de l’OFSP, il fau­dra plus que dou­bler la capa­ci­té d’accueil.

Afin d’enrayer la pro­pa­ga­ti­on du virus autant que pos­si­ble, il serait essen­ti­el de renon­cer à tout trans­fert d’un cent­re à l’autre (sauf en cas d’infection avé­rée), et donc de stop­per éga­le­ment les trans­ferts ent­re les cen­tres fédé­raux et les cen­tres can­to­n­aux d’asile. Le Con­seil fédé­ral pré­tend que la capa­ci­té d’accueil au niveau fédé­ral serait rapi­de­ment satu­rée, en cas de sus­pen­si­on des pro­cé­du­res d’asile et des trans­ferts vers les can­tons, un argu­ment peu con­vain­cant comp­te tenu du nombre actu­el­lement très fai­ble de deman­des.

L’ODAE-Suisse et la pla­te­for­me SCCFA cons­ta­tent avec décep­ti­on que le Con­seil fédé­ral se pro­non­ce cont­re une pro­tec­tion juri­di­que et sani­taire com­plè­te des per­son­nes en quê­te de pro­tec­tion.