Pas de recours mal­gré la repré­sen­ta­ti­on juri­di­que

Les repré­sen­tant-e-s juri­di­ques renon­cent à leurs man­dats, bien que les recours cont­re une décisi­on d’asile néga­ti­ve ne soient pas voués à l’échec. L’ODAE se pro­non­ce à ce sujet dans la « Sonn­tags­Zei­tung ».

Dans le cad­re de la nou­vel­le pro­cé­du­re d’asile accé­lé­rée, qui sera mise en œuvre à par­tir du pre­mier mars dans tou­te la Suis­se et qui a été tes­tée au cent­re test de Zurich depuis 2014, tous les requé­rant-e-s d’asile sont assi­gnés à une repré­sen­ta­ti­on juri­di­que gra­tui­te. En cas de décisi­on d’asile néga­ti­ve, les repré­sen­tant-e-s juri­di­ques sont tenus d’évaluer les per­spec­tives d’un recours devant le Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral (TAF) et de renon­cer au man­dat si celui-ci est voué à l’échec.

Dans le cent­re test il y a pour­tant tou­jours des cas dans les­quels la repré­sen­ta­ti­on juri­di­que a clas­sé un recours com­me voué à l’échec, alors que dans des décisi­ons inci­den­tes le TAF con­sta­te que ces recours ne sont pas dépour­vus de chan­ce de suc­cès. Une des princi­pa­les rai­sons des démis­si­ons de man­dats sont les rému­n­é­ra­ti­ons for­fai­taires en plus du man­que de temps aux­quels sont con­fron­tés les repré­sen­tant-e-s juri­di­ques en rai­son de l’accélération des pro­cé­du­res : Les repré­sen­tant-e-s juri­di­ques sont payés par cas, quel­le que soit la durée de la pro­cé­du­re et peu impor­te qu’une plain­te soit dépo­sée ou pas. Com­me l’ODAE le men­ti­on­ne dans la « Sonn­tags­Zei­tung », ce sys­tème peut mener à ce que la repré­sen­ta­ti­on juri­di­que clas­se des cas qui ne cou­vrent pas les coûts com­me étant « voués à l’échec » et par con­séquent les démis­si­onne.

Cepen­dant, il y a d’autres rai­sons pour les­quel­les l’ODAE con­sidè­re la démis­si­on de man­dats en cas de recours « voués à l’échec » com­me pro­b­lé­ma­tique. Ces rai­sons n’ont mal­heu­re­u­se­ment pas trou­vées de place dans la « Sonn­tags­Zei­tung » :

  • L’interprétation de la noti­on « voué à l’échec » laisse une gran­de mar­ge d’appréciation. C’est ce que mon­t­rent les cas qui ont été clas­sés dif­fé­rem­ment par la repré­sen­ta­ti­on juri­di­que que par le TAF. Par con­séquent, il exis­te un ris­que que par son éva­lua­ti­on la repré­sen­ta­ti­on juri­di­que anti­ci­pe la décisi­on du tri­bu­nal. Selon l’ODAE cela est très pro­b­lé­ma­tique, étant don­né que la repré­sen­ta­ti­on juri­di­que se trouve dans une situa­ti­on de con­flit d’intérêt et que la décisi­on dev­rait au final tou­jours rele­ver de l’autorité, respec­tive­ment du tri­bu­nal.
  • Si la repré­sen­ta­ti­on juri­di­que dési­gnée renon­ce à son man­dat par­ce qu’elle la clas­se com­me voué à l’échec, les requé­rant-e-s d’asile sont libres de deman­der un deu­xiè­me avis. Cela est cepen­dant net­te­ment plus com­pli­qué en rai­son des délais de recours très courts et en par­ti­cu­lier dans les cen­tres fédé­raux pour requé­rants d’asile géo­gra­phi­que­ment iso­lés, qui seront opé­ra­ti­on­nels à par­tir du mois de mars. L’ODAE est donc très préoc­cupé par la ques­ti­on si les inté­rêts des per­son­nes con­cer­nées sont tou­jours plei­ne­ment repré­sen­tés et pro­té­gés.
  • La pos­si­bi­lité de démis­si­on du man­dat rest­reint l’accès effec­tif au tri­bu­nal con­for­mé­ment à l’art. 29a Cst., selon lequel tou­te per­son­ne a droit à un juge­ment judi­ci­ai­re. La ques­ti­on se pose de savoir si par les courts délais de recours la garan­tie de l’accès au juge com­me droit fon­da­men­tal de pro­cé­du­re est tou­jours octroyé ou pas.

L’ODAE exi­ge qu’en cas de démis­si­on du man­dat, les requé­rant-e-s d’asile con­cer­nés aient la pos­si­bi­lité d’obtenir un deu­xiè­me avis d’une repré­sen­ta­ti­on juri­di­que en dehors du cent­re fédé­ral pour requé­rants d’asile. L’accès simp­le à d’autres repré­sen­tant-e-s juri­di­ques doit être garan­ti.

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