Dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile accélérée, qui sera mise en œuvre à partir du premier mars dans toute la Suisse et qui a été testée au centre test de Zurich depuis 2014, tous les requérant-e‑s d’asile sont assignés à une représentation juridique gratuite. En cas de décision d’asile négative, les représentant-e‑s juridiques sont tenus d’évaluer les perspectives d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) et de renoncer au mandat si celui-ci est voué à l’échec.
Dans le centre test il y a pourtant toujours des cas dans lesquels la représentation juridique a classé un recours comme voué à l’échec, alors que dans des décisions incidentes le TAF constate que ces recours ne sont pas dépourvus de chance de succès. Une des principales raisons des démissions de mandats sont les rémunérations forfaitaires en plus du manque de temps auxquels sont confrontés les représentant-e‑s juridiques en raison de l’accélération des procédures : Les représentant-e‑s juridiques sont payés par cas, quelle que soit la durée de la procédure et peu importe qu’une plainte soit déposée ou pas. Comme l’ODAE le mentionne dans la « SonntagsZeitung », ce système peut mener à ce que la représentation juridique classe des cas qui ne couvrent pas les coûts comme étant « voués à l’échec » et par conséquent les démissionne.
Cependant, il y a d’autres raisons pour lesquelles l’ODAE considère la démission de mandats en cas de recours « voués à l’échec » comme problématique. Ces raisons n’ont malheureusement pas trouvées de place dans la « SonntagsZeitung » :
- L’interprétation de la notion « voué à l’échec » laisse une grande marge d’appréciation. C’est ce que montrent les cas qui ont été classés différemment par la représentation juridique que par le TAF. Par conséquent, il existe un risque que par son évaluation la représentation juridique anticipe la décision du tribunal. Selon l’ODAE cela est très problématique, étant donné que la représentation juridique se trouve dans une situation de conflit d’intérêt et que la décision devrait au final toujours relever de l’autorité, respectivement du tribunal.
- Si la représentation juridique désignée renonce à son mandat parce qu’elle la classe comme voué à l’échec, les requérant-e‑s d’asile sont libres de demander un deuxième avis. Cela est cependant nettement plus compliqué en raison des délais de recours très courts et en particulier dans les centres fédéraux pour requérants d’asile géographiquement isolés, qui seront opérationnels à partir du mois de mars. L’ODAE est donc très préoccupé par la question si les intérêts des personnes concernées sont toujours pleinement représentés et protégés.
- La possibilité de démission du mandat restreint l’accès effectif au tribunal conformément à l’art. 29a Cst., selon lequel toute personne a droit à un jugement judiciaire. La question se pose de savoir si par les courts délais de recours la garantie de l’accès au juge comme droit fondamental de procédure est toujours octroyé ou pas.
L’ODAE exige qu’en cas de démission du mandat, les requérant-e‑s d’asile concernés aient la possibilité d’obtenir un deuxième avis d’une représentation juridique en dehors du centre fédéral pour requérants d’asile. L’accès simple à d’autres représentant-e‑s juridiques doit être garanti.
Vous trouverez ici l’article de la « SonntagsZeitung » en qualité de PDF