Hier, la session d’automne du Parlement fédéral a commencé. Peut-être déjà aujourd’hui, mardi 13 septembre 2022, mais au plus tard dans les prochains jours, le Conseil national se penchera sur l’initiative parlementaire 20.451- « La pauvreté n’est pas un crime ». L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse) soutient l’objectif de cette intervention politique et a donc créé – avec plusieurs partenaires – une alliance du même nom et a envoyé une prise de position à toutes et tous les conseillères nationales et conseillers nationaux avant le débat.
Les personnes touchées par la pauvreté qui, en raison de leurs circonstances de vie, ont besoin de soutien sans faute de leur part, sont aujourd’hui doublement pénalisées : en plus d’une situation personnelle déjà difficile et pesante, ces personnes subissent de graves conséquences en matière de droit de séjour. C’est disproportionné et c’est pourquoi il est important que la loi soit modifiée comme le demande l’initiative parlementaire.
L’initiative propose que lorsqu’une personne étrangère séjourne en Suisse de manière ininterrompue et régulière depuis au moins 10 ans, son autorisation de séjour ou permis d’établissement ne soit pas révoqué au cas où elle toucherait l’aide sociale, à moins que la personne «ait délibérément provoqué la situation qui l’a fait tomber dans la pauvreté ou qu’elle n’ait délibérément rien fait pour la modifier».