La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP‑N) s’est à nouveau prononcée en faveur de l’adoption de l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime». Cela signifie que la pression porte ses fruits.
Dès le début, la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoyait la possibilité de révoquer le permis de séjour ou d’établissement d’une personne qui toucherait l’aide sociale (art. 62 et 63 LEI). Mais la révision de la LEI de 2019 a durci cette clause, qui auparavant ne concernait que les personnes vivant en Suisse depuis moins de 15 ans : ce délai a été supprimé. Comme ils se savent menacés de renvoi en cas de recours à l’aide sociale, de nombreux étrangers renoncent à demander le soutien dont ils ont besoin (« Focus » ODAE-Suisse: « Quand l’aide sociale sert à contrôler les migrations »). L’ODAE-SUISSE a documenté divers cas qui illustrent les effets de ces durcissements (par exemple cas‑n° 380 «Ardit» et cas‑n° 412 «Sophie», en allemand).
L’initiative vise à modifier la loi sur les étrangers et l’intégration de manière à ce que les étrangers qui séjournent en Suisse depuis plus de 10 ans, sans interruption et légalement, ne puissent plus se voir retirer leur autorisation de séjour ou d’établissement au motif qu’ils ont bénéficié de l’aide sociale, si le recours à celle-ci était justifié.
L’Alliance « La pauvreté n’est pas un crime » a été lancée par l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse), le PS et Unia, et bénéficie du soutien de plus de 80 organisations. Une pétition appelant le Parlement à adopter l’initiative parlementaire a déjà été signée par plus de 16 000 personnes.
L’initiative va bientôt être débattue au Conseil national. L’ODAE-Suisse espère que l’effet positif sera maintenu et que les bénéficiaires de l’aide sociale non responsables ne seront plus pénalisés.