« La pau­vre­té n’est pas un crime »: une étape importante

La Com­mis­si­on des insti­tu­ti­ons poli­ti­ques du Con­seil natio­nal s’est pro­non­cée en faveur de l’adoption de l’initiative par­le­men­taire « La pau­vre­té n’est pas un crime ». 

La Com­mis­si­on des insti­tu­ti­ons poli­ti­ques du Con­seil natio­nal (CIP‑N) s’est pro­non­cée en faveur de l’adoption de l’initiative par­le­men­taire « La pau­vre­té n’est pas un crime » de la con­seil­lè­re natio­na­le Sami­ra Mar­ti (PS). C’est là une étape importan­te pour garan­tir que les per­son­nes étran­gè­res qui rési­dent en Suis­se depuis des décen­nies ne puis­sent pas être expul­sées du pays par­ce qu’elles ont besoin de recour­ir à l’aide socia­le. La Com­mis­si­on des insti­tu­ti­ons poli­ti­ques du Con­seil des États (CIP‑E) doit main­ten­ant fai­re de même. La cri­se de coro­na­vi­rus actu­el­le a démon­tré l’urgente néces­si­té de ces changements.

En jan­vier 2019, une révi­si­on de la Loi sur les étran­gers (LEtr) est entrée en vigueur, selon laquel­le la per­cep­ti­on de l’ai­de socia­le peut avoir des con­sé­quen­ces en ter­me de droit de séjour et même con­du­i­re à une expul­si­on du pays pour les per­son­nes étran­gè­res – et ce même si elles rési­dent en Suis­se depuis plus de 10 ans. « Ces mes­u­res de durcis­se­ment de la Loi sur les étran­gers ont pour résul­tat que de plus en plus de per­son­nes tou­chées par la pau­vre­té renon­cent à l’ai­de à laquel­le elles ont droit », décla­re Sami­ra Mar­ti. « Sou­vent, les per­son­nes con­cer­nées s’en­det­tent tel­lement que le règle­ment de leurs det­tes devi­ent qua­si­ment impos­si­ble. Les arrié­rés de loy­er les font ris­quer de perd­re leur loge­ment, elles renon­cent à des trai­te­ments médi­caux pour­tant néces­saires, leur inté­gra­ti­on pro­fes­si­onnel­le est plus dif­fi­ci­le et l’i­so­le­ment s’ac­cen­tue. » Il y a poten­ti­el­lement plus de 2 mil­li­ons de per­son­nes qui sont con­cer­nées par ce durcissement.

L’Alliance « La pau­vre­té n’est pas un crime » a été lan­cée au début de l’année par l’Observatoire suis­se du droit d’asile et des étran­gers (ODAE-Suis­se), le PS et Unia, et béné­fi­cie du sou­ti­en de plus de 80 orga­ni­sa­ti­ons. Une péti­ti­on appelant le Par­le­ment à adop­ter l’initiative par­le­men­taire a déjà été signée par plus de 13 000 personnes.

Dans le nou­veau numé­ro de son bul­le­tin « Focus », l’ODAE-Suisse exami­ne les con­sé­quen­ces de l’aide socia­le accor­dée aux per­son­nes sans pas­se­port suis­se, sans fau­te de leur part. Il décrit l’exemple d’« Ardit », dont le per­mis d’établissement C a été déclas­sé en per­mis de séjour en rai­son de pro­blè­mes de santé.