« La pau­vre­té n’est pas un crime » : suc­cès intermédiaire

Fin avril, la Com­mis­si­on des insti­tu­ti­ons poli­ti­ques du Con­seil natio­nal a approu­vé l’in­ter­ven­ti­on «La pau­vre­té n’est pas un crime». Cel­le-ci va main­ten­ant être débat­tue au Parlement.

La Com­mis­si­on des insti­tu­ti­ons poli­ti­ques du Con­seil natio­nal (CIP‑N) s’est à nou­veau pro­non­cée en faveur de l’adoption de l’initiative par­le­men­taire «La pau­vre­té n’est pas un crime». Cela signi­fie que la pres­si­on por­te ses fruits.

Dès le début, la loi fédé­ra­le sur les étran­gers et l’in­té­gra­ti­on (LEI) pré­voyait la pos­si­bi­li­té de révo­quer le per­mis de séjour ou d’é­ta­b­lis­se­ment d’une per­son­ne qui tou­cher­ait l’ai­de socia­le (art. 62 et 63 LEI). Mais la révi­si­on de la LEI de 2019 a durci cet­te clau­se, qui aupa­ra­vant ne con­cer­nait que les per­son­nes vivant en Suis­se depuis moins de 15 ans : ce délai a été sup­pri­mé. Com­me ils se savent menacés de ren­voi en cas de recours à l’ai­de socia­le, de nombreux étran­gers renon­cent à deman­der le sou­ti­en dont ils ont besoin (« Focus » ODAE-Suis­se: « Quand l’ai­de socia­le sert à con­trô­ler les migra­ti­ons »). L’ODAE-SUISSE a docu­men­té divers cas qui illus­trent les effets de ces durcis­se­ments (par exemp­le cas‑n° 380 «Ardit» et cas‑n° 412 «Sophie», en allemand).

L’in­itia­ti­ve vise à modi­fier la loi sur les étran­gers et l’intégration de maniè­re à ce que les étran­gers qui séjour­nent en Suis­se depuis plus de 10 ans, sans inter­rup­ti­on et léga­le­ment, ne puis­sent plus se voir reti­rer leur auto­ri­sa­ti­on de séjour ou d’établissement au motif qu’ils ont béné­fi­cié de l’aide socia­le, si le recours à cel­le-ci était justifié.

L’Alliance « La pau­vre­té n’est pas un crime » a été lan­cée par l’Observatoire suis­se du droit d’asile et des étran­gers (ODAE-Suis­se), le PS et Unia, et béné­fi­cie du sou­ti­en de plus de 80 orga­ni­sa­ti­ons. Une péti­ti­on appelant le Par­le­ment à adop­ter l’initiative par­le­men­taire a déjà été signée par plus de 16 000 personnes.

L’in­itia­ti­ve va bien­tôt être débat­tue au Con­seil natio­nal. L’O­DAE-Suis­se espè­re que l’effet posi­tif sera main­te­nu et que les béné­fi­ci­ai­res de l’ai­de socia­le non respons­ables ne seront plus pénalisés.