La suppression de la procédure d’asile aux ambassades en septembre 2012 a fait perdre une des seules voies de fuite sûres vers la Suisse. En lieu et place, il existe la possibilité de demander un visa humanitaire. Les autorités suisses se montrent toutefois très restrictives dans l’octroi de tels visas de sorte que bien des personnes ayant besoin de protection restent dans des situations à la fois précaires et dangereuses ou doivent se résoudre à une fuite dans des conditions difficiles souvent au péril de leur vie. En 2018, 233 visas humanitaires ont été accordés, en 2017, 255 et en 2016, 463.
Pour avoir une chance d’obtenir un visa humanitaire, il faut que la vie ou l’intégrité physique de la personne soit menacée « directement, sérieusement et concrètement » et qu’elle se trouve dans une détresse particulière qui requiert impérativement l’intervention des autorités (Directive « Visa humanitaire au sens de l’art. 4, al. 2, OEV », ch. 3).
La Suisse doit assumer pleinement sa responsabilité
L’accès au visa humanitaire est aussi rendu difficile par des exigences formelles et techniques. C’est pourquoi, l’ODAE-Suisse demande la publication d’une notice uniforme contenant toutes les informations nécessaires à l’attention des personnes intéressées. Il faut concrétiser les exigences pour que ces personnes puissent se conformer à leur obligation de collaborer. L’accès aux autorités responsables doit être garanti à toutes les personnes menacées, y compris si elles sont malades ou détenues.
L’ODAE-Suisse demande que les décisions tiennent largement compte des droits humains fondamentaux tels que le droit à la vie privée et familiale ainsi que de l’intérêt supérieur des enfants. Le fréquent renvoi des autorités à d’autres protections possibles, par des Etats tiers, le HCR ou des membres de la famille, est hautement problématique.
L’ODAE-Suisse demande qu’il soit fait preuve de plus de générosité dans l’octroi des visas humanitaires. Il faudra de toute façon réintroduire l’asile aux ambassades. Au niveau européen, la Suisse doit par ailleurs œuvrer pour davantage de voies de fuite légales et sûres.
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Le rapport peut aussi être commandé en forme de brochure. Coûts : 5.- et frais postaux. Envoyez un email à info@beobachtungsstelle.ch.
Revue de presse
Radio SRF 1 et 3, 27 novembre, News à 9 et 10 heures (en allemand)
Radio Lora, 2 décembre, Feministisches Info à 18 heures (en allemand)
24 heures, 27 novembre: L’ODAE-Suisse pour plus de visas humanitaires
Aargauer Zeitung, 27 novembre: Beobachtungsstelle fordert tiefere Hürden für humanitäre Visa
Blick, 27 novembre: Beobachtungsstelle fordert tiefere Hürden für humanitäre Visa
Bote der Urschweiz, 27 novembre: Kritik an restriktiver Visa-Vergabe
Luzerner Zeitung, 27 novembre: Beobachtungsstelle fordert tiefere Hürden für humanitäre Visa
Nau.ch, 27 novembre: Beobachtungsstelle fordert tiefere Hürden für humanitäre Visa
St. Galler Tagblatt, 27 novembre: Beobachtungsstelle fordert tiefere Hürden für humanitäre Visa