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Après que le Conseil national ait déjà dit OUI à l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime» en septembre 2022, le Conseil des Etats a aussi adopté lundi dernier l’initiative de la conseillère nationale socialiste Samira Marti. Il appartient maintenant à la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) d’élaborer un projet de loi. L’ODAE-Suisse se réjouit de ce succès important!
L’ODAE-Suisse a créé, en collaboration avec le PS et Unia Suisse, l’alliance «La pauvreté n’est pas un crime», qui est désormais soutenue par plus de 80 organisations. Jeudi dernier, la pétition a été remise à la Chancellerie fédérale avec quelque 16’914 signatures.
Le droit à l’assistance en cas de détresse est ancré dans la Constitution fédérale en tant que droit fondamental (art. 12 Cst.) et s’applique à toutes les personnes vivant en Suisse – indépendamment de leur statut de séjour. L’aide sociale constitue un filet de sécurité important pour toutes les personnes vivant dans la pauvreté en Suisse. Cependant, depuis le renforcement de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) en 2019, les personnes vivant en Suisse sans passeport suisse risquent d’être expulsées de Suisse dès qu’elles ont besoin de l’aide sociale. Cette mesure s’applique également aux personnes résidant en Suisse depuis plusieurs décennies, ce qui fait que de nombreuses personnes ont peur de demander l’aide sociale alors qu’elles en ont un besoin urgent pour elles-mêmes et pour leur famille. Dans d’autres cas, des membres de la famille sont séparés les uns des autres ou des personnes malades sont expulsées de Suisse.
La pétition «La pauvreté n’est pas un crime» demande qu’un renvoi pour cause de recours à l’aide sociale ne soit plus possible après un séjour ininterrompu et régulier de 10 ans en Suisse, car le recours à l’aide sociale est un droit et non un crime! L’ODAE-Suisse se réjouit de ce succès et du renforcement des droits fondamentaux des personnes sans passeport suisse.