Les requérant-e‑s d’asile, dont la demande d’asile ne peut pas être traitée aux centres fédéraux pour requérants d’asile dans le délai des 140 jours prévu par la nouvelle procédure d’asile, seront inclus dans la procédure étendue et répartis entre les différents cantons. Dans le cadre de la procédure étendue, les requérant-e‑s d’asile ont droit à un conseil juridique gratuit – mais cela uniquement dans le cas d’étapes « déterminantes pour la décision », telles qu’une audition complémentaire sur les motifs d’asile ou encore l’octroi du droit d’être entendu. Le SEM a maintenant annoncé les bureaux de conseil juridique habilités à cet effet. Nous sommes heureux que des œuvres d’entraide telles que Caritas et l’entraide protestante Suisse (EPER) assureront cette tâche. Vous trouverez ici un aperçu des bureaux de conseil juridique habilités dans les différents cantons.
Le forfait fixé par le SEM pour le conseil et la représentation juridique pendant les étapes « déterminantes pour la décision » dans le cadre de la procédure étendue se situe entre 420 et 455 francs par requérant‑e d’asile. Est-ce que le montant du forfait est suffisant pour assurer la protection juridique reste, selon l’ODAE, très douteux.
Le communiqué de presse de la Confédération peut être consulté ici