Pro­cé­du­re d’asile éten­due: Les bureaux de con­seil juri­di­que

Le Secré­ta­ri­at d’Etat aux migra­ti­ons (SEM) a annon­cé les bureaux de con­seil juri­di­que habi­lités pour la pro­cé­du­re d’asile éten­due.

Les requé­rant-e-s d’asile, dont la deman­de d’asile ne peut pas être traitée aux cen­tres fédé­raux pour requé­rants d’asile dans le délai des 140 jours pré­vu par la nou­vel­le pro­cé­du­re d’asile, seront inclus dans la pro­cé­du­re éten­due et répar­tis ent­re les dif­férents can­tons. Dans le cad­re de la pro­cé­du­re éten­due, les requé­rant-e-s d’asile ont droit à un con­seil juri­di­que gra­tuit – mais cela uni­que­ment dans le cas d’étapes « déter­mi­nan­tes pour la décisi­on », tel­les qu’une audi­tion com­plé­men­taire sur les motifs d’asile ou encore l’octroi du droit d’être enten­du. Le SEM a main­ten­ant annon­cé les bureaux de con­seil juri­di­que habi­lités à cet effet. Nous som­mes heu­re­ux que des œuvres d’entraide tel­les que Cari­tas et l’entraide pro­tes­tan­te Suis­se (EPER) assureront cet­te tâche. Vous trou­ve­r­ez ici un aper­çu des bureaux de con­seil juri­di­que habi­lités dans les dif­férents can­tons.

Le for­fait fixé par le SEM pour le con­seil et la repré­sen­ta­ti­on juri­di­que pen­dant les étapes « déter­mi­nan­tes pour la décisi­on » dans le cad­re de la pro­cé­du­re éten­due se situe ent­re 420 et 455 francs par requé­rant-e d’asile. Est-ce que le mon­tant du for­fait est suf­fi­sant pour assu­rer la pro­tec­tion juri­di­que res­te, selon l’ODAE, très dou­teux.

Le com­mu­ni­qué de pres­se de la Con­fédé­ra­ti­on peut être con­sul­té ici