La volon­té d’une poli­tique migra­toire stric­te

L’ODAE romand tire le bilan de ses obser­va­tions de ter­rain sur les deux der­niè­res années.

La volon­té d’une poli­tique migra­toire stric­te, la sus­pi­ci­on et la crain­te de sup­po­sés «abus» l’emportent encore trop sou­vent sur le devoir de pro­tec­tion des per­son­nes et sur le respect de leurs droits fon­da­men­taux. C’est le bilan que tire l’ODAE romand de ses obser­va­tions de ter­rain sur les deux der­niè­res années, syn­thé­ti­sées dans son 9e rap­port d’observation. Et dont chaque cons­tat est étayé par un ou plu­sieurs exemp­les con­crets.

Dans le domai­ne du droit de la libre cir­cu­la­ti­on (ALCP), quand il s’agit de la pro­lon­ga­ti­on d’un sta­tut ou de regrou­pement fami­li­al, cer­tai­nes auto­rités por­tent att­ein­te à l’Etat de droit en app­li­quant des critè­res non pré­vus par cet­te loi, en fondant leur décisi­on sur une juris­pru­dence ina­déqua­te, et en igno­rant les droits spé­ci­fi­ques con­fé­rés par l’ALCP.

Dans le domai­ne du droit des étran­gers, les per­son­nes font aus­si face à des exi­gen­ces incon­sidé­rées ou illé­ga­les et à des décisi­ons erro­nées, ain­si qu’à de nom­breu­ses incerti­tu­des et tra­cas­se­ries admi­nis­tra­ti­ves. Quant aux femmes migran­tes vic­ti­mes de vio­len­ces con­ju­ga­les, elles sont con­fron­tées à d’importantes dif­fi­cul­tés pour voir leur per­mis renou­velé lorsqu’elles se sépa­rent de leur mari vio­lent.

Dans le domai­ne du droit d’asile, le règle­ment Dub­lin, app­li­qué de maniè­re qua­si auto­ma­tique, don­ne tou­jours lieu à des situa­ti­ons dra­ma­ti­ques. Lorsqu’il s’agit d’examiner les deman­des sur le fond, les critè­res d’octroi de l’asile restent restric­tifs, ou se durcis­sent com­me pour les Erythréen·ne·s. Les per­son­nes en quête d’asile font face à de nom­breux obsta­cles admi­nis­tra­tifs et il est très dif­fi­ci­le pour elles de prou­ver la vrai­sem­blan­ce des per­sé­cu­ti­ons sub­ies ou qu’elles ris­quent dans leurs pays d’origine. Pour les per­son­nes ayant reçu une répon­se néga­ti­ve, les con­di­ti­ons de vie en Suis­se, les mes­u­res de déten­ti­on et les pra­ti­ques de ren­vois restent préoc­cup­an­tes. Enfin, la situa­ti­on des per­son­nes admi­ses à tit­re pro­vi­so­i­re et cel­le des mineur·e·s non accompagné·e·s et des jeu­nes adul­tes sont extrê­me­ment pré­cai­res.

Les situa­ti­ons con­crè­tes décri­tes au fil des pages de ce rap­port rap­pel­lent qu’au-delà de l’abstraction des tex­tes de loi, leur app­li­ca­ti­on au jour le jour con­cer­ne les vies de nom­breu­ses per­son­nes. Elles posent la ques­ti­on de la pro­por­ti­onnalité de cer­tai­nes décisi­ons au regard des droits fon­da­men­taux.

Elles mon­t­rent aus­si que le tra­vail de défen­se effec­tué par les man­da­taires est essen­tiel. Pour­tant, com­bi­en de per­son­nes ne béné­fi­ci­ent pas d’une défen­se de qua­lité ou renon­cent à fai­re recon­naît­re leurs droits face à une pro­cé­du­re éprou­van­te ? Trop sou­vent encore les voix des per­son­nes sont rédu­i­tes au silence, les par­cours sont oubliés et les droits sont niés.

(tex­te de Raphaël Rey, ODAE romand)